TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00318

DEMANDEUR

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) DU VAL-DE-MARNE [Adresse 1] comparant par Me Laurine SALOMONI du cabinet FRICAUDET LARROUMET, SALOMONI [Adresse 2] [Localité 1].

DEFENDEUR

La SASU [Localité 2] [Adresse 3] c/o LES TRICOLORES [Localité 3], non comparant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société [Localité 2] est redevable de la somme de 1.379.263,00€ auprès du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val-de-Marne, à la suite d’un avis de vérification de comptabilité du 31 juillet 2025, d’une proposition de rectification fiscale du 11 décembre 2025 et d’une mise en recouvrement notifiée le 29 janvier 2026.

Le 20 janvier 2026, la société TRADEO TRADE LIMITED, société de droit anglais, associée unique de la société [Localité 2], a décidé la dissolution de cette dernière par suite du transfert de toutes les actions entre ses mains et l’acte a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 30 janvier 2026.

Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE a assigné la société [Localité 2] aux fins d’opposition à la dissolution par transmission universelle de patrimoine.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026 signifié à personne, le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE (ci-après le COMPTABLE PUBLIC) a assigné la société [Localité 2] demandant au Tribunal de :

À titre principal,

Ordonner à la société [Localité 2], avant sa dissolution, de procéder au paiement entre les mains du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE de la somme de 1.379.263,00€ en règlement de sa créance. À titre subsidiaire,

Ordonner la constitution par la société [Localité 2] d’une garantie suffisante pour assurer le recouvrement de la créance du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE et à en consigner le montant auprès du comptable public à la CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS ;

À défaut d’exécution de la décision à intervenir.

Déclarer que la société [Localité 2] ne peut être dissoute et son patrimoine universellement transmis à la société de droit anglais TRADEO TRADE LIMITED.

Déclarer que la société [Localité 2] conserve sa personnalité morale, avec toutes les conséquences de droit,

En tout état de cause,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ordonner que le jugement à intervenir, nonobstant appel, sera publié au Greffe du Tribunal de commerce de Créteil.

Condamner la société [Localité 2] à payer au COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE la somme de 1.500,00€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 mars 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis d’audience aux parties.

À l’audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 26 mai 2026 pour audition des parties.

À son audience du 26 mai 2026 le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 6 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Le COMPTABLE PUBLIC expose que :

La société [Localité 2] a été créée en octobre 2022 pour des activités de transport de personnes et de location/vente de véhicules. Elle est détenue à 100 % par une société de droit anglais, TRADEO TRADE LIMITED.

À la suite d’un contrôle fiscal portant sur la TVA et l’impôt sur les sociétés, [Localité 2] est redevable d’une somme de 1.379.263,00€. Cette créance a été authentifiée par un avis de mise en recouvrement le 29 janvier 2026.

Le 20 janvier 2026, la société a décidé de se dissoudre sans liquidation, entraînant une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de son associé unique anglais. Cette décision a été publiée au BODACC le 30 janvier 2026.

Il demande au Tribunal de commerce de Créteil de :

-À titre principal : ordonner à [Localité 2] de régler la totalité de sa dette (1.379.263,00€) avant sa dissolution effective.

-À titre subsidiaire : ordonner la constitution d’une garantie suffisante (consignation du montant auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS).
* Si le paiement ou la garantie n’est pas fourni, déclarer que la société ne peut être dissoute et qu’elle conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques associées.
* Condamner la société au paiement de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC, aux entiers dépens et ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Le demandeur fonde son action sur les arguments suivants :
* Recevabilité de l’opposition : en vertu de l’article 1844-5 du Code civil, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours après la publication pour faire opposition. L’assignation ayant été faite avant le 1er mars 2026, elle est juridiquement recevable.
* Risque pour le recouvrement : le COMPTABLE PUBLIC souligne que la société absorbante est située au ROYAUME-UNI et n’est pas immatriculée au RCS français. Cela limite fortement les possibilités d’investigation et de recouvrement forcé à l’étranger.
* Fraude suspectée : La société anglaise a été créée en octobre 2025, soit juste après l’envoi de l’avis de vérification de comptabilité à [Localité 2]. La demanderesse y voit une manœuvre destinée à échapper aux obligations fiscales.

À l’appui de ses demandes, le demandeur verse aux débats 11 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

La partie défenderesse n’ayant pas comparu n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

L’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 dispose que le délai d’opposition prévu au troisième alinéa de l’article 1844-5 du Code civil court à compter de la publication de la dissolution faite au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

En l’espèce, l’annonce de la dissolution de la société [Localité 2] par suite d’un transfert universel de patrimoine a été publiée le 30 janvier 2026 au BODACC et l’assignation a été délivrée le 23 février 2026, soit dans le délai légal de trente jours.

En conséquence le Tribunal dira l’opposition recevable.

Sur les demandes en principal

Le COMPTABLE PUBLIC demande au Tribunal qu’il ordonne à la société [Localité 2] de régler la totalité de sa dette (1.379.263,00€) avant sa dissolution effective.

Cette dette est consécutive à un contrôle fiscal portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et l’impôt sur les sociétés pour les périodes d’octobre 2022 à décembre 2025 (Pièces n°6, 7 et 8) et n’a pas été contestée. Ainsi le COMPTABLE PUBLIC détient à l’encontre de la société [Localité 2] une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 1.379.263,00€.

Le Tribunal constate que si la transmission universelle de patrimoine était validée au profit d’une société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés français, les possibilités d’investigation ou de recouvrement du COMPTABLE PUBLIC seraient fortement limitées.

En conséquence le Tribunal ordonnera à la société [Localité 2] de régler au COMPTABLE PUBLIC la somme de 1.379.263,00€ avant sa dissolution effective ou de constituer une garantie suffisante pour assurer le recouvrement de la créance.

Le Tribunal dira que la société [Localité 2] ne peut être dissoute et qu’elle conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques associées tant que le paiement n’aura pas été effectué ou la garantie constituée.

Sur l’article 700 du CPC

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le COMPTABLE PUBLIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [Localité 2] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Dit recevable l’opposition du COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE à la transmission universelle de patrimoine de la société [Localité 2].

Ordonne à la société [Localité 2] de régler au COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE la somme de 1.379.263,00€ avant sa dissolution effective ou de constituer une garantie suffisante pour assurer le recouvrement de la créance.

Dit que la société [Localité 2] ne peut être dissoute et qu’elle conserve sa personnalité morale avec toutes les conséquences juridiques associées tant que le paiement de sa créance n’aura pas été effectué ou la garantie constituée.

Condamne la société [Localité 2] à payer au COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL-DE-MARNE une somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société [Localité 2] aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.