TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00549

DEMANDEUR

La société de droit espagnol J CUROS SL sis [Adresse 1] – ESPAGNE, comparant par Me Antonio ALONSO du cabinet DOLLA-VIAL & ASSOCIES [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SARL CASA [Adresse 3] [Adresse 4], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Régis DAMOUR en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Régis DAMOUR, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société droit espagnol J CUROS exerce l’activité de fabrication de charcuterie et de jambons. En juin 2025, la société CASA RAMON qui exerce l’activité de commerce de produits alimentaires en intermédiaire lui a passé commande de saucisses sèches.

La société J CUROS soutient avoir livré la marchandise et a émis les factures correspondantes, d’un montant total de 20.046,40€ non réglés par la société CASA RAMON malgré plusieurs relances.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, signifié par remise en l’étude, la société J CUROS a assigné la société CASA RAMON, demandant au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
* Recevoir la société J CUROS SL en son action et l’en déclarer bien fondée.

En conséquence :
* Condamner la société CASA RAMON à verser à la société J CUROS SL la somme de 20.046,40€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) et ce à compter du lendemain de la date d’échéance des factures impayées.
* Condamner la société CASA RAMON à verser à la société J CUROS SL la somme de 80,00€ au titre de l’indemnité de recouvrement.
* Dire et juger que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce, devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du CPC.
* Condamner la société CASA RAMON à verser à la société J CUROS SL la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
* Condamner la société CASA RAMON aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 5 mai 2026, la partie demanderesse étant seule comparante, et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience collégiale du 26 mai 2026, avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 26 mai 2026, la défenderesse restant non comparante, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire, fixée au 7 juillet 2026, pour audition des parties.

A son audience du 7 juillet 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en sa plaidoirie. Puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société J CUROS expose que :

En juin 2025, la société CASA RAMON l’a contactée puis a passé commande le 24 juin de divers types de charcuterie.

La marchandise soit un total de 364 colis (144 colis de fuet extra, 120 colis de fuet extra long et 100 colis de fuet AT) a été livrée le 2 juillet dans les locaux de la société CASA RAMON qui en a accusé réception.

Elle a ainsi émis une première facture n°FVU25-001261 du 30 juin 2025 de 10.126,40€ versée aux débats en pièce 3.1 avec son bon de livraison.

Le 4 juillet, suite à une commande complémentaire, elle a expédié 400 colis de fuet AT réceptionnés le même jour, puis émis la facture n°FVU25-001315 du 4 juillet 2025 de 9.920,00€ versée aux débats en pièce 3.2 avec son bon de livraison.

Le 16 septembre 2025, elle a émis une première relance par courriel pour le montant total de 20.046,40€ sans succès.

Cette relance était suivie de deux relances des 21 octobre et 5 décembre via son assureur crédit puis d’une relance via son conseil par LRAR du 18 décembre 2025 réceptionnée le 23 décembre.

Elle n’a ainsi eu d’autre choix que de saisir la justice pour obtenir le paiement de sa créance à l’égard de la société CASA RAMON.

Elle verse aux débats 7 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse n’ayant pas comparu aux débats, ni ne s’étant fait représenter, elle n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés, elle s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle, au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en principal

La société J CUROS SL demande au Tribunal qu’il condamne la société CASA RAMON à lui verser à la somme de 20.046,40€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du lendemain de la date d’échéance des factures impayées.

La société J CUROS justifie de diverses commandes de charcuterie en juin 2025 par M. et Mme [O], co-gérants de la société CASA RAMON dont le siège social se situe [Adresse 5] [Localité 1].

Elle justifie en outre de deux livraisons le 30 juin de 364 colis et le 4 juillet 2025 de 400 colis, dans les locaux ci-dessus, dont le destinataire a accusé réception.

Elle justifie enfin de l’émission de deux factures de 10.126,40€ et 9.920,00€ correspondant à ces deux envois, dont elle réclame le paiement soit la somme totale de 20.046,40€.

En conséquence le Tribunal dit que la créance de 20.046,40€ de la société J CUROS sur la société CASA RAMON est certaine, liquide et exigible.

Le Tribunal relève par ailleurs que la demanderesse, ne produit pas de CGVs signées par les parties ni de preuve d’une relation établie mais réclame, au visa de l’article L441-10 du Code de commerce, 2×40,00€ d’indemnité forfaitaire de recouvrement ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% à compter de la date d’échéance des factures. Le Tribunal relève enfin que cette date d’échéance ne figure ni dans des CGVs ni même sur les factures produites mais que la demanderesse produit l’accusé de réception de la mise en demeure

factures produites mais que la demanderesse produit l’accusé de réception de la mise en demeure de son conseil en date du 23 décembre 2025.

En conséquence le Tribunal condamnera la société CASA RAMON à payer à la société J CUROS : -La somme de 20.046,40€ majorée des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% à compter du 23 décembre 2025, date de réception de la mise en demeure du 18 décembre 2025. -La somme de 80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Et déboutera la société J CUROS du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société J CUROS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société CASA RAMON à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société J CUROS du surplus de ses demandes à ce titre.

Sur les dépens

La partie défenderesse succombant, les dépens de la présente instance seront mis à sa charge, en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée par voie de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société CASA RAMON à régler à la société J CUROS, la somme de 20.046,40€ avec intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de 10% à compter du 23 décembre 2025 et déboute la société J CUROS du surplus de ses demandes à ce titre.

Condamne la société CASA RAMON à régler à la société J CUROS, la somme de 80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne la société CASA RAMON, à payer, à la société J CUROS, la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société J CUROS du surplus de ses demandes à ce titre.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société CASA RAMON aux dépens en ce compris les frais éventuels d’exécution forcée par voie de commissaire de justice.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ TTC (dont TVA 20%).

4-ème et dernière page.