Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 5 octobre 2026, RG n° 25/00346
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00346 – N° Portalis DBXI-W-B7J-DPDJ
Nature de l’affaire : 88G Autres demandes contre un organisme
0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge
ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.
DEMANDEUR
[P] [V], demeurant [Adresse 1]
Comparant,
DÉFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,
Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026 .
Le
Copie Certifiée conforme délivrée :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête en date du 18 décembre 2025, Monsieur [P] [V] a formé un recours devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de contester la décision de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable prise en sa séance du 03 novembre 2025 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 12 juin 2025 fixant la date de consolidation de son état de santé au 22 juillet 2025, consécutivement à son accident du travail du 19 juillet 2024.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 janvier 2026.
Monsieur [P] [V], comparant, a sollicité la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale afin d’évaluer si son état de santé était consolidé le 22 juillet 2025
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée oralement à son courriel en date du 14 janvier 2026 et a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise médicale sous réserve de la production des deux rapports médicaux émis par le service médical.
Par jugement AVANT DIRE DROIT en date du 16 mars 2026, le Pôle social a ordonné une mesure de consultation de Monsieur [P] [V] relative à la date de consolidation de son état de santé consécutif à son accident du travail du 19 juillet 2024, et a désigné le Docteur [N] [F], en qualité de consultant, avec pour mission :
“- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification du présent jugement,
– D’examiner Monsieur [P] [V], le cas échéant assisté de son avocat et de son médecin traitant et en présence du médecin conseil de la CPAM de Haute-Corse,
– Décrire les séquelles imputables à l’accident du travail survenu le 19 juillet 2024,
– Dire si l’état de santé de Monsieur [P] [V], consécutif à son accident du travail du 19 juillet 2024, était consolidé ou non à la date du 22 juillet 2025 ; si tel n’est le cas, et dans le cas où l’état de santé aurait depuis cette date été consolidé, proposer une date de consolidation ou préciser si l’état de Monsieur [P] [V] n’est toujours pas consolidé,
Faire toutes observations utiles”.
Le médecin désigné a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 15 avril 2026.
L’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Monsieur [P] [V], comparant, a indiqué être d’accord avec la date de consolidation retenue par le médecin consultant.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, représentée par un avocat, s’est référée à son courriel en date du 12 juin 2026 et a également sollicité l’homologation du rapport médical.
L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, Monsieur [P] [V] conteste la date de consolidation de son état de santé au 22 juillet 2025 en faisant valoir que le médecin du travail ne l’a pas jugé apte à rendre son travail en raison de son état de santé.
Au terme de son rapport, le Docteur [F] conclut que l’état de santé du requérant n’était pas consolidé le 22 juillet 2025 et que la consolidation était acquise douze mois après l’intervention chirurgicale, soit le 28 octobre 2025, et qu’il présente des séquelles indemnisables.
Dès lors, il convient d’entériner le rapport de consultation du Docteur [N] [F] et de dire que l’état de santé de Monsieur [P] [V], consécutif à son accident du travail du 19 juillet 2024, n’était pas consolidé à la date du 22 juillet 2025, et que son état de santé était consolidé le 28 octobre 2025.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse sera condamnée à tirer toutes les conséquences de droit de cette décision notamment concernant le versement des indemnités journalières.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
Il est rappelé que les frais de consultation seront supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de BASTIA – pôle social, statuant, publiquement, par jugement contradictoire, en PREMIER RESSORT,
ENTÉRINE le rapport médical du Docteur [N] [F] réceptionné au greffe de la juridiction le 15 avril 2026,
DIT que l’état de santé de Monsieur [P] [V], consécutif à son accident du travail du 19 juillet 2024, n’était pas consolidé à la date du 22 juillet 2025, mais consolidé le 28 octobre 2025,
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse de tirer toutes les conséquences de droit de cette décision, notamment s’agissant du versement des indemnités journalières,
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse aux dépens,
RAPPELLE que les frais de la consultation demeurent à la charge de la Caisse nationale d’assurance maladie par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
DIT QU’APPEL pourra être formé dans le délai d’UN MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès du Greffe de la COUR D’APPEL – Chambre Sociale – [Adresse 3].
LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI