N° RG 24/00802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQD4

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 24/00802 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MQD4

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Elza ADRIANO
Me Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

Me Elza ADRIANO
Me Alexandre DIETRICH
Me Fabrice SROGOSZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
02 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ESCAPADE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Fabrice SROGOSZ, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, Me Elza ADRIANO, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 173

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 septembre 2026, puis prorogé au 25 Septembre 2026 et à nouveau au 02 Octobre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 075-29903 signé le 23 juin 2017 par la SARL ESCAPADE et accepté le 3 juillet 2017 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel professionnel soit un [Adresse 5], fourni par la SARL AMC CONSEIL, moyennant le versement de 20 loyers trimestriels d’un montant de 621.00 HT soit 745.20 euros TTC payables payable d’avance le 1er de chaque trimestre.

Selon jugement du tribunal de commerce d’AVIGNON du 6 mars 2019, la SARL ESCAPADE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation de la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET en qualité d’administrateur judiciaire et de la SELARL SPAGNOLO STEPHAN en qualité de mandataire judiciaire.

Selon jugement du tribunal de commerce d’AVIGNON du 15 novembre 2020, un plan de redressement a été arrêté pour une durée de 9 ans.

Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 janvier 2020 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL ESCAPADE devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 8 novembre 2023 aux fins de constat de la régularité de la résiliation ou de à titre subsidiaire, de résiliation judiciaire du contrat de location et de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

L’affaire a fait l’objet de renvois pour échange de pièces et conclusions.

A l’audience du 26 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir :
-Débouter la SARL ESCAPADE de ses moyens, fins et conclusions,
A titre principal :
-Déclarer la résiliation du contrat de location régulière,
A titre subsidiaire :
-Prononcer judiciaire du contrat de location financière,
En conséquence :
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 2411.11 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux majoré de 5 points à compter du 2 janvier 2020 sur la somme de 745.20 euros, à compter du 6 janvier 2020 sur la somme de 175.51 euros, à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 745.20 euros et à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 745.20 euros,
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 4781.70 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 17 juillet 2020,
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 17 juillet 2020,
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 864.91 euros au titre de l’indemnité de non-restitution dont le calcul est précisé à l’article 11 des conditions générales,
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 180.00 euros au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur,
-Ordonner la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
-Condamner la SARL ESCAPADE à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
-Condamner la SARL ESCAPADE aux dépens,
-Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION estime, conformément aux dispositions l’article L 622-13 du code de commerce et de la jurisprudence, le tribunal judiciaire de STRASBOURG compétent pour connaître des demandes, formées par le bailleur, relatives à la résiliation du contrat de location financière pour défaut de paiement des loyers par le locataire. Elle soutient que la compétence exclusive du juge commissaire en matière de résiliation du contrat de location est limitée à la demande formée par l’administrateur, désigné dans le cadre de la procédure collective, aux fins de sauvegarde du débiteur.

Elle soutient que la résiliation du contrat de location notifiée par courrier recommandé du 17 juillet 2020 est régulière dans la mesure la SARL ESCAPADE a continué à exercer son activité durant la procédure de sauvegarde judiciaire et a bénéficié du matériel loué tout en cessant de régler les loyers si bien qu’elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Elle prétend également avoir mis en demeure l’administrateur par courrier du 27 mars 2019 de l’informer de sa volonté de poursuivre l’exécution du contrat conformément à l’article précité du code de commerce et qu’en l’absence de réponse, le contrat de location a été résilié de plein droit.

Elle soutient avoir déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire par courrier du 27 mars 2019 et relève que le défaut de paiement des loyers n’est pas justifié par la constatation que l’administrateur ne disposait pas des fonds nécessaires. Elle prétend également que dans la mesure où la SARL ESCAPADE a continué son activité en dépit de la procédure collective et conservé le matériel, il n’existe aucune interdiction de poursuites judiciaires pour le recouvrement de créances indemnitaires.

La SARL ESCAPADE, représentée par son conseil, a repris les termes de ses conclusions, aux fins de voir:
-Déclarer la SAS GRENKE LOCATION irrecevable et mal fondée,
-Débouter la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes,
-Condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 1500.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La SARL ESCAPADE soulève, sur le fondement de l’article L 622-13 du code de commerce, l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce d’AVIGNON estimant que dans la mesure où le contrat de location était en cours lors de l’ouverture de la procédure collective, qu’il appartenait à la SAS GRENKE LOCATION de saisir le juge commissaire d’une demande de résiliation.

Elle prétend que la SAS GRENKE LOCATION ne justifie pas :
– avoir respecté les dispositions de l’article L 622-13 du code de commerce à défaut d’une mise en demeure adressée à l’administrateur afin de prendre parti sur la poursuite du contrat de location si bien qu’aucune résiliation de plein droit ne peut intervenir,
-avoir déclaré sa créance au passif de la SARL ESCAPADE alors que les loyers impayés et les créances indemnitaires de résiliation trouvent leur origine dans le contrat conclu antérieurement au jugement d’ouverture.

Elle soutient également, conformément à la jurisprudence, que seules les créances postérieures utiles, nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective, bénéficient du privilège de paiement à échéance ce qui n’est pas le cas des créances indemnitaires de résiliation qui ne peuvent être payées qu’hors procédure et ne peuvent donner lieu à une action en justice directe.

La décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

En application de l’article L 622-13 du code de commerce, un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur et en s’assurant qu’il disposera de fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. L’administrateur peut également demander la résiliation du ou desdits contrats au juge commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

Si le cocontractant demande la résiliation judiciaire du contrat en cas d’inexécution postérieure au jugement d’ouverture alors qu’il n’est pas démontré une absence de fonds disponibles, la compétence revient au juge de droit commun, et non au juge-commissaire.

En l’espèce il est constant que suivant contrat numéro 075-29903 signé le 23 juin 2017 par la SARL ESCAPADE et accepté le 3 juillet 2017 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel professionnel soit un [Adresse 5], fourni par la SARL AMC CONSEIL, moyennant le versement de 20 loyers trimestriels d’un montant de 621.00 HT soit 745.20 euros TTC payables payable d’avance le 1er de chaque trimestre, le terme étant ainsi fixé au 30 juin 2022.

Il est constant également que ledit contrat de location était en cours d’exécution lors de l’ouverture de la procédure collective étant justifié du jugement du tribunal de commerce d’AVIGNON du 6 mars 2019 prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SARL ESCAPADE avec désignation de la SELARL DE SAINT RAPT-BERTHOLET en qualité d’administrateur judiciaire et de la SELARL SPAGNOLO STEPHAN en qualité de mandataire judiciaire et du jugement dudit tribunal du 15 novembre 2020 arrêtant un plan de redressement pour une durée de 9 ans.

Il ressort par ailleurs des documents produits et notamment de l’extrait de compte du 17 juillet 2020 joint à la lettre de résiliation de même date qu’il y a eu poursuite tacite du contrat de location en cours puisque les loyers ont été réglés jusqu’au 2 janvier 2020 et qu’il n’est pas contesté que la SARL ESCAPADE a conservé le matériel loué postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

La continuation du contrat de location par l’administrateur implique le paiement des prestations dues étant relevé qu’il n’est pas démontré que le non-respect des obligations contractuelles à compter du mois de janvier 2020 est justifié par l’absence de fonds disponibles, l’administrateur n’ayant d’ailleurs pas saisi le juge commissaire aux fins de résiliation du contrat pour la sauvegarde du débiteur le temps de la période d’observation.

Il est enfin relevé que la SAS GRENKE LOCATION a fait citer la SARL ESCAPADE par assignation délivrée le 8 novembre 2023 soit postérieurement au jugement prononcé par le tribunal de commerce d’AVIGNON le 15 novembre 2020 arrêtant un plan de redressement pour une durée de 9 ans.

Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION est fondée à saisir le tribunal judiciaire de STRASBOURG.

Sur les demandes en paiement.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article L 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat (…)

En application de l’article L622-17 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

L’adoption du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire met fin à la période d’observation. Les contrats en cours se poursuivent alors conformément aux règles qui leur sont applicables, sauf disposition contraire du plan. Le cocontractant peut donc mettre fin au contrat dans le respect des stipulations contractuelles, à moins qu’il n’ait pris l’engagement de maintenir le contrat pendant toute la durée du plan et que cet engagement soit expressément repris dans le jugement arrêtant ce plan. Le sort de l’indemnité de résiliation et les modalités de restitution du bien obéissent au droit commun et non plus aux règles des procédures collectives.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
-le contrat de location précité dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel,
-la confirmation de livraison signée le 31 mai 2017 par la SARL ESCAPADE,
-la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 11700.42 euros TTC auprès de la SARL AMC CONSEIL en date du 10 juin 2017,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 16 mars 2020 étant relevé qu’aucun accusé réception n’est produit, pour le paiement de la somme de 971.70 euros au titre des arriérés de loyers du 1er trimestre 2020,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 juillet 2020, avec accusé réception présenté et signé le 27 juillet 2020 visant les loyers échus impayés du 2 janvier 2020 au 1er juillet 2020 pour un montant de 2235.60 euros outre la somme de 175.51 euros au titre de l’assurance et de 44.18 euros au titre des intérêts et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022 pour un montant de 4347.00 euros HT,

Il est produit la lettre du 27 mars 2019 adressée par la SAS GRENKE LOCATION à l’administrateur afin d’information sur la volonté de ce dernier de poursuivre le contrat de location en cours, étant relevé que si l’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut résiliation de plein droit, le contrat a été poursuivi tacitement dans la mesure où les loyers ont été réglés jusqu’au mois de janvier 2020 et que la SAS GRENKE LOCATION en sollicite la résiliation pour inexécution contractuelle sans qu’il soit démontré que cette inexécution soit due à l’absence de fonds disponibles.

S’agissant alors d’un simple refus d’exécution du contrat de la part de l’administrateur ou de la SARL ESAPADE, ce refus a permis à la SAS GRENKE LOCATION de mettre en œuvre la clause résolutoire insérée au contrat. En effet, la créance d’impayés du cocontractant, née régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des poursuites individuelles.

Il est également justifié de la déclaration de créances de même date auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 9687.60 euros représentant les loyers à échoir, les loyers échus étant réglés à cette date.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 à 17 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner SARL ESCAPADE au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 2235.60 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2020 sur la somme de 745.20 euros, à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 745.20 euros et à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 745.20 euros,
– la somme de 4347.00 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation composée des loyers HT restant à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020 date de présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 27 juillet 2020 date de présentation de l’accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir soit la somme de 434 .00 euros (10% de la somme de 4347.00 euros) constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

De même il ne sera pas non plus fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l’initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

Les frais d’assurance à hauteur de 175.51 euros qui seraient dus à la date du 6 janvier 2020 seront rejetés, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ou de justification du montant de ces frais.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SARL ESCAPADE qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Tenue aux dépens, la SARL ESCAPADE sera également condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort:

DECLARE le tribunal judiciaire de STRASBOURG compétent ;

CONDAMNE la SARL ESCAPADE à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2235.60 euros (deux mille deux cent trente-cinq euros et soixante centimes) au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2020 sur la somme de 745.20 euros, à compter du 1er avril 2020 sur la somme de 745.20 euros et à compter du 1er juillet 2020 sur la somme de 745.20 euros ;

CONDAMNE la SARL ESCAPADE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4347.00 euros (quatre mille trois cent quarante-sept euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020 ;

CONDAMNE la SARL ESCAPADE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 27 juillet 2020 ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’indemnité pour résiliation anticipée du contrat l’initiative du bailleur ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de clause pénale ;

REJETTE les frais d’assurance ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la SARL ESCAPADE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 400.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ESCAPADE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE