REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

(n° 656 /2026, 6 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00656 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3B6

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02750

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

David BENICHOU, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [L] PREFET DE POLICE

représenté par Me Ourida DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, subsituée par Me Victoria LAMAZOU de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE

Mme [S] [C] [N] [Z] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 27 Février 1961 à [Localité 1] (PAYS BAS)

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] psychiatrie et neurosciences site [Localité 3]

comparante en personne et assistée de Me Ghizlen MEKARBECH, avocat commis d’office au barreau de Paris,

CURATRICE

Madame [P] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, non représentée,

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [L] DIRECTEUR DUGHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [X] [Localité 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante et ayant transmis un avis écrit le 23 septembre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [Z] fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État depuis le 27 novembre 2017, initialement sous la forme d’une hospitalisation complète.

La mesure a été poursuivie sous différentes formes et, à compter du 11 janvier 2021, sous la forme d’un programme de soins ambulatoires. Les décisions successives de maintien de la mesure ont notamment été motivées par la persistance d’une absence de conscience des troubles et d’un risque de rupture du traitement.

Au cours du mois de juillet 2026, Madame [Z] a interrompu son traitement. Le 1er septembre 2026, elle a été examinée par un psychiatre qui a constaté une dégradation de son état psychique caractérisée notamment par un discours incohérent et une activité hallucinatoire et a établi un certificat médical circonstancié proposant sa réintégration en hospitalisation complète.

Par arrêté du 8 septembre 2026, le préfet a modifié la forme de la prise en charge de Madame [Z] et ordonné sa réintégration en hospitalisation complète. Le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de cette mesure.

Par ordonnance du 11 septembre 2026, le magistrat du siège a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète, au motif que ne figurait pas au dossier la justification de la notification à Madame [Z] de l’arrêté de réintégration du 8 septembre 2026.

L’appel a été interjeté le 20 septembre 2026 par le Préfet de Police, qui sollicite l’infirmation de l’ordonnance de mainlevée, au motif que l’irrégularité invoquée par le premier juge est inexistante puisque l’avis de notification de l’arrêté de réintégration a bien été transmis par courrier électronique au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, soit avant l’audience. En conséquence, l’appelant soutient que la procédure est régulière et que l’état mental de la patiente justifie le maintien de l’hospitalisation complète.

A titre incident, l’avocate de Madame [Z] sollicite, à titre principal, le rejet de la requête du Préfet de Police et la confirmation de l’ordonnance du 11 septembre 2026.

Elle s’appuie sur le moyen suivant :

– l’absence de notification de l’arrêté de réintégration. En vertu de l’article L.3211-3 du Code de la santé publique, toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée rapidement et d’une manière appropriée de la décision d’admission et de ses motifs. Selon l’arrêt de la Cour de cassation, civile 1, 15 octobre 2020, n° 20-14.271, tout retard de notification, si l’état de santé du patient ne l’interdisait pas, constitue une irrégularité devant conduire à la mainlevée. L’avocate soutient que le courriel produit par le Préfet ne prouve pas la transmission effective du document, ce qui constitue une privation de garantie au sens de l’article 5-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 21 septembre 2021 (n° 21-00333).

À titre subsidiaire, l’avocate soulève trois autres moyens justifiant la mainlevée de l’hospitalisation :

– La rétroactivité irrégulière de la décision d’admission. Elle rappelle, selon un avis de la Cour du 11 juillet 2016 (n° 16-70.006), que le délai entre l’admission et la décision du directeur ne saurait excéder quelques heures. Or, l’arrêté de réintégration du 8 septembre 2026 se fonde sur un certificat du 1er septembre 2026, privant ainsi la patiente de liberté sans titre pendant huit jours ;

– L’absence de transmission de nombreux certificats médicaux mensuels. Elle dénonce la carence du dossier pour les années 2021, 2022, 2023, 2024, 2025 et une partie de 2026, ce qui empêcherait le Juge des libertés et de la détention d’exercer un contrôle effectif de la mesure ;

– La notification tardive de l’arrêté de réintégration. S’appuyant sur l’arrêt de la Cour de cassation, civile 1, 25 mai 2023, n° 22-12.108, elle précise que l’information médicale orale ne vaut pas notification de la décision administrative. La décision du 8 septembre 2026 n’ayant été notifiée que le 10 septembre 2026, Madame [Z] a été privée de la connaissance de ses droits pendant dix jours. Cette violation de l’article L.3211-3 du Code de la santé publique, analysée au regard de l’article 5-1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et de la jurisprudence (CA [Localité 2], 21 sept. 2021, n° 21-00333 ; Cass. Civ 1ère ; Cass. Civ, 5 juillet 2018), doit entraîner la mainlevée ;

Madame [Z] n’a pas d’opposition à ce que l’audience se tienne publiquement.

Lors de l’audience, Me Victoria LAMAZOU, représentant le préfet de Police, soutient que la notification de l’arrêté a bien été transmise au premier juge et conteste ainsi l’absence de transmission alléguée. Elle précise par ailleurs que l’intéressée était hospitalisée entre le 1er et le 11 septembre.

Me [Q] [E], intervenant à l’appui de ses conclusions, rappelle que Mme [Z] a été hospitalisée dès le 1er septembre et souligne que la notification de l’arrêté n’était pas versée aux débats devant le premier juge, bien qu’elle le soit aujourd’hui. Elle invoque ensuite une irrégularité relative au dépassement du délai de rédaction de huit jours, point déjà soulevé en première instance, et fait valoir que le maintien en hospitalisation complète malgré une mainlevée constitue une atteinte aux droits de sa cliente. Elle demande dès lors le prononcé de la levée de la mesure, tout en relevant qu’un nouveau placement apparaît au certificat médical de synthèse au 11 septembre et qu’une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 22 septembre maintient la mesure. Enfin, elle estime que l’absence de production de certains éléments, notamment un programme de soins, place la situation à la limite de la voie de fait.

Mme [Z] expose avoir été placée sous contrainte par la préfecture et soutient que cette mesure aurait dû être levée après huit ans, correspondant à la durée maximale. Elle indique qu’une nouvelle mesure a été prise alors qu’elle a honoré tous ses rendez-vous sans jamais faire défaut, et déclare ne pas comprendre les motifs de son maintien.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel ayant été formé dans les formes et délais légaux, il convient de le déclarer recevable.

Sur l’office du juge

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que le juge judiciaire contrôle la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement et qu’une irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

Le juge doit ainsi rechercher, d’une part, si l’irrégularité invoquée est établie et, d’autre part, dans l’affirmative, si elle a concrètement porté atteinte aux droits de l’intéressée.

Sur la notification de l’arrêté du 8 septembre 2026 et le motif retenu par le premier juge

Aux termes de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision administrative prise à son égard, des raisons qui la motivent, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes.

La Cour de cassation a rappelé que l’information donnée par le psychiatre sur le projet de décision et le recueil des observations du patient ne se substituent pas à l’information relative à la décision administrative elle-même et à ses motifs (1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108).

En l’espèce, il est produit devant la cour l’avis de notification de l’arrêté du 8 septembre 2026, portant notification à Madame [Z] le 10 septembre 2026, ainsi que le courrier électronique par lequel cette pièce a été adressée au greffe du tribunal judiciaire le même jour.

La cour dispose ainsi d’un document établissant que l’arrêté de réintégration a effectivement été porté à la connaissance de Madame [Z]. La circonstance que cette pièce n’ait pas été identifiée dans le dossier soumis au premier juge, alors qu’elle est produite contradictoirement devant la juridiction d’appel, ne permet donc plus de retenir une absence de notification de la décision.

Le motif sur lequel le premier juge a prononcé la mainlevée ne peut, en conséquence, être maintenu.

Sur le caractère prétendument tardif de la notification du 10 septembre 2026

Le conseil de Madame [Z] soutient que la notification intervenue le 10 septembre serait tardive et aurait privé l’intéressée de ses droits pendant dix jours.

Toutefois, le point de départ de l’obligation de notification de la décision administrative ne saurait être fixé au 1er septembre 2026, date du certificat médical proposant la réintégration. En effet, ce certificat constitue l’acte médical sur lequel le représentant de l’État peut se fonder pour modifier la forme de la prise en charge ; il ne constitue pas lui-même la décision administrative portant réintégration en hospitalisation complète.

La décision devant être notifiée est l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026. La notification intervenue le 10 septembre 2026 est donc intervenue deux jours après son édiction, et non dix jours après celle-ci.

La Cour de cassation juge qu’une notification tardive peut justifier une mainlevée lorsque le retard a concrètement empêché la personne de faire utilement valoir ses droits, notamment lorsqu’elle est demeurée dans l’ignorance de la décision et des recours ouverts contre celle-ci (1re Civ., 5 juillet 2018, n° 18-50.042).

En l’espèce, Madame [Z] a reçu notification de la décision le 10 septembre 2026, avant l’audience du 11 septembre 2026, lors de laquelle elle a été assistée d’un avocat et a été en mesure de contester tant la régularité que le bien-fondé de la mesure.

Dans ces circonstances, et sans qu’il soit nécessaire de déterminer si le délai de deux jours séparant l’arrêté de sa notification caractérise à lui seul un manquement à l’exigence d’information « le plus rapidement possible », aucune atteinte concrète à l’exercice des droits de Madame [Z] résultant de ce délai n’est caractérisée. Le moyen sera écarté.

Il sera observé que l’arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2020, n° 20-14.271, invoqué par l’intimée, ne concerne pas le délai de notification d’une décision administrative de soins psychiatriques mais les modalités de participation du ministère public à la procédure d’appel et n’est dès lors pas pertinent sur ce point.

Sur la privation de liberté antérieure à l’arrêté de réintégration du 8 septembre 2026

Aux termes de l’article L. 3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre participant à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment une modification de la forme de celle-ci et doit transmettre un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge sous une autre forme ne permet plus de dispenser les soins nécessaires à l’état du patient.

En matière de soins sur décision du représentant de l’État, l’article L. 3213-3 du même code prévoit qu’après réception du certificat ou de l’avis médical, le représentant de l’État peut décider de modifier la forme de la prise en charge.

Il résulte de ces dispositions, ainsi que de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, que la décision du représentant de l’État doit en principe précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la forme de sa prise en charge et ne peut recevoir d’effet rétroactif. Si un délai est susceptible de s’écouler entre l’admission effective et la décision administrative, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, lequel ne saurait excéder quelques heures ; au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (Cour de Cassation, avis du 11 juillet 2016, n° 16-70.006).

L’irrégularité résultant d’une formalisation tardive n’entraîne toutefois la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, conformément à l’article L. 3216-1 du code de la santé publique (1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.800).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que Madame [Z] a été effectivement réintégrée et maintenue en hospitalisation complète dès le 1er septembre 2026, date à laquelle le psychiatre a établi le certificat proposant la modification de sa prise en charge.

Or, l’arrêté préfectoral ordonnant sa réintégration en hospitalisation complète n’a été pris que le 8 septembre 2026.

Madame [Z] a ainsi été soumise pendant sept jours à une privation effective de liberté alors qu’elle relevait juridiquement, jusqu’à l’intervention de cet arrêté, d’un programme de soins ambulatoires, lequel ne pouvait, par lui-même, constituer le titre juridique permettant son maintien contraint en hospitalisation complète.

Un délai de sept jours excède manifestement le temps strictement nécessaire à la réception du certificat médical et à l’élaboration de l’acte administratif. Il n’est, au surplus, fait état d’aucune circonstance particulière susceptible de justifier un tel délai.

La circonstance que Madame [Z] faisait déjà l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins est sans incidence sur ce constat. Si cette mesure constituait le fondement de l’obligation de soins, elle n’autorisait pas, avant la décision de réintégration, une privation complète de sa liberté d’aller et venir.

L’irrégularité est dès lors caractérisée.

Elle a, en outre, concrètement porté atteinte aux droits de Madame [Z]. Pendant la période comprise entre le 1er et le 8 septembre 2026, celle-ci a été maintenue contre son gré en hospitalisation complète sans disposer d’une décision administrative fondant cette privation de liberté et, par conséquent, sans pouvoir être informée de cette décision, de ses motifs, de sa situation juridique et des voies de recours qui auraient dû lui être ouvertes.

Une telle privation de liberté durant sept jours en dehors du cadre juridique propre à l’hospitalisation complète caractérise une atteinte effective aux droits de l’intéressée au sens de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

La circonstance que l’arrêté du 8 septembre 2026 ait ensuite été régulièrement notifié le 10 septembre 2026 ne peut régulariser rétroactivement la période de privation de liberté intervenue avant son édiction.

Il convient en conséquence d’accueillir ce moyen.

Dès lors, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, le motif retenu par le premier juge, tiré de l’absence de justification de la notification de l’arrêté du 8 septembre 2026, doit être écarté dès lors que cette notification est désormais établie.

La mainlevée qu’il a prononcée demeure justifiée par l’irrégularité tenant à la privation de liberté de Madame [Z] antérieurement à l’édiction de cet arrêté.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance entreprise, par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’appel formé par le préfet ;

CONFIRME, par substitution de motifs, l’ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ayant ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Madame [S] [C] [K] [T] ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 28 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[L] GREFFIER [L] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

X préfet de police

X avocat du préfet

X curatrice par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION [L] :

SIGNATURE DU PATIENT :