La reprise de l’instance après clôture de liquidation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/01276

La reprise de l’instance après clôture de liquidation – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 octobre 2026, RG n° 24/01276 : La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à sa clôture, conformément à l’article L. 237-2 du code de commerce. La clôture prive la société de représentant et interrompt l’instance. Les conclusions postérieures sont irrecevables et l’ordonnance de clôture est réputée non avenue selon l’article 372 du code de procédure civile. L’intervention forcée d’un administrateur ad hoc permet ensuite la reprise de l’instance.