MINUTE N° 26/00244
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 22/00135 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FWEV
AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE MAINE ET [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

DEMANDEUR

S.A.S.U. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS

DÉFENDEUR

CPAM DE MAINE ET [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d’un pouvoir en date du 02 juin 2026

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : [Z] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.

LE : 02 octobre 2026

Notification à :
– S.A.S.U. [F] [U]
– CPAM DE MAINE ET [Localité 1]
Copie à :
– Me Anne-Laure DENIZE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [O] est employé par la SASU [1] et est, à ce titre, affilié à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maine et [Localité 1] (CPAM).

Le 26 mars 2018, Monsieur [E] a été victime d’un accident sur son lieu de travail.

Le certificat médical initial, en date du 26 mars 2018, indique une  » gonalgie gauche ; 2 excoriations face ant du genou gauche ; mobilisation douloureuse « .

Le 27 mars 2018, l’employeur a réalisé une déclaration d’accident du travail avec comme indication :  » Nettoyage et rangement de la zone. Selon les dires de la victime, a glissé sur le côté de la remorque des déchets, son genou a heurté le sol « .

Le 24 juillet 2018, la SASU [1] a adressé à la CPAM un courrier de réserve sur l’imputabilité de la totalité des arrêts de travail de Monsieur [E] à son accident du 26 mars 2018.

La CPAM a reconnu l’origine professionnelle de l’accident du 26 mars 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 novembre 2021, la SASU [1] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM en contestation de la prise en charge de l’ensemble des arrêts de travail de Monsieur [E] au titre de son accident.

Le 7 janvier 2022, le certificat médical final a été transmis à la CPAM.

Suite au rejet implicite de la [2], et par requête envoyée au greffe du pôle social du Tribunal judiciaire de Poitiers le 16 mai 2022, la SASU [1] a en réitéré la demande.

Par jugement en date du 16 février 2024, le tribunal judiciaire de Poitiers a débouté la SASU [1] de sa demande d’inopposabilité sur la forme, et ordonné avant dire-droit une expertise médicale sur pièces afin de déterminer les lésions initiales rattachables à l’accident du 26 mars 2018 et de fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident déclaré initialement.

Par ordonnance du 23 février 2026, la cour d’appel de Poitiers a donné acte à la SASU [1] de son désistement d’appel.

Le rapport de l’expert a été reçu au greffe le 23 avril 2026.

L’affaire a été appelée et reçue à l’audience du 30 juin 2026.

A cette audience, la société [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
– Homologuer les conclusions du rapport d’expertise du Docteur [K] ;
– Lui juger inopposable les lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail du 26 mars 2018 de Monsieur [E] à partir du 31 mai 2018 ;
– Juger que les dépens seront mis à la charge de la CPAM de Maine et [Localité 1].

Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 17 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En défense, la CPAM de [Localité 2] et [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.

Il sera renvoyé à ses observations reçues au greffe le 2 juin 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issu des débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’imputabilité des arrêts de travail de Monsieur [O] [E] à l’accident du travail du 26 mars 2018

Il résulte des articles L 411-1 et L 431-1 du code de la sécurité sociale une présomption simple d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail, qui s’étend pendant toute la durée de l’incapacité de travail précédant, soit la guérison, soit la consolidation de l’état de la victime, étant précisé que, en principe, l’accident englobe la lésion produite immédiatement, mais aussi ses complications ultérieures, sauf si elles se rattachent exclusivement à une cause extérieure au travail ou un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.

En l’espèce, l’expert conclut de la façon suivante :  » Le délai de 2 jours écoulé entre le fait accidentel et la radio initiale prescrite, mais plus encore le délai de 5 semaines entre le fait accidentel et l’imagerie IRM, permettent d’affirmer que l’état du genou gauche de Monsieur [E] connu antérieurement au fait accidentel, n’a pas été aggravé par celui-ci, certainement dolorisé temporairement :
* Car de telles lésions directement consécutives à l’AT auraient provoqué une poly symptomatologie suffisamment importante pour justifier l’hospitalisation en urgence de Monsieur [E] afin de réaliser un bilan IRM.
* Car dans son rapport IPP le médecin conseil fait part des antécédents du genou gauche de Monsieur [E].
[…]

Il apparait que
– Le 26/03/2018 Monsieur [E] a été victime durant son travail d’un traumatisme à faible cinétique de son genou gauche à savoir une glissade avec chute occasionnant une  » gonalgie gauche : 2 excoriations face antérieure du genou gauche ; mobilisation douloureuse « . Un arrêt de travail initial de 9 jours lui est prescrit et sera prolongé.
– Cet arrêt de travail ainsi que les soins consécutifs au fait accidentel du 26/03/2018 sont en rapport direct avec la dolorisation temporaire de l’état du genou gauche bien documenté de Monsieur [E], très antérieur au fait accidentel du 26/03/2018, non révélé et non aggravé par le fait accidentel, le bilan radiologique réalisé 2 jours plus tard et l’IRM réalisée 5 semaines plus tard le confirmant.
– A la date du 30/05/2018, l’examen clinique du chirurgien orthopédiste mentionnant un genou sec et froid constate le retour au statut quo ante de l’état du genou gauche de Monsieur [E]. Il apparait donc qu’à cette date, l’accident du travail déclaré le 26/03/2018 était consolidé à l’exclusion de tout état pathologique indépendant.
– A partir du 31/05/2018 tous les soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [E] sont directement et exclusivement en rapport avec l’état antérieur pathologique de son genou gauche qui évolue pour son propre compte qui va justifier une arthroplastie totale de son propre compte qui va justifier une arthroplastie totale de son genou gauche à moyen terme « .

Il résulte des observations du médecin conseil de la CPAM de Maine et [Localité 1], lesquelles n’ont pas été prise en compte par le Docteur [K], que :  » Le 19/03/2019, le médecin conseil a émis un avis favorable à la reconnaissance au titre de l’AT du 26/03/2018 pour la nouvelle lésion  » gonarthrose tri compartimentaire genou gauche secondaire  » en considérant qu’il s’agissait là d’une aggravation de l’arthrose du genou gauche du fait de l’AT du 26/03/2018. Lors de l’évaluation du taux d’IP à la consolidation de l’AT du 26/03/2018, il a donc logiquement été tenu compte de l’état antérieur connu avant l’aggravation liée au fait accidentel en cause « .

Ces seules observations sont toutefois insuffisantes, à elles seules, à remettre en cause les conclusions du Docteur [K] et à démontrer que l’accident a aggravé l’état pathologique préexistant chez Monsieur [E].

Il en ressort par conséquent que les lésions constatées après le 30 mai 2018 ont pour cause exclusive un état préexistant évoluant pour son propre compte, si bien que la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à cette date sera déclarée inopposable à la société.

Sur les dépens

Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens, celle-ci ayant déjà pris en charge les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE inopposable à la SASU [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [O] [E] postérieurement au 30 mai 2018 au titre de l’accident du travail du 26 mars 2018 ;

CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maine et [Localité 1] aux dépens.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,