Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Copie bureau 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026078550

Sur requête en date du 24 février 2026, présentée par la SCP NOUAL DUVAL, agissant en qualité d’avocat de l’association ADEF RESIDENCES aux fins de rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 27 octobre 2025, par la chambre 1-13, sous le numéro RG 2024037214.

ENTRE :

L’ASSOCIATION ADEF REDISENCES, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de la SELARL CENTAURE AVOCATS représentée par Me Ludovic LANDIVAUX, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par Me Nicolas DUVAL, avocat (P493)

ET :

1) SAS GERFLOR, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 726580152

Partie défenderesse : assistée du cabinet PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocate (B242)

2) SAS TARKETT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 410081640

Partie défenderesse : assistée du cabinet LINKLATERS LLP, représenté par Me FALHUN et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)

3) SAS FORBO SARLINO, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 335480414

Partie défenderesse : assistée de la SELAS VOGEL & VOGEL représentée par Me Joseph VOGEL et Me Pétronille NOËL, avocats (P151) et comparant par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat (E791)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits et la procédure

ADEF Résidences (« ADEF ») est une association Loi 1901 créée en 1993 qui gère 60 établissements dont 39 établissements médico-sociaux (EHPAD).

La SAS GERFLOR, la SAS TARKETT FRANCE et la SAS FORBO SARLINO sont toutes trois des sociétés spécialisées dans la fabrication et la fourniture de revêtements de sols, notamment en polychlorure de vinyle, linoléum, parquets en bois et stratifiés, moquettes et sols sportifs.

Par jugement en date du 27 octobre 2025, (« le Jugement »), ce tribunal a statué sur le litige opposant ADEF et les SAS GERFLOR, TARKETT FRANCE et FORBO SARLINO.

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 24 février 2026, l’association ADEF RESIDENCE, expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 27 octobre 2025, est entaché d’une erreur matérielle.

Les parties ont été convoquées à l’audience collégiale du 18 septembre 2026 à laquelle elles se sont présentées.

Dans sa requête, l’association ADEF RESIDENCE, demande au tribunal de :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile, Vu la requête qui précède,

Constater que les motifs et le dispositif du jugement rendu du 27 octobre 2025 comportent une erreur matérielle consistant dans l’absence de reprise de l’établissement de [Localité 3] dans la liste des établissements concernés par l’expertise ;

Rectifier cette erreur matérielle et, par conséquent, compléter la liste des établissements en ajoutant l’établissement de « [Localité 3] » dans les motifs du jugement, comme il suit :

Page 18 :

« En conclusion, le tribunal dit qu’il y a donc lieu de retenir qu’ADEF a acquis des produits GERFLOR pour ses établissements de [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13] ; et les produits de TARKETT et GERFLOR pour son établissement de [Localité 4]. »

Page 22 :

« En conséquence, le tribunal fera droit à la demande d’ADEF et ordonnera la désignation d’un expert afin de :

(…);

Déterminer le prix des revêtements de sols, pose déduite, effectivement payé par ADEF dans le cadre de l’achat des produits concernés par les ententes illicites sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 octobre 2017 pour les établissements [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13]; et [Localité 4], au cours de la période de 2002 à 2011 ; déboutant ADEF du surplus pour un montant total d’achat de 2.297.814,34 euros HT de produits GERFLOR et 98.177,17 euros HT de produits TARKETT ; »

Rectifier cette erreur et, par conséquent, compléter la liste des établissements en ajoutant l’établissement de « [Localité 3] » dans le dispositif, comme il suit :

« Retient que l’association ADEF RSIDENCES a acquis des produits de la SAS GERFLOR pour ses établissements de [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13] ; et des produits des SAS TARKETT FRANCE et SAS GERFLOR pour son établissement de [Localité 4] pendant la période allant de 2002 à 2011 ;

(…)

Désigne M. [Q] [R], [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 1], avec mission de :

(…);

Déterminer le prix des revêtements de sols, pose déduite, effectivement payé par l’association ADEF RESIDENCES dans le cadre de l’achat des produits concernés par les ententes illicites sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 octobre 2017 pour les établissements [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16], [Localité 13] et [Localité 4], au cours de la période de 2002 à 2011 pour un montant d’achat de 2.297.814,34 euros HT de produits de la SAS GERFLOR et 98.177,17 euros HT de produits de la SAS TARKETT FRANCE ; »

Ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification sur la minute dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées ;

Les SAS GERFLOR, TARKETT FRANCE et FORBO SARLINO n’ont pas conclu.

A l’audience en date du 18 septembre 2026, cette affaire est appelée pour plaidoirie. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

Sur ce le tribunal

Le tribunal constate que les motifs et le dispositif du jugement rendu du 27 octobre 2025 comportent une erreur matérielle consistant dans l’absence de reprise de l’établissement de [Localité 3] dans la liste des établissements concernés par l’expertise ;

En conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.

Par ces motifs

Le tribunal,

Vu le jugement du 27 octobre 2025 opposant l’association ADEF RESIDENCES aux SAS GERFLOR, TARKETT FRANCE et FORBO SARLINO,

Vu la requête du 24 février 2026 visant à une rectification de ce jugement,

Dit l’association ADEF RESIDENCES bien fondée en sa requête formée en application de l’article 462 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :

Complète la liste des établissements en ajoutant l’établissement de « [Localité 3] » dans les motifs du jugement, comme il suit :

Page 18 :

« En conclusion, le tribunal dit qu’il y a donc lieu de retenir qu’ADEF a acquis des produits GERFLOR pour ses établissements de [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13] ; et les produits de TARKETT et GERFLOR pour son établissement de [Localité 4]. »

Page 22 :

« En conséquence, le tribunal fera droit à la demande d’ADEF et ordonnera la désignation d’un expert afin de :

[…]

Déterminer le prix des revêtements de sols, pose déduite, effectivement payé par ADEF dans le cadre de l’achat des produits concernés par les ententes illicites sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 octobre 2017 pour les établissements [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13]; et [Localité 4], au cours de la période de 2002 à 2011 ; déboutant ADEF du surplus pour un montant total d’achat de 2.297.814,34 euros HT de produits GERFLOR et 98.177,17 euros HT de produits TARKETT ; »

Complète la liste des établissements en ajoutant l’établissement de « [Localité 3] » dans le dispositif, comme il suit :

« Retient que l’association ADEF RESIDENCES a acquis des produits de la SAS GERFLOR pour ses établissements de [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16] et [Localité 13] ; et des produits des SAS TARKETT FRANCE et SAS GERFLOR pour son établissement de [Localité 4] pendant la période allant de 2002 à 2011 ;

(…)

Désigne M. [Q] [R], [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 1], avec mission de :

(…);

Déterminer le prix des revêtements de sols, pose déduite, effectivement payé par l’association ADEF RESIDENCES dans le cadre de l’achat des produits concernés par les ententes illicites sanctionnées par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 octobre 2017 pour les établissements [Localité 3], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8], [Localité 9], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12] 2, [Localité 16], [Localité 13] et [Localité 4], au cours de la période de 2002 à 2011 pour un montant d’achat de 2.297.814,34 euros HT de produits de la SAS GERFLOR et 98.177,17 euros HT de produits de la SAS TARKETT FRANCE ; »

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui-ci ;

Autorise, conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ;

Le reste demeurant inchangé ;

Laisse les dépens de la présente procédure rectificative, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 91,96 € dont 15,11 € de TVA.

Retenu, délibéré à l’audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. Gérard TERNEYRE, juge présidant l’audience, M. François BLANC et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.