TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00591 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q625
Monsieur [O] [B]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 02 Octobre 2026, Minute n° 26/598

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [O] [B]
Né le 16/12/1964 à ANTIBES
Domicilié au 7 avenue de cannes – 06220 VALLAURIS
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie comparante assistée de Me Julie LOUBOUTIN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 28 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 28 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [B] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 21 septembre 2026, Monsieur [O] [B] a été admis à compter du 21 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 21 septembre 2026 par Madame [A] [X], mère du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 21 septembre 2026 par le Docteur [K] [R], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient a été pris en charge en service de réanimation pour une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire. Il relève que le patient présente un contact familier, un discours logorrhéique et qu’il se plaint d’insomnie. Il souligne que le patient minimise les troubles à l’origine de son hospitalisation, que la compliance à l’hospitalisation et au traitement est uniquement passive. Il ajoute que le patient présente encore un risque imminent de mise en péril de son intégrité, ainsi que celle d’autrui.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 22 septembre 2026 par le Docteur [I] [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient est calme, sans trouble du comportement et de bon contact, notant qu’il présente toutefois une légère tachypsychie avec sub-logorrhée. Selon le médecin, la thymie du patient est neutre et il commence à ressentir un début d’exaltation d’humeur. Il ajoute que le patient banalise son intoxication médicamenteuse volontaire et n’a pas conscience de la gravité de son geste, mais qu’il est compliant aux soins. Il souligne que l’état clinique du patient varie grandement en un peu de temps de sorte qu’une période d’observation plus longue apparait nécessaire pour confirmer sa compliance aux soins sur la durée.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [Z] [S], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève que le patient est actuellement relativement up dans bipolarité, lui-même se trouvant actuellement en hypomanie, étant loquace avec par moment des digressions et diffluences dans son discours, sur une humeur plutôt euphorique et joyeuse. Il ajoute que le patient se plaint essentiellement de manque de sommeil et sollicite un réajustement thérapeutique. Il note que l’insight du patient reste mauvais et que son introspection est peu élaborée. Il conclut que devant sa labilité émotionnelle, la gravité des faits ayant conduit à son hospitalisation, les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la même forme, avec des sorties accompagnées dans l’enceinte de l’hôpital.
Par décision du 24 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 28 Septembre 2026 par le Docteur [U] [P], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève que le contact est adapté et bon, avec un discours sub-logorrhéique, une organisation cognitive satisfaisante sans franc trouble du cours de la pensée ni altération du système logique. Il ajoute que la thymie apparait neutre, sans effondrement ni exaltation de l’humeur et que les fonctions instinctuelles, en particulier le sommeil, se restaurent peu à peu. Il conclut que malgré l’amélioration clinique notable, une poursuite de l’hospitalisation selon les mêmes modalités apparait indiquée afin de bénéficier d’un recul clinique supplémentaire compte tenu des virages hypomaniaques rapides dans le passé.

A l’audience, Monsieur [O] [B] a indiqué être en accord avec la poursuite de l’hospitalisation.

Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [B] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [B] persistent, même si une amélioration de son état clinique a pu être relevée, et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [B] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [O] [B] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [B] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président