TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00946 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZPL
MINUTE : 26/00510
ORDONNANCE
rendue le 02 octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [Y] [P]
né le 06 Janvier 1968 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Mathilde BOFFETY
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
UDAF 63
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 29/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Cécile CHEBANCE, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Octobre 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [Y] [P] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [Y] [P] a été admis depuis le 22/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce UDAF 63, son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 28 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [Q] en date du 28/09/2026 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :
Hétéro-agressivité dans un contexte de syndrome délirant à thématique principale de persécution
– Désorganisation dans les 3 sphères
– Anosognosie totale
– Opposition aux soins
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [Y] [P] a déclaré: “J’ai une ouverture au bras. On m’a soigné. On m’a cassé l’épaule. Je ne comprends pas pourquoi je suis en hôpital psychiatrique. Je suis sorti en 2020. Les médecins ont dit que j’étais schizophène. Je suis suivi par un psychiatre. Il m’a donné un traitement. J’ai été constipé pendant un mois et demi. Je faisais de la musculation en même temps. Le jour de l’hospitalisation j’étais normal. Ma curatrice ne me donne pas l’argent. Toutes les semaines je reçois 200 euros par semaine. Je suis allé plusieurs fois à la banque mais à chaque fois il n’y avait pas de sous. J’ai essayé de manger et de boire. J’ai pu boire en haut de la Poterne.”

Le conseil a été entendu en ses observations : “Il est en conflit avec sa curatrice à propos de l’argent. Il a des difficultés au niveau des soins notamment pour sa main et on lui donne des neuroleptiques. Sur la forme il n’y a pas de difficulté.”

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [P] compte tenu de la persistance d’une désorganisation des trois sphères chez un patient hétéro agressif dans un contexte de syndrome délirant ;

Que si le patient fait état d’une schizophènie, il ne semble pas avoir conscience de ses troubles et prétend être en parfaite santé mentale que dans ces conditions les soins encore nécessaires à son état ne peuvent se poursuivre que dans le cadre d’une mesure de contrainte ;

Attendu que Monsieur [Y] [P] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Y] [P].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 02 octobre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié par LRAR au curateur
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.