TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00599 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7AV
Madame [Z] [W]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 05 Octobre 2026, Minute n° 26/606

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière, et de [D] [I], greffière stagiaire en pré affectation,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [Z] [W]
Née le 17/01/1973
Domiciliée au 3 Avenue de l’Esterel – 06160 JUAN LES PINS
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES

Partie non comparante représentée par Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 01 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 05 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 1er octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [W] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé.
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
En l’espèce, Madame [Z] [W] fait l’objet de soins sous contrainte sur décision du Directeur du Centre Hospitalier D’antibes depuis le 6 juin 2024, le juge en charge du contrôle de la mesure ayant rendu une dernière décision le 17 juin 2024.
Depuis cette décision, un programme de soins a été mis en place à compter du 27 juin 2024.
Des certicats médicaux ont été établis mensuellement et les soins maintenus selon les mêmes modalités par décisions du Directeur de l’établissement de soins.
Madame [Z] [W] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 25 septembre 2026, au vu d’un certificat médical établi le 25 septembre 2026 par le Docteur [Q] [T], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical de réintégration fait état d’une recrudescence anxio-délirante avec labilité possible sur le plan émotionnel et comportemental chez une patiente connue pour la problématique psychotique.
L’avis médical motivé établi le 1er octobre 2026 par le Docteur [A] [G], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, joint à la saisine, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation, suite à des troubles du comportement au domicile avec verbalisation d’idées suicidaires dans un contexte de trouble psychiatrique chronique connus. Il relève une sub-exaltation thymique, une présentation et des mimiques théâtrales, un discours logorrhéique, avec une tendance à la persévération idéique, centrée sur les conditions de placement de sa mère en EHPAD et le sentiment d’avoir été mise à distance par les soignants de l’établissement, un relâchement des associations logiques et une grande difficulté à synthétiser son discours, traduisant une désorganisation cognitive, des idées délirantes à thématique de persécution mal systématisées et probablement enkystées. Il précise que la patiente fait état d’une mise à distance des idées suicidaires et d’une diminution des manifestations d’angoisse dans le cadre de l’hospitalisation et avec le réajustement des traitements.
Madame [Z] [W] a refusé de se présenter à l’audience.
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète la concernant au vu de son état clinique satisfaisant, permettant d’envisager d’autres modalités de prise en charge.
Il résulte des éléments qui precedent que la procédure de readmission de Madame [Z] [W] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort du certificat médical de réintégration et de l’avis médical joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Madame [Z] [W] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée au soins sur la durée. En effet, s’il est fait état d’un appaisement verbalisé par la patiente au cours de l’hospitalisation, l’avis médical joint à la saisine mentionne la persistance d’une désorganisation cognitive et d’idées délirantes de persécution mal syshtématisées et enkystées, nécessitant la poursuite de l’adaptation thérapeutique dans le cadre actuel. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [W] la forme de l’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [Z] [W] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Z] [W] sous la forme de l’hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président