REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2026

(n° 658 /2026, 6 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00658 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3IT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 septembre 2026 -Tribunal judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02804

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 24 septembre 2026

Décision : réputé contradictoire

COMPOSITION

David BENICHOU, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [S] [Y] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 22 Juin 2004

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] psychiatrie et neurosciences site [Localité 2]

comparante en personne et assistée de Me Maria-Eugenia DAVILA, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [W] [Localité 3]

non comparant, non représenté,

[X]

M. [Z] [Y]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante et ayant transmis un avis écrit le 23 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 7 septembre 2026, Monsieur [Z] [Y], père de la patiente, a déposé une demande d’admission en soins psychiatriques. Le 8 septembre 2026, le Docteur [M] [U] a établi le certificat médical initial constatant un épisode maniaque délirant aigu, permettant à la Directrice du GHU [Localité 1] de rendre, le même jour, la décision d’admission en urgence à la demande d’un tiers au site [Localité 2].

Le suivi médical a été acté par un certificat à 24 heures établi le 9 septembre 2026 par le Docteur [F] [T], puis par un certificat à 72 heures établi le 11 septembre 2026 par le Docteur [K] [A]. Le 11 septembre 2026, la Directrice du GHU [Localité 1] a rendu la décision de maintien de l’hospitalisation à l’issue des 72 heures. Parallèlement, la Direction des Affaires Juridiques du GHU Paris a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2026 pour le contrôle de la mesure.

Le 15 septembre 2026, le Docteur [K] [A] a rendu un avis motivé justifiant la nécessité d’une hospitalisation complète. Le juge du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance, le 17 septembre 2026, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète.

Cette ordonnance a été notifiée à Madame [Y] le 21 septembre 2026. Elle en a interjeté appel le jour même, sollicitant la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 septembre 2026, qui s’est tenue au siège de la juridiction en chambre du conseil à la demande de Madame [Y], conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le directeur de l’établissement n’a pas comparu.

Par avis écrit, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Les moyens invoqués en appel pour obtenir la mainlevée de la mesure sont les suivants :

L’irrégularité formelle de la procédure en raison d’un défaut de notification de la décision d’admission initiale ;

La contestation du fond du dossier, notamment sur l’absence d’un état d’urgence réel justifiant le recours à une procédure d’admission sans consentement ;

L’acceptation par la patiente du programme de soins proposé, rendant ainsi superflue la contrainte administrative ;

La remise en cause de la légitimité et de l’objectivité des demandes d’admission formulées par le père de l’intéressée.

À l’audience Mme [Y] déclare que ses droits n’ont pas été respectés et considère que son placement a été abusif. Elle fait ainsi recours à la juridiction car elle souhaite reprendre le cours de sa vie, demandant pour cela la levée de l’hospitalisation sans consentement ou, à défaut, un assouplissement de la contrainte afin d’être plus libre et de pouvoir recevoir la visite de ses amies.

S’agissant de sa situation personnelle, elle expose être graphiste, profession dont elle tire ses revenus, et détenir un diplôme d’esthéticienne. Elle indique souhaiter reprendre ses études ou s’engager dans la gendarmerie, tout en précisant qu’elle a entretenu de mauvais rapports avec l’institution en général, et non spécifiquement avec la gendarmerie. Elle mentionne également qu’elle n’a pas pu assister à un rendez-vous judiciaire le 15 septembre en raison de son hospitalisation (suite à une plainte de sa part).

Sur le plan médical, elle reconnaît souffrir d’une bipolarité et estime avoir été hospitalisée environ quatre fois, dont une fois pour une durée d’un an, tout en soulignant qu’elle a déjà été admise de sa propre initiative. Elle affirme avoir toujours bénéficié d’un suivi extérieur et précise qu’elle respecte et prend actuellement son traitement.

Enfin, elle évoque un conflit avec son père, dont elle n’accepte pas qu’il soit à l’origine de la mesure de contrainte. Elle s’oppose ainsi à un éventuel transfert vers [Localité 4], où elle est domiciliée dans le dossier, en raison de ces tensions familiales, bien qu’elle précise s’entendre bien avec sa mère. Elle ajoute qu’elle ne s’entend pas avec les médecins et se sent enfermée, souhaitant au moins pouvoir se balader, tout en notant que le téléphone fixe fonctionne pour les contacts familiaux et qu’elle ne fume pas.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel contre l’ordonnance du premier juge, notifiée le 21 septembre, a été enregistré le même jour. L’appel est donc recevable.

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions d’admission et de maintien

Il convient d’abord de rappeler le cadre légal applicable. L’article L. 3211-3, alinéa 2, du code de la santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit, dans la mesure où son état le permet, être informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations. Par ailleurs, l’alinéa 3 du même article L. 3211-3 prévoit que tout patient faisant l’objet de soins sans consentement doit être informé le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission ainsi que des raisons qui la motivent, et, dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes.

Il s’ensuit, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 25 mai 2023 (pourvoi n° 22-12.108), que l’information préalable sur le projet de décision et la notification ultérieure de la décision elle-même sont deux formalités distinctes qui ne peuvent se confondre. En outre, la Cour de cassation, première chambre civile, a précisé dans son arrêt du 11 mai 2018 (pourvoi n° 18-10.724) que la mention signée par des professionnels de l’établissement d’accueil certifiant avoir remis une copie de la décision au patient qui refuse de signer l’accusé de réception est considérée comme valant notification.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, et notamment des notifications des décisions du Directeur du GHU [Localité 1], que Madame [Y] a refusé de signer les actes de notification des 9 et 12 septembre 2026. Ce refus est formellement attesté par les signatures du personnel soignant et administratif de l’établissement. S’agissant de la notification du 9 septembre 2026, il importante peu que la case « En cas de refus de signer la notification » n’était pas cochée, dans la mesure où il se déduit que c’était bien la cause visée, puisque c’est bien sous cette rubrique que les noms des deux soignants étaient indiqués. Ces refus de signer sont cohérents avec les constatations médicales des 9 septembre 2026 (« réticence persistante ») et du 11 septembre 2026 (« contact très mauvais [’] refus de l’entretien »). Dès lors, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mai 2018, ces documents valent notification régulière des décisions d’admission et de maintien.

Subsidiairement, même si l’on considérait l’existence d’une irrégularité dans les modalités ou les délais de notification, il appartient au juge de rechercher si cette irrégularité a effectivement porté atteinte aux droits de l’intéressée, conformément aux arrêts de la Cour de cassation, première chambre civile, du 14 novembre 2024 (pourvoi n° 23-22.499) et du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 24-14.482). Une telle atteinte ne peut être retenue que si le patient n’a pas été informé du projet de soins ou s’il a été incapable de comprendre les décisions prises et leurs motifs, dans la mesure de son état de santé.

Or, en l’occurrence, les certificats médicaux des 24 et 72 heures établis par les Docteurs [T] et [A] démontrent que Madame [Y] a été informée de sa situation d’une manière adaptée à son état psychique. De surcroît, l’intéressée a été assistée dès le début de la procédure par Maître [P], a pu faire valoir ses observations devant le Juge des libertés et de la détention et a exercé son droit de recours en formant appel.

Il apparaît ainsi que Madame [Y] a pleinement eu connaissance des décisions prises et a pu exercer l’intégralité de ses droits de la défense. En conséquence, aucune atteinte aux droits de la patiente ne peut être caractérisée, et le moyen soulevé doit être rejeté.

Sur l’urgence de l’hospitalisation sous contrainte

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Il est rappelé que les conditions d’urgence et de risque d’atteinte à l’intégrité doivent être caractérisées lors de l’admission mais non lors des prolongations des mesures (1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi 22-21.919).

En l’espèce, le certificat initial d’admission, établi par le Docteur [M] [U], constate un état d’agitation, des déambulations et un épisode maniaque délirant aigu caractérisé par une excitation, une tension interne, des idées de grandeur et une insomnie sans fatigue. L’auteur note également une anosognosie des troubles.

Dans le cas d’espèce ces éléments caractérisent l’urgence d’une situation de risque d’atteinte grave à l’intégrité de la personne s’agissant de la patiente elle-même (insomnie sans fatigue, excitation), qualifiée de crise maniaque.

Le moyen sera écarté.

Sur la réunion des conditions de poursuite de la mesure

L’état ayant justifié, les soins sous contrainte n’a pas cessé, en ce que l’adhésion à ceux-ci, même si elle progresse, n’est pas encore possible en dehors de ce cadre :

Certificat médical de 24 heures (9 septembre 2026 à 11h00) : établi par le Docteur [F] [T], ce document décrit une patiente dont la présentation est sédatée mais le contact marqué par une réticence persistante. Le discours est jugé laconique et incohérent, avec la persistance d’idées délirantes persécutives envers ses parents. Le médecin souligne une absence totale de conscience des troubles, une adhésion fragile aux soins et une altération des capacités de jugement.

Certificat médical de 72 heures (11 septembre 2026 à 10h30) : établi par le Docteur [K] [A], ce certificat fait état d’un contact très mauvais et d’un refus de l’entretien. L’auteur relève une tension intrapsychique, des sourires immotivés et une discordance idéo-affective. La patiente exprime des idées délirantes de persécution envers sa famille et les soins, tout en maintenant un déni complet de son état pathologique. L’imprévisibilité comportementale et l’opposition aux soins justifient le maintien de l’hospitalisation complète.

Avis motivé d’hospitalisation complète (15 septembre 2026) : établi par le Docteur [K] [A], cet avis décrit un contact réticent et de mauvaise qualité. Le médecin observe une accélération psychique persistante, une tension interne et un trouble du cours de la pensée avec des demandes itératives inadaptées. La patiente présente une anxiété persistante, aucune conscience de sa pathologie et une tendance à l’isolement au sein de l’unité.

Le certificat médical de situation, établi le 22 septembre 2026 par le Docteur [K] [A], conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète sans consentement de Madame [S] [Y]. Le médecin relève que la patiente, suivie pour une pathologie psychiatrique chronique, présente lors de l’entretien un contact revendiquant et exprime une demande de sortie. L’examen clinique met en évidence une tachypsyche et une tachyphémie modérée, ainsi qu’un discours fluide mais ponctué d’incohérences, d’une ambivalence idéique et d’un rationalisme morbide se traduisant par une minimisation des troubles ayant justifié son admission. Le certificat fait état de la persistance d’idées de persécution dirigées contre ses parents et le personnel soignant, ainsi que de demandes inadaptées. Le Docteur [A] note une tristesse de l’humeur et l’absence de tout projet de sortie construit, la patiente évoquant simplement le souhait d’intégrer Sciences Po.

Au regard de ces éléments, un suivi dans le cadre ambulatoire s’avère actuellement prématuré et la mise en place d’un strict cadre de soins s’impose, dans la perspective d’une sortie que l’amélioration du diagnostic permet d’envisager.

Il se déduit de ces circonstances que les conditions légales du maintien de la mesure sont réunies au regard de l’article L.3212-3 précité.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

CONFIRME l’ordonnance attaquée,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 28 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :