COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 385

N° RG 26/06006 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDIL

Du 27 SEPTEMBRE 2026

ORDONNANCE

LE VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Félicie CALLIPEL, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Elodie HONORE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [V]

né le 01 Avril 1998 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

actuellement retenu au [Localité 3]

Comparant par visio-conférence

assisté de Me Chawky MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2064

DEMANDEUR

ET :

Société PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 1]

[Localité 4]

assistée de Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine à monsieur [G] [V] le 20 septembre 2026 ;

Vu l’arrêté du préfet des Hauts de Seine en date du 20 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 20 septembre 2026 à 12h45 ;

Vu la requête de monsieur [G] [V] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 23 septembre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de monsieur [G] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 25 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d’irrecevabilité et d’irrégularité, déclaré la requête du retenu et la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de monsieur [G] [V] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de monsieur [G] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 septembre 2026.

Le 26 septembre 2026 à 12:32, le conseil de monsieur [G] [V] a interjeté appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 25 septembre 2026, qui lui a été notifiée le même jour à 13h35.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de la décision de placement sur son insuffisance au regard des conditions de l’article L.741-1 du CESEDA, subsidiairement, le rejet de la demande de prolongation faute de diligences utiles suffisamment démontrées au regard de l’article L.741-3 et que soit dès lors ordonné la mainlevée de la rétention et la remise en liberté de monsieur [G] [V].

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de monsieur [G] [V] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel et dans ses conclusions transmises le 27 septembre 2026 à 14h11, à l’exception du moyen tiré de l’irrégularité du fait de l’absence « une fiche pénale actualisée et encore moins la moindre mesure de poursuite pénale ayant à sa condamnation ».

Le préfet préfète n’a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que l’appelant ne peut pas se prévaloir d’une irrégularité lors de l’interpellation dès lors qu’il s’agit d’une irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure. Sur la contestation de l’arrêté de placement, il fait valoir que peu importe la question de la menace à l’ordre public dès lors que l’absence de garantie de représentation justifie le placement en rétention. Il soutient enfin que l’arrêté est suffisamment motivé par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention et qu’il n’existe pas de disproportion entre la mesure de placement en rétention et la situation personnelle de l’intéressé.

Monsieur [G] [V] a fait état de sa situation personnelle, indiqué être en France depuis 2016 et n’avoir jamais engagé véritablement de démarches pour régulariser sa situation administrative, dans l’attente de déposer son dossier au bout de 10 années de présence sur le territoire français. Il a indiqué vouloir être libéré pour quitter le territoire par ses propres moyens.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité des moyens nouveaux formés dans les conclusions en réponse de l’appelant

En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification à l’étranger et le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée.

Il s’en déduit que les moyens présentés dans l’acte d’appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures. En revanche, les nouveaux moyens soulevés passé ce délai sont irrecevables.

En conséquence, les moyens tenant à constater l’irrégularité de la procédure du fait des conditions d’interpellation, du fait de la confusion par la préfecture de deux assignations distinctes, du fait de l’illégalité de l’arrêté administratif de placement en raison de l’absence de signature manuscrite identifiable et valable de la part de l’auteur qui ne justifie pas de sa délégation de signature, soulevés pour la première fois dans les conclusions transmises le 27 septembre 2026 à 14h11, passé le délai d’appel qui a expiré le 26 septembre 2026 à 13h35, doit être déclaré irrecevable.

Le conseil de Monsieur [G] [V] ayant renoncé au moyen tiré de la nullité de la procédure faute de s’être vus notifier « une fiche pénale actualisée et encore moins la moindre mesure de poursuite pénale ayant à sa condamnation », l’irrégularité de la procédure n’est plus remise en cause et il sera statué au fond.

La requête en prolongation de la mesure de rétention sera déclarée recevable.

Sur la régularité de la décision administrative de placement en rétention ;

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. ».

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

Le conseil de Monsieur [G] [V] soutient que l’autorité administrative ne peut se borner à énumérer de manière stéréotypée des critères relatifs au risque de soustraction et devait prendre en considération la situation familiale et personnelle de l’intéressé. Qu’en outre, la menace à l’ordre publique n’est pas caractérisée dans la décision de placement en rétention.

En l’espèce, il y a lieu de constater que l’arrêté de placement en rétention est motivé par le fait que Monsieur [G] [V] n’apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire sur cette période, qu’il est maintenu en situation irrégulière et n’a pas accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative et qu’il n’est pas titulaire d’un titre de séjour régulièrement délivré.

Les constatations du préfet relatives à cette situation administrative sont des motifs suffisants pour justifier le placement en rétention quand bien même la menace à l’ordre public ne serait pas caractérisée par une garde à vue n’ayant pas donné lieu à déferrement et des constations de fichier qui doivent être considérées comme insuffisantes en elle-même pour caractériser cette menace.

Ainsi, contrairement à ce que soutient l’appelant, qui ne sollicite pas son assignation à résidence, sa situation réelle a bien été examinée telle qu’elle se présentait au moment de la décision, pour considérer que l’assignation à résidence, en dépit des garanties de représentation de l’intéressé alléguées lors de son entretien, n’était pas possible et que la rétention s’imposait, étant observé qu’il n’avait pas, au moment du placement en rétention, remis un passeport en original et en cours de validité aux services de police.

C’est donc à juste titre que le juge de première instance a estimé que le préfet avait en sa possession des éléments suffisants pour décider du placement en rétention de monsieur [V].

Aucune erreur manifeste d’appréciation n’ayant été commise il convient de rejeter le moyen soulevé.

Sur la demande de prolongation de la rétention

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En l’espèce le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que les documents de voyage qui permettront à Monsieur [G] [V] de traverser les frontières n’ont pas été délivrés par l’autorité consulaire dont il relève, saisie à cette fin.

Sur les diligences de l’administration

Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le conseil de monsieur [V] soulève l’insuffisance des diligences de l’administration qui a sollicité les autorités marocaines et non algériennes pendant les 96 premières heures de retenue alors que monsieur [V] est identifié dans l’ordonnance comme ressortissant algérien et que l’administration ne démontre pas que la saisine des autorités consulaires marocaines répondait à un élément objectif de la procédure (identité ou nationalité discutée) et quelles démarches ont été effectuées auprès des autorités algériennes.

Si l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.

En l’espèce, il résulte du dossier que la préfecture des Hauts de Seine que le préfet a saisi par mail le 21 septembre 2026 le consulat d’Algérie en vue de solliciter la délivrance d’un laissez-passer. A cette demande, elle a joint un courrier à l’attention du consul d’Algérie de sorte qu’est caractérisée la diligence utile à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités marocaines auraient été saisies et le conseil de Monsieur [G] [V] n’a pas été en mesure de préciser sur quelle pièce s’appuyait son moyen. Cette mention ne figure que dans les conclusions du conseil de la préfecture devant le juge de première instance, certes repris dans ses écritures devant la cour. Cette mention erronée, qui doit être considérée comme une erreur matérielle, même s’il est particulièrement regrettable qu’elle ait été reproduite par le conseil de la préfecture, n’est pas de nature à priver d’effet la saisine effective du consultat d’Algérie dont les pièces justificatives figurent au dossier.

Le moyen est donc rejeté.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.

Le juge qui statue sur la prolongation doit vérifier que celle-ci ne se prolonge pas inutilement, et la question du bien-fondé de la mesure de rétention peut donc être soulevé devant la cour dans le cadre du débat sur la prolongation de la mesure de rétention.

Le préfet demande la prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir que l’intéressé ne peut être reconduit immédiatement à la frontière dans la mesure où il est démuni de document d’identité valide et qu’il convient de procéder à son identification pendant les délais de la rétention administrative.

En l’espèce, les garanties de représentation présentées par l’intéressé restent insuffisantes au regard du fait que son absence de passeport ne lui permettra pas de quitter le territoire français de sa propre initiative. Il convient de le maintenir à la disposition de l’administration pour permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise dès la délivrance du laisser-passer consulaire.

En conséquence il convient d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement ou par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Déclare irrecevables les moyens nouveaux présentés dans les écritures transmises au-delà du délai d’appel de 24h ;

Rejette les autres moyens,

Confirme l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 1] le 27 septembre 2026 à h

Et ont signé la présente ordonnance, Félicie CALLIPEL, Conseillère et Elodie HONORE, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

Elodie HONORE Félicie CALLIPEL

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;