TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00074 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQVH
Nature de l’affaire : 88U Invalidité – Contestation d’une décision relative à une allocation  
                             0A

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[B] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA de la SELEURL LEXIMAE, avocats au barreau de BASTIA,

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .

Le
Copie Certifiée conforme délivrée :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête expédiée le 18 mars 2026, Monsieur [B] [A] a contesté la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 06 novembre 2025 lui refusant le bénéfice d’une pension d’invalidité au motif qu’il ne remplirait pas les conditions administratives.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [B] [A], représenté par un avocat, a indiqué que, son dossier ayant été régularisé, il se désistait de l’instance et a ajouté qu’en raison de ses faibles ressources, il ne payerait pas le timbre fiscal.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM), représentée par un avocat, a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
La contribution pour l’aide juridique n’est pas due, outre les exceptions prévues par l’article 1635 bis Q précité pour les procédures pour lesquelles une disposition législative prévoit que la demande est formée, instruite ou jugée sans frais.
En application du III de ce même article, la contribution pour l’aide juridique n’est pas due pour les procédures engagées par le ministère public ».

Selon l’article 62-5 du même code, « lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe. A défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai. Les parties n’ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe.

Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d’erreur, l’irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d’irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter ».

En l’espèce, l’avis de convocation signé par Monsieur [B] [A] le 20 mars 2026 précise qu’un droit de timbre de 50 euros est désormais applicable pour toute requête déposée en première instance devant le Tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes à compter du 1er mars 2026.

Par courrier en date du 06 mai 2026, le greffe de la juridiction a rappelé au requérant l’obligation de payer le timbre fiscal à peine d’irrecevabilité constatée d’office, et l’a invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

À nouveau par courriel en date du 15 juin 2026, le greffe a rappelé cette obligation au conseil de Monsieur [B] [A].

Lors de l’audience, il a été constaté que Monsieur [B] [A] ne justifie pas avoir payé le timbre fiscal et n’invoque pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il encourt l’irrecevabilité prévue par les textes précités.

En conséquence, il sera tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions et le recours introduit devant la juridiction de céans sera déclaré irrecevable.

Surabondamment, Monsieur [B] [A] indique que son dossier a été régularisé et qu’il se désiste de son recours.

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [B] [A].

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

DÉCLARE irrecevable le recours formé par Monsieur [B] [A] pour défaut du paiement du timbre fiscal de 50 euros,

PRÉCISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,

RAPPELLE qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter l’irrecevabilité, sans débat,

CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI