Contrats / CGV > devoir de conseil
La preuve de la délivrance conforme – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 2 octobre 2026, RG n° 24/01484 : L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Le bulletin de livraison du 8 février 2019, signé par l’acheteur, mentionne les panneaux destinés aux trois façades. Les factures d’un autre fournisseur, non corroborées par des photographies ou attestations, ne suffisent pas à établir une livraison partielle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — devoir de conseil— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.