REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026

ROLE : 2026R00026

Par-devant Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assistée de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

A comparu :

Madame [I] [Z]

[Adresse 1]

Demanderesse au référé,

Comparant et concluant par maître Jean-Hugues MORICEAU, avocat au Barreau de Saintes, membre de la SELARL e.LITIS, [Adresse 2],

Lequel nous a déclaré que suivant exploit de maître [T] [E], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 juin 2026, et de maître [Q] [R], commissaire de justice à [Localité 2] en date du 17 juin 2026, il a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître par devant Nous, pour l’audience du 20 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 7 septembre 2026 pour y être retenue et plaidée, à :

La SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

La SARL DIAG HABITAT

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 493016257

Défenderesses au référé,

Concluant par maître Manuel FURET, avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SELARL CLF, membre de l’AARPI KOBO AVOCATS, [Adresse 5], ayant comme avocat postulant maître Jérôme GARDACH, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 6],

Suivant exploit de maître maître Suzanne MAYNARD-TALLEC en date du 17 juin 2026, à :

La

SAS Reine Gestion Immobilière

[Adresse 7]

N° d’immatriculation : 914074000

Défenderesse au référé, concluant par maître Manuel RAISON, avocat au Barreau de Paris, membre de [O] AVOCATS, [Adresse 8], ayant comme postulant maître Amira MELLITI, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 9], comparant par maître Romuald GERMAIN, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 10],

POUR :

Entendre ordonner une expertise judiciaire sur l’immeuble sis à [Localité 3] acquis le 1er juin 2026,

A l’audience, maître [L] [Y] pour madame [I] [Z], a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et en conséquence, solliciter la désignation d’un expert judiciaire avec une mission large visant à constater les désordres, déterminer leur origine et leur ancienneté, analyser la qualité du diagnostic réalisé par la SARL DIAG HABITAT au regard des normes en vigueur, évaluer le coût des réparations et donner un avis sur les responsabilités encourues par les différentes parties mises en cause.

Maître [S] [U] pour la SARL DIAG HABITAT et la SA AXA FRANCE IARD émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée, et demande que la mesure d’expertise soit élargie,

Maître [M] [P] substituant maître [A] [G] pour maître [V] [O] pour la SAS Reine Gestion Immobilier, émet toutes protestations et réserves d’usage quant à la mesure sollicitée,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article R 213-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu l’acte notarié de vente en date du 1er juin 2026,

Vu le diagnostic termites établi par la SARL DIAG HABITAT le 16 mars 2026,

Vu le procès-verbal de constat du 4 juin 2026,

Attendu que par acte notarié en date du 1er juin 2026, madame [I] [Z] a fait l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation sis [Adresse 11] à [Localité 4], auprès de monsieur [X] [W] et madame [J] [H], avec l’entremise de la SAS Reine Gestion Immobilière, et que préalablement à cette vente, la SARL DIAG HABITAT a établi un diagnostic technique relatif à la présence de termites lors d’une visite effectuée le 16 mars 2026,

Attendu que le rapport établi concluait à l’absence d’indice d’infestation de termites à l’intérieur du bâtiment, signalant uniquement une présence sur la terrasse extérieure, et mentionnait l’impossibilité d’examiner certaines zones dont les combles du rez-de-chaussée en raison d’une trappe d’accès décrite comme inaccessible,

Attendu que suite à sa prise de possession des lieux et au début des travaux de rénovation, madame [I] [Z] a constaté l’existence de désordres importants affectant la structure bois de l’immeuble,

Attendu qu’un constat de commissaire de justice dressé le 4 juin 2026 a révélé une infestation active et généralisée de termites, avec des bois rongés, des galeries apparentes et des éléments structurels dégradés, notamment au rez-de-chaussée et à l’étage, contredisant formellement les conclusions du diagnostic initial, et que madame [I] [Z] soutient que le diagnostiqueur n’a pas accompli correctement les diligences requises, notamment en ne procédant pas aux sondages nécessaires sur des bois pourtant accessibles, et que l’agence immobilière, la SA Reine Gestion Immobilière, n’a pas été suffisamment vigilante au regard des indices extérieurs d’infestation,

