La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré – Tribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00796

La subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré – Tribunal judiciaire d’Albertville, 2 octobre 2026, RG n° 24/00796 : nSelon l’article L. 121-12 du Code des assurances, l’assureur ayant payé l’indemnité est subrogé, dans cette limite, dans les droits et actions de l’assuré contre le tiers responsable. Le recours est admis pour les frais d’expertise, de réparation, de location et de remorquage lorsque les factures et règlements établissent une prise en charge effective.n