COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06028 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDJS

Du 29 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

LA PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non-comparant

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [K] [S]

né le 19 Janvier 1983 à

de nationalité Sri Lankaise

Non-comparant

ayant pour avocat Me Patrick BERDUGO de la SELARL KOSZCZANSKI – BERDUGO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0094

DEFENDEUR

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 19 septembre 2026 à M. [A] [K] [S];

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 19 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour ;

Vu la requête formée par M. [A] [K] [S] en contestation de l’arrêté de placement en rétention, reçue par le tribunal le 23 septembre 2026,

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [A] [K] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 septembre 2026 à 9h30 par le magistrat du tribunal judiciaire de Nanterre, notifiée à M. [A] [K] [S] présent à l’audience ainsi qu’à l’avocat de la préfecture, qui a déclaré recevable la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention, fait droit à l’exception de nullité soulevée par le conseil de M. [A] [K] [S], ordonné la mainlevée de la rétention administrative de XY, et rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative.

Le 28 septembre à 9h22 , le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre.

Par un courriel en date du 28 septembre 2026 à 14h41 adressé à la préfecture et à son conseil, la cour a demandé à la préfecture de bien vouloir lui indiquer si M. [A] [K] [S] avait fait l’objet d’une assignation à résidence, après avoir été libéré. Il était également demandé aux mêmes de faire des observations sur la recevabilité de la déclaration d’appel si l’information demandée devait ne pas être portée à la connaissance de la cour, au plus tard au moment de l’audience.

En réponse l’avocat du préfet a fait valoir que son appel respectait les conditions de recevabilité selon les articles 30 et 31 du code de procédure civil, qu’il ne relevait d’aucun pouvoir du juge de se placer dans la situation de la partie intimée afin de faire valoir un moyen au fond sauf à restituer son exacte qualification à un moyen de fait, que la demande de la cour correspondait non à une irrecevabilité mais à un éventuel appel sans objet, distinct d’une fin de non-recevoir et relevant de la seule discrétion des parties à un litige.

Il fait valoir en outre l’arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 2 septembre 2026 dont il ressort au regard de la motivation de la décision que l’interrogation n’a aucune influence sur l’appel de M. [A] [K] [S], dans la mesure où l’éventuelle information de l’ordonnance entreprise entrainera la fin d’une éventuelle mesure d’assignation à résidence.

Toutes les parties ont été convoquées.

A l’audience, le conseil de la préfecture a exposé qu’au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, désormais, le placement en assignation à résidence, notifiée après l’ordonnance rejetant la demande de prolongation et ordonnant la remise en liberté, ne faisait pas obstacle à l’examen de la demande de prolongation de la mesure de rétention par le délégué du premier président. Sur le fond le conseil de la préfecture reprend sa déclaration d’appel.

SUR CE,

L’article 472 du code de procédure civile énonce que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code énonce que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

L’article 124 du même code énonce que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Selon l’article 125 alinéa 2 du même code le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

L’article 126 du même code énonce que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

Enfin, il résulte des articles 31 et 546 du même code que l’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice et que l’intérêt d’une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l’appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet.

Dans le cas d’espèce, la question de l’éventuel placement en assignation à résidence de M. [A] [K] [S] présente un intérêt crucial pour apprécier si la préfecture, à l’origine de l’appel, présente un intérêt à agir puisque, dans le cas où M. [A] [K] [S] aurait été placé en assignation à résidence avant que la préfecture interjette appel, l’appel serait irrecevable faute d’intérêt à agir de celle-ci.

En ne fournissant pas à la cour l’information demandée, la préfecture ne permet pas à la cour d’apprécier si elle dispose d’un intérêt à agir, ne satisfaisant ainsi pas aux dispositions des articles 472 et 546 du code de procédure civile.

Contrairement à ce que soutient le préfet la question posée par la cour ne peut être traitée sous l’angle d’un appel devenu sans objet dans la mesure où la préfecture des Hauts de Seine reste taisante aux demandes de la cour concernant le placement ou non de l’étranger en assignation à résidence.

Enfin la jurisprudence que fait valoir la préfecture s’agissant de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 (Pourvoi n°25-14.237) n’est pas transposable à la présente instance.

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une demande de mise en liberté fondée sur le fait que le magistrat de première instance avait ordonné la remise en liberté de l’étranger avant que la cour d’appel n’infirme la décision et ne prolonge la rétention. La demande de mise en liberté a été rejeté en l’absence de circonstances nouvelles par le premier juge et déclarée irrecevable par le délégué du premier président pour la même raison.

La Cour de cassation était saisie de l’existence d’une circonstance nouvelle du fait de la première décision ayant rejeté la demande de prolongation et a jugé que « Si c’est à tort que le premier président s’est fondé sur l’ordonnance du 9 septembre 2024 qui a été infirmée et a pris en compte l’absence de soutien par M. [I] de son recours dans une précédente instance, sa décision n’encourt pas la censure dès lors que l’assignation à résidence, ayant pris fin le 10 septembre 2024 lors de la prolongation de la mesure de rétention, ne pouvait caractériser une circonstance nouvelle au sens de l’article L. 743-23, alinéa 2, du CESEDA. »

Elle n’était pas saisie de la question de l’examen par la cour d’appel de l’appel de la décision ayant rejeté la demande de prolongation de la mesure de rétention malgré le placement en assignation à résidence de l’étranger postérieurement à la décision dont appel.

Ainsi le fait que la cour d’appel ait prolongé la rétention, et ait donc statué alors qu’une assignation à résidence avait été notifiée à l’étranger, était un fait dont il était tiré des conséquences sur le bien-fondé de la demande de mise en liberté mais n’était pas la question juridique posée à la Cour de cassation.

L’arrêt du 2 septembre 2026 n’emporte pas un revirement de jurisprudence alors qu’il est de jurisprudence constante que le placement en assignation à résidence de l’étranger, suite à la remise en liberté ordonnée par le magistrat de premier instance qui a rejeté la requête en prolongation, a pour conséquence que l’appel formé sur la décision rendue devient sans objet (1re Civ. 12 janvier 2022, n°20-50.027)

Faute pour le préfet d’informer la cour du placement ou non de l’étranger en assignation à résidence, alors que la demande lui a été faite, le préfet ne rapporte pas la preuve qu’il a toujours intérêt à agir et en conséquence il convient de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

DECLARE l’appel irrecevable.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, La Première présidente de chambre,

Diane FAIVRE Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;