Attendu que l’article 145 du Code de Procédure Civile dispose « que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en Référé »,

Attendu qu’en l’espèce, des constatations ou une consultation prévue respectivement aux articles 145 et suivants de ce même Code, ne pourraient suffire à éclairer le Tribunal sur la complexité des désordres biologiques et le respect des normes de diagnostic immobilier et qu’une expertise s’avère donc nécessaire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, et de désigner en qualité d’expert, madame [I] [B], demeurant [Adresse 12],

Attendu qu’il convient de donner acte à la SA AXA France IARD, à la SARL DIAG HABITAT et à la SA Reine Gestion Immobilière, de leurs protestations et réserves, et de faire droit à la demande de la SA AXA France IARD et de la SARL DIAG HABITAT d’extension de la mission d’expertise,

Attendu qu’il convient d’ordonner la consignation de la somme de 3 000 Euros à la charge de madame [I] [Z], à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Attendu que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Attendu que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Attendu que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Attendu que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Attendu que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Attendu qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport, Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 85.61 Euros dont 14.27 Euros de TVA seront avancés par madame [I] [Z],

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Déclarons recevable et bien fondée la demande d’expertise de madame [I] [Z],

Donnons acte à la SA AXA France IARD, à la SARL DIAG HABITAT et à la SA Reine Gestion Immobilière, de leurs protestations et réserves,

Faisons droit à la demande de la SA AXA France IARD et de la SARL DIAG HABITAT d’extension de la mission d’expertise,

Désignons madame [I] [B], demeurant [Adresse 12], en qualité d’expert, avec mission de :

convoquer les parties sur les lieux, [Adresse 13],

entendre tous sachants,

se faire remettre tous documents contractuels et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

examiner le bien immobilier et procéder aux constatations et sondages nécessaires,

dire si le bien est affecté de désordres ou dégradations commis par des insectes xylophages,

dire si à la date des opérations d’expertise, il existe une infestation de termites active dans l’immeuble,

dire si ces dégradations et infestations étaient antérieures au mois de juin 2026 et au mois de mars 2026,

au regard du diagnostic établi par la SARL DIAG HABITAT, dire si celui-ci est crédible, cohérent au regard des constatations faites ou s’il est affecté de manquements, et si à la date de son établissement, il existait une infestation de termites dans l’immeuble, ou si des indices d’infestation de termites et d’agents biologiques de dégradation du bois étaient détectables par l’application de la méthode décrite par la norme NF P03-201,

le cas échéant, dire si les dégradations imputables à la présence de termites ou l’infestation elle-même étaient connues du vendeur ou de l’acquéreur préalablement à la vente, et dire si les indices d’infestation du bois ont pu être dissimulés par quelque moyen que ce soit antérieurement à l’intervention du diagnostiqueur,

donner son avis sur le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres imputables aux infestations et dégradations par insectes xylophages, dont les termites,

à l’aide de devis à fournir par les parties, donner son avis sur le coût desdits travaux,

donner son avis sur la visibilité ou la détectabilité de la présence et de l’infestation des termites par l’agence immobilière en charge de la vente du bien immobilier,

en général, donner son avis sur les manquements ou fautes commises et les responsabilités encourues,

Ordonnons la consignation de la somme de 3 000 Euros à la charge de madame [I] [Z], à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Disons que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Disons que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Disons que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Disons que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Disons que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Disons qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 85.61 Euros dont 14.27 Euros de TVA seront avancés par madame [I] [Z].

Fait en notre cabinet A [Localité 5], le 5 octobre 2026.

Le greffier, Zoé DAMITZIAN.

La présidente.