TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 2026

Affaire :

Mme [Z] [C]

contre :

[1]

Dossier : N° RG 25/00090 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7OO

Décision n°
665/2026

Notifié le
à
– Mme [Z] [C]
– CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le
à
– Me Benjamin GAUTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET
ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Manon CALLE, substituant Me Benjamin GAUTIER, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Mme [K] [G], munie d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 6 février 2025
Plaidoirie : 21 septembre 2026
Délibéré : 5 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par requête remise le 6 février 2025 au greffe de la juridiction, Madame [Z] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain confirmant la décision initiale de la caisse du 16 juillet 2024 lui attribuant une pension d’invalidité de catégorie 1 à la date du 1er août 2024.

Le tribunal a ordonné une consultation sur pièces à l’audience du 11 juin 2025 confiée au docteur [B], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date du 1er août 2024 :
– De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
– D’analyser les doléances de Madame [Z] [C],
– De dire si Madame [Z] [C] présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant, de dire si son invalidité la rend capable d’exercer une profession ou si toute activité rémunérée lui est proscrite, et de déterminer si son état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Le médecin consultant commis a, au vu des éléments médicaux produits par la demanderesse, considéré qu’il n’était pas en mesure d’accomplir sa mission sans réaliser un examen médical préalable.

Par jugement en date du 15 septembre 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
– Ordonné la mise en œuvre d’une consultation confiée au Docteur [S] [U] avec pour mission de :
○ Prendre connaissance de la présente décision et de l’ensemble des pièces des parties,
○ Procéder à l’examen de Madame [Z] [C],
○ Dire si Madame [Z] [C] présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain et, le cas échéant, de dire si son invalidité la rend capable d’exercer une profession ou si toute activité rémunérée lui est proscrite, et de déterminer si son état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne,
– Dit que l’affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de la consultation,
– Sursis à statuer sur les autres demandes.

Le médecin-consultant a établi son rapport le 10 janvier 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 avril 2026. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 21 septembre 2026.

A cette occasion, Madame [C] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
– Lui attribuer le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2,
– Condamner la CPAM de l’Ain au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’appui de sa demande principale, elle se prévaut du rapport d’expertise judiciaire dont elle déduit qu’elle présente un état d’invalidité réduisant des deux tiers au moins de sa capacité de travail et qui la rend incapable d’exercer une profession et toute activité rémunérée.

La CPAM développe oralement ses écritures et indique qu’elle s’en remet à l’appréciation du tribunal concernant l’attribution à Madame [C] d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 1er aout 2024. Elle sollicite également le rejet de la demande de condamnation au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou à défaut la réduction de son montant de plus justes proportions.

Sur la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la caisse fait valoir qu’elle a appliqué l’avis du service du contrôle médical qui s’impose à elle.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la demande tendant à l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 :

Aux termes des articles L. 341-1 et suivants, D. 341-1, R. 313-3 et R. 341-2 et suivants du code de sécurité sociale, est reconnue invalide toute personne dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. L’invalidité est constatée par le médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale qui en détermine la catégorie.

A cet égard, la pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque et celle de troisième catégorie aux assurés absolument incapables d’exercer une profession et pour lesquels l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne est nécessaire.

La pension d’invalidité a pour but de compenser la perte de salaire et est attribuée à titre provisoire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à l’initiative de la caisse.

En l’espèce, il résulte du rapport du médecin consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, qu’à la date du 1er août 2024, Madame [Z] [C] présentait un état d’invalidité entraînant une réduction d’au moins des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain et qu’elle était absolument incapable d’exercer une profession quelconque de sorte qu’elle remplissait les conditions nécessaires à l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie.

II. Sur les mesures accessoires :

Succombant, la CPAM sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT qu’à la date du 1er août 2024, Madame [Z] [C] remplissait les conditions médicales nécessaires à l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie,

RENVOIE Madame [Z] [C] devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain pour la liquidation de ses droits,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE l’exécution provisoire,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 5 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE