RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2026

N° RG 24/03747 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MOMQ

C6

Appel d’une décision (N° RG 20/00318)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 15 décembre 2022

suivant déclaration d’appel du 2 février 2023 sous le N° RG 23/00533

radiation le 17 octobre 2023

réinscription le 22 octobre 2024

APPELANTE :

La SAS [3]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,

et par Me Sonia BLONDEAU de la SELAS ALVA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMÉE :

L’URSSAF RHÔNE ALPES

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBÉRY substituée par Me Gaëlle ACHAINTRE, avocat au barreau de CHAMBÉRY

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme [Z] [O], stagiaire en 3ème année de licence

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS [3] (les [3]) a fait l’objet d’un contrôle comptable d’assiette pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 sur deux de ses établissements, l’un situé sur la zone industrielle [Localité 6], l’autre sur la zone industrielle de [Localité 4], à [Localité 1].

Le 11 octobre 2019, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé une lettre d’observation portant sur deux chefs de redressement pour l’établissement de [Localité 6], correspondant à un rappel de cotisations à hauteur de 6 166 euros, et neufs chefs de redressement pour celui concernant [Localité 4], correspondant à un rappel de cotisations d’un montant de 260 539 euros.

Par courrier du 18 novembre 2019, les [3] ont adressé leurs observations à l’URSSAF notamment sur les chefs de redressement 1,7 et 8 de l’établissement de [Localité 4], auquel l’URSSAF a répondu le 25 novembre 2019 et a maintenu l’intégralité du rappel de cotisations sociales.

Le 19 décembre 2019, l’URSSAF adressé une mise en demeure aux [3] de régler la somme de 282 866 euros pour l’établissement de [Localité 4].

Contestant cette décision, les [3] ont saisi la commission de recours amiable le 18 février 2020, laquelle ne statuait pas dans les délais.

Le 17 juin 2020, les [3] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement en date du 15 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy a :

– débouté la SAS [3] de sa demande de jonction,

– déclaré recevable le recours de la SAS [3],

– confirmé l’ensemble des chefs de redressement à l’exception du chef de redressement n° 9 relatif à la rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération qui sera ramené à la somme de 26 676 euros,

– condamné l’URSSAF Rhône-Alpes à régler à la SAS [3] la somme de 26 676 euros,

– débouté les parties de leurs demandes formées au titre article 700 du code de procédure civile et condamné les parties aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié.

Pour parvenir à cette décision, les premiers juges ont :

– écarté l’existence d’un accord tacite revendiqué par la société cotisante sur l’octroi, depuis de nombreuses années, aux salariés d’un cadeau dont la valeur variait entre 125 et 915 euros au motif que la référence aux documents consultés en 2012 n’établissait pas que les éléments incriminés avaient été vérifiés en connaissance de cause par l’inspecteur du recouvrement lors du contrôle 2012,

– relevé que l’erreur invoquée par la société s’est répétée 3 années de suite sans aucune régularisation des provisions versées au titre de la dotation pour les médailles, dotation soumise à cotisation,

– retenu le principe d’un redressement au titre des indemnités de rupture, pour une rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération, mais en retenant une assiette de cotisations à hauteur de 96 453,70 euros afin de tenir compte des limites fiscales, soit une somme inférieure à celle retenue à l’origine par l’inspectrice du recouvrement.

Le 2 février 2023, les [3] ont interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 17 octobre 2023, l’affaire a été radiée, puis elle a fait l’objet d’une réinscription à la suite du dépôt des conclusions de l’appelant le 25 octobre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 2 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 2 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les [3], selon leurs conclusions d’appel responsives et récapitulatives déposées le 13 mai 2026 et reprises à l’audience, demandent à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, de :

– à titre principal, annuler les chefs de redressement 7, 8 et 9 et condamner l’URSSAF au remboursement des sommes indûment versées au titre de ces derniers,

– à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu’il a minoré le montant du chef de redressement n°9,

– en tout état de cause, condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 4000 euros au titre article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Ils soutiennent, en ce qui concerne le chef de redressement n°7, qu’ils bénéficient d’un accord tacite dans la mesure où lors du précédent contrôle en 2012, ils remettaient déjà à leurs salariés un cadeau tous les 5 ans jusqu’à 30 ans d’ancienneté, et que l’URSSAF a validé cette pratique aucune observation n’ayant été formulé sur celle-ci, alors même qu’elle avait consulté des documents qui en faisaient état.

Sur le chef de redressement n°8, ils relèvent que les cotisations sociales sont dues sur les sommes versées aux travailleurs en contrepartie de l’occasion du travail et qu’en ce qui concerne les dotations pour les médailles de travail, il s’agissait uniquement de provision. Ils rappellent que cette provision est une erreur de l’actuaire (ndr : expert en actualisation, modélisation et gestion des risques ayant reçu une formation en mathématiques appliquées et exerçant au sein des secteurs d’activité, publics et privés, tels que l’assurance, la réassurance, les mutuelles, la prévoyance, les retraites, le contrôle, la banque et gestion d’actifs, l’industrie, le conseil, l’audit’) de la société qui s’était fondé sur un accord faisant référence à des médailles du travail sans qu’elle en ait eu connaissance, aucune médaille n’étant en réalité attribuée aux salariés. Ils indiquent justifier de l’absence de versement des médailles et qu’en tout état de cause aucune rémunération n’a été versée par ce biais à des salariés.

Sur le chef de redressement n°9, ils relèvent que l’URSSAF a commis une erreur dans la détermination de l’assiette de calcul des indemnités de rupture soumise à cotisation sociale, en ajoutant à l’assiette de calcul le virement effectué à la Carpa faisant suite à leur condamnation par le conseil des prud’hommes à verser des indemnités de licenciement à une de leurs salariés, mais également une erreur en soumettant la fraction correspondant à l’année 2016 aux cotisations sociales. Ils estiment que ces erreurs entachent la validité de ce chef de redressement dont ils demandent l’annulation.

L’URSSAF, par ses conclusions d’intimée déposées le 22 mai 2026 et reprises à l’audience demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de condamner les [3] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

Elle expose, en ce qui concerne le chef de redressement n° 7, qu’une entreprise ne peut se prévaloir d’un accord tacite que si l’organisme de contrôle a disposé des moyens pour se prononcer en toute connaissance de cause, la seule référence à une pratique antérieure étant insuffisante pour caractériser l’existence d’une décision implicite admettant la pratique litigieuse. Elle souligne que l’existence d’un accord tacite implique une identité de situation et de réglementation applicable, la société cotisante devant rapporter la preuve d’une décision non équivoque de l’URSSAF. En ce qui concerne les [3], elle indique que l’existence d’une pratique ne permet pas de caractériser un accord implicite de l’URSSAF et que ces derniers ne rapportent pas la preuve que les éléments incriminés ont été vérifiés par l’inspecteur du recouvrement lors du contrôle de 2012. Elle souligne qu’une note en anglais ne saurait établir l’information de celui-ci, seul le français étant lu par l’organisme, et que le rapport de contrôle rédigé 2012 ne fait aucune référence à cette pratique, alors même que d’autres avantages en nature étaient évoqués.

Sur le chef de redressement n° 8, l’URSSAF explique que l’inspectrice a relevé dans la comptabilité de l’entreprise des sommes sur les années 2016 à 2018 sous le libellé ’ dotation provision médaille , alors même que l’employeur lui avait indiqué qu’il n’octroyait pas les médailles du travail décernées par l’autorité préfectorale. Elle estime donc que la provision prévue pour sa gratification qui est effectivement exonérée de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base, doit être réintégré dans l’assiette des cotisations. Elle souligne que si la société cotisante invoque une erreur, cette dernière n’a jamais fait l’objet d’une régularisation notamment par une annulation pour risque non réalisé.

Enfin sur le chef de redressement n° 9, l’URSSAF reconnaît une erreur dans l’appréciation de la limite d’exonération, l’inspectrice du recouvrement ayant ajouté aux sommes accordées au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité pour licenciement nul les sommes versées, à ce même titre, au titre de l’exécution provisoire. Elle indique que ce chef de redressement doit porter sur un rappel de cotisations de 30 896 euros et qu’elle doit donc rembourser à la société [3] la somme de 26 676 euros. Elle souligne que cette dernière ne conteste pas les calculs opérés et que la minoration de l’assiette, suite à une erreur de calcul de l’inspectrice ne constitue pas un motif de nullité du chef de redressement contesté contrairement à ce que prétend la société cotisante.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

– Sur les chefs de redressement n° 7 et 9 :

En ce qui concerne ces deux chefs de redressement, les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et ne versent aucune pièce nouvelle.

Dès lors, en l’absence d’élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents et toujours d’actualité qu’elle approuve et qu’elle reprend à son compte, a fait une exacte appréciation de la cause et des droits des parties, étant rappelé, en ce qui concerne le chef de redressement n°9 qu’une erreur de calcul ne saurait entraîner la nullité d’un chef de redressement, ce dernier n’étant, par ailleurs, pas contesté par les [3].

La décision déférée sera donc confirmée en ce qui concerne ces deux chefs de redressement.

– Sur le chef de redressement n°8 :

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose notamment que ’ pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d’activité sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

En l’espèce, l’examen de la comptabilité a mis en évidence sur le compte n° 681540 correspondant à l’établissement de [Localité 4], des sommes sous le libellé  » dotation provision médaille  » pour un montant de :

31 944 euros en 2016,

35 547 euros en 2017,

31 663 euros en 2018.

Or, en matière de comptabilité, une provision pour risques consiste à rattacher une charge probable aux résultats de l’exercice durant lequel l’événement qui crée le risque est survenu. Si le risque a disparu ou s’il s’est réalisé, alors la provision est révisée pour être ajustée au regard de l’événement, ce qui implique que la provision doit être revue chaque année pour être soit annulée, soit reportée.

Sur ce point, les [3] ont indiqué à l’inspectrice qu’ils n’octroyaient pas les médailles du travail décernées par l’autorité préfectorale. Pour autant, ils n’ont pas justifié auprès d’elle d’une régularisation des provisions, cette situation justifiant le redressement contesté.

Si les [3] invoquent une erreur de leur actuaire qui s’était fondé sur un accord faisant référence à l’attribution de médailles et qu’il ne s’agit que d’une provision comptable, la cour relève que l’inspectrice, dans son courrier en réponse aux observations daté du 25 novembre 2019 (pièce2 de l’URSSAF), indique que le document ’ SENIORITY POLICY , (pièce 14 de l’appelant, qui malheureusement n’a été produit que dans sa version en anglais), établi que des médailles sont attribuées à tous les salariés en fonction de leur année d’ancienneté et qu’en réalité la difficulté porte sur l’absence de justification par les [3] d’éléments chiffrés sur cette thématique. Devant la cour, ces derniers ne s’expliquent pas sur cette contradiction.

De plus, il apparaît incohérent, qu’en l’absence d’attribution de médailles, comme le prétendent les [3], aucune régularisation comptable n’ait eu lieu sur une période de trois ans. Sur ce point, les comptes paie versés aux débats (pièce 18 de l’appelant) ne permettent pas de comprendre à quoi les lignes font référence, notamment en ce qui concerne une régularisation éventuelle des provisions suite à l’absence d’attribution des médailles, aucun chiffre ne correspondant aux provisions faites pour les années visées.

Dès lors, c’est à juste titre que l’URSSAF a opéré un redressement concernant les provisions relatives aux médailles et le jugement sera également confirmé sur ce point.

Succombant à l’instance, les [3] seront condamnés au paiement des dépens ainsi qu’à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’URSSAF.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n° 20/00 318 rendu le 15 décembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy en toutes ses dispositions,

CONDAMNE la SAS [3] à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS [3] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Astrid OLECH, greffier

Le greffier La présidente