TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00078 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQYE
Nature de l’affaire : 88W Aide sociale – Contestation d’une décision relative à une allocation santé  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[M] [S], demeurant [Adresse 1]
Comparant et assisté de Madame [B] [V], sa compagne

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 23 mars 2026, Monsieur [M] [S] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de la Commission de Recours Amiable (ci-après la CRA) du 25 février 2026, notifiée le 11 mars 2026, confirmant la décision du 06 janvier 2026 lui octroyant la complémentaire santé solidaire sous réserve d’une participation financière notifiée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM), au motif qu’il était en désaccord avec le montant de ses ressources calculé par la caisse.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [M] [S], comparant et assisté de Madame [B] [V], sa compagne, a indiqué qu’il se désistait de son recours, ayant compris les motifs du refus opposé par la Caisse à la lecture des conclusions écrites transmises par cet organisme.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions écrites du 18 juin 2026 aux termes desquelles elle demandait que Monsieur [S] soit débouté de ses demandes. À l’audience, elle a ajouté ne pas s’opposer au désistement en précisant que les frais seront mis à la charge du requérant.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance » et l’article 399 du même code énonce que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

Selon l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

L’article 398 du code de procédure civile énonce que « le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance ».

L’article 385 précise que « l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

Monsieur [M] [S] a contesté la décision du 06 janvier 2026 lui attribuant la complémentaire santé solidaire sous réserve d’une participation financière notifiée par la CPAM de la Haute-Corse.

Monsieur [M] [S] entend désormais se désister de l’instance ainsi introduite. La CPAM de la Haute-Corse a accepté le désistement.

En application des dispositions précitées, il convient de constater le désistement d’instance et de dire que Monsieur [M] [S] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, contradictoirement et en PREMIER RESSORT,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [M] [S],

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA,

LAISSE la charge des dépens de l’instance à Monsieur [M] [S].

DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI