*1DE/06/62/13/94*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 02/10/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Business France, (RCS PARIS 451 930 051), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me THOMAS PIERSON, avocat (A968).

Partie défenderesse : SARL à associé unique REMINISCENCE HOME – Sigle: RH, (RCS PARIS 912 443 835), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 7], représentée par sa gérante Mme [H] [V] [W] [G], [Adresse 4], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/05/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 6.127,62 euros, correspondant à des factures impayées au visa de l’article L252-A du Livre des procédures fiscales. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL à associé unique REMINISCENCE HOME est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912443835. Elle exerce une activité de La création, la fabrication et la vente ou revente d’objets de décoration, de bijoux en métaux précieux ou non et d’articles de mode, les objets de décoration comprennent notamment la vaisselle, les luminaires, les bougies, les bibelots ainsi que les biens personnels ou domestiques comme les meubles, les textiles et les articles de mode. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 7].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 septembre 2026. Le représentant légal est non comparant ni représenté. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique REMINISCENCE HOME est indéterminée, hormis le montant de la

LRAR: -Business France

Signif.: -Mme [H] [V] [W] [G] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [N] -Parquet

R.G.

: 2026048656

P.C.

: P202603575

créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à associé unique REMINISCENCE HOME – Sigle: RH

[Adresse 7]

Activité : La création, la fabrication et la vente ou revente d’objets de décoration, de bijoux en métaux précieux ou non et d’articles de mode, les objets de décoration comprennent notamment la vaisselle, les luminaires, les bougies, les bibelots ainsi que les biens personnels ou domestiques comme les meubles, les textiles et les articles de mode.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 912443835

Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [E] [N], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/04/2025, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la 1ère saisie à tiers détenteur.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 29/09/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval, M. Vincent Tricon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.