N° RG 26/00077 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DCN – Jugement du 02 Octobre 2026

N° RG 26/00077 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DCN

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 02 Octobre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [H] [I] divorcée [R], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

CRÉANCIER ayant formé le recours :Monsieur [E] [S]

AUTRES CRÉANCIERS :

Maître [Q] [O] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Alicia GUÉGAN, avocat au barreau de LORIENT

Société [1], demeurant SERVICE RECOUVREMENT – TSA 20 000 – [Localité 1]
non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté

Société [2], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Marie BAHUON

GREFFIER : Virginie MICHEL

DÉBATS : 11 Septembre 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
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EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 1er avril 2026 (date d’injection) puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection, Monsieur [E] [S] contestait les mesures imposées le 26 février 2026 par la commission de surendettement du Morbihan pour le traitement de la situation de surendettement de Madame [H] [I], qui lui avaient été notifiées le 13 mars 2026 et consistant en l’octroi d’un moratoire pour permettre à la débitrice de sortir de l’indivision.
Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 septembre 2026.
A l’audience, Monsieur [S], assisté d’un Conseil, soulevait la mauvaise foi de la débitrice, rappelant notamment qu’un jugement avait été rendu le 29 mai 2026 par le juge du surendettement, rejetant la demande de suspension de la procédure d’expulsion de Madame [I]. Ce jugement mentionnait que par jugement du 29 Août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LORIENT, avait constaté l’acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [S], son bailleur, à la date du 26 octobre 2024, et ordonné l’expulsion de Madame [I], à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’avoir à quitter les lieux, fixant l’indemnité d’occupation à la somme de 765,51 euros, charges comprises. Le commandement de quitter les lieux lui avait été notifié le 12 septembre 2025.
La débitrice n’était pas en mesure de payer l’indemnité d’occupation qui apparaissait inadaptée à ses ressources, percevant une retraite de 846 euros.
Au surplus, il était relevé que l’intéressée était encore propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 2] et était incapable de justifier de l’utilisation de la somme reçue suite à la vente de son bien immobilier à [Localité 3]. Il était par ailleurs avéré et reconnu qu’elle s’était permise de refuser l’allocation d’un T2, préférant bénéficier d’un pavillon, en dépit des procédures d’expulsion et de surendettement en cours.
Monsieur [S] soulignait que Madame [I] avait depuis quitté son logement et ajoutait qu’elle avait cédé son camping car à sa fille en mai 2025.
Maître [O] [P], créancière, se présentait à l’audience et s’en rapportait à la décision du tribunal.
Monsieur [D] [R], ex-époux de Madame [I], se présentait pour faire valoir que la débitrice refusait la liquidation matrimoniale et qu’en conséquence, elle refusait la vente de leur bien immobilier.
Aucun autre créancier ne s’était manifesté.
Madame [I] ne daignait pas comparaître et ne communiquait pas sa nouvelle adresse.
L’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2026.
* * *

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission. En l’espèce, Monsieur [S] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 13 mars 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 1er avril 2026 (date d’injection), soit avant l’expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.

Sur la recevabilité de la demande de surendettement :

L’article L 711-1 du code de la consommation dispose :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il est de jurisprudence constante que la bonne foi est présumée. Il appartient donc à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s’apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement des débiteurs au moment du dépôt de leur demande mais aussi à la date des faits qui en sont à l’origine et pendant le processus de formation de la situation de surendettement. Le juge doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d’après les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. La mauvaise foi du débiteur s’apprécie au vu de son comportement à l’ouverture de la procédure de surendettement mais également pendant son déroulement.
Ainsi, la faute intentionnelle ou la légèreté du débiteur à l’origine de la situation de surendettement ne met pas obstacle à l’établissement de la bonne foi si ce débiteur a engagé ultérieurement des efforts importants pour réduire son endettement. Mais la Cour de cassation a indiqué clairement que la bonne foi prévue à l’article L. 331-2 du Code la consommation ne pouvait être autre que la bonne foi contractuelle, en soulignant a contrario, que si la faute intentionnelle du débiteur est à la source de son surendettement, sa mauvaise foi est alors suffisamment caractérisée pour ne pas l’admettre au bénéfice de la procédure. La Cour de cassation établit ainsi formellement la distinction entre les deux régimes, bonne foi contractuelle et bonne foi procédurale en indiquant que c’est le comportement du débiteur dans la constitution de son endettement qui doit être apprécié.
En l’espèce, il ressort du jugement rendu le 29 mai 2026 que Madame [I] avait admis avoir refusé l’allocation d’un logement social en dépit de la procédure d’expulsion alors en cours et le non paiement des loyers courants, aggravant de fait son endettement. Il ressort également d’une attestation produite par Monsieur [S], communiquée de façon contradictoire à la débitrice, qu’elle a cédé son camping car de façon gratuite à sa fille en mai 2025, soit après la dépôt de son dossier de surendettement, pour éviter une saisie, et qu’elle y résiderait, faute de logement. Elle est par ailleurs propriétaire en indivision avec son ex-époux d’une maison sise à [Localité 2] mais elle refuserait selon ce dernier la liquidation matrimoniale, bloquant toute vente du bien malgré le prononcé du divorce. Enfin elle n’a pu expliquer au cours de l’audience ayant conduit au jugement du 29 mai 2026 l’utilisation des sommes perçues en 2022 de la vente de sa maison de [Localité 3] de près de 80.000 euros.
Ces éléments suffisent ainsi à caractériser sa mauvaise foi et elle sera donc déboutée de sa demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement, sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres demandes.
Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

* * *

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [E] [S] recevable,
DÉCLARE Madame [H] [I] irrecevable en sa demande de pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement pour cause de mauvaise foi,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
N° RG 26/00077 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6DCN – Jugement du 02 Octobre 2026

Le Greffier Marie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection