REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES ORDONNANCE DE REFERE DU LUNDI 5 OCTOBRE 2026

ROLE : 2026R00019

Par-devant Nous, Bruno MILORD, vice-président du Tribunal de Commerce de Saintes, tenant audience des référés, assisté de maître Zoé DAMITZIAN, greffier,

A comparu :

La

SAS SAS MECA ENERGIES

[Adresse 1] N° d’immatriculation : 937658789

Demanderesse au référé,

Concluant par maître Jean-Charles SEYVE, avocat au Barreau de Metz, membre de la SCPA SEYVE – LORRAIN – ROBIN, [Adresse 2], comparant par maître Jean-Hugues MORICEAU, avocat au Barreau de Saintes, membre de e.Litis, [Adresse 3],

Lequel nous a déclaré que suivant exploit de maître [Y] [D], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 21 mai 2026, il a été délivré assignation d’avoir à comparaître par devant Nous pour l’audience du 15 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à celle du 20 juillet puis celle du 21 septembre 2026 pour y être retenue et plaidée, à :

La SARL ATLANTIQUE SYNERGIE

[Adresse 4] N° d’immatriculation : 822447207

Défenderesse au référé,

La SELARL [L] représentée par maître [I] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE [Adresse 5]

[Localité 2],

Intervenant volontaire à la procédure,

Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 6], comparant par maître [K] [F],

POUR:

Entendre désigner un expert en matériel agricole avec mission de se rendre au siège de la SAS MECA ENERGIES, d’examiner la tonne à lisier acquise le 29 octobre 2025 par la SAS MECA ENERGIES auprès de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE, de décrire son état, de dire si elle est en état de fonctionner, à défaut, de décrire les avaries et de chiffrer le coût des travaux nécessaires à son fonctionnement normal, de dire si le matériel livré correspond à celui des photos ayant servi à la commande du tonneau à lisier, et de dire si la SAS MECA ENERGIES a pu avoir connaissance de ces avaries aux vues des photos produites avec l’annonce,

A l’audience, maître [V] [A] pour la SAS MECA ENERGIES a repris et développé les motifs de l’exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, y ajoutant que la désignation d’un expert judiciaire est nécessaire afin d’établir la preuve des avaries du matériel, de sa non-conformité par rapport à l’annonce et de chiffrer le préjudice subi.

Maître [K] [F] intervenant pour la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE demande de recevoir l’intervention volontaire de la SELARL [L], représentée par maître [I] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE,

A titre principal, de débouter la SAS MECA ENERGIES de sa demande d’expertise de la tonne à lisier de marque [E] modèle PG25 mise en circulation en 2008, soutenant que l’absence de réserve à la livraison prouve le bon état du matériel au départ et que les dégradations sont imputables au transport,

À titre subsidiaire, de compléter la mission de l’expert lequel devra se faire remettre la lettre de voiture dressée à réception ainsi que le devis du concessionnaire [E], et devra dire si l’engin a pu être dégradé durant le transport,

En tout état de cause, de recevoir les protestations et réserves d’usage de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE,

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES :

Vu les articles 145 – 280 – 282 – 819-1 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article R 213-12-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Vu les pièces versées aux débats,

Attendu qu’il convient de donner acte à la SELARL [L], représentée par maître [I] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE de son intervention volontaire à la procédure,

Attendu qu’en octobre 2025, la SAS MECA ENERGIES a acquis auprès de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE une tonne à lisier d’occasion, modèle [E] PG25, mise en service en 2008, pour un prix de 78 001.80 Euros, la vente ayant été conclue sur la base de photographies diffusées dans une annonce internet,

Attendu que la livraison du matériel a été effectuée le 19 janvier 2026 par l’intermédiaire de la société de transport COURCELLE, sans qu’aucune réserve ne soit émise sur la lettre de voiture lors de la prise en charge,

Attendu que dès la réception, la SAS MECA ENERGIES a contesté la conformité du matériel livré par rapport aux photos de l’annonce et a signalé diverses avaries, notamment concernant le boîtier, les flexibles et l’état général de l’engin,

Attendu qu’un désaccord est alors né entre les parties quant à l’origine de ces dégradations et à la conformité du bien vendu,

Attendu que la SAS MECA ENERGIES a alors fait dresser un constat par un commissaire de justice les 4 et 20 mars 2026, lequel relève de nombreuses avaries interdisant l’utilisation du matériel et émet des doutes sur l’identité entre le matériel vendu et celui livré,

Attendu que la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE conteste ces dires, soutenant que le matériel était en parfait état de fonctionnement au moment de la vente et que les dégradations sont probablement survenues lors du transport,

Attendu que la SAS MECA ENERGIES sollicite en conséquence une mesure d’instruction judiciaire,

Attendu que la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE conteste la nécessité de cette mesure, invoquant l’absence de réserve à la livraison et l’attestation d’un tiers confirmant le bon état de l’engin avant la vente,

Attendu qu’aucun élément objectif ne permet au juge des référés de trancher le litige quant à l’origine des avaries et à la conformité du matériel sans le concours d’un technicien,

Attendu que l’article 145 du Code de Procédure Civile dispose « que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en Référé »,

Attendu en l’espèce, qu’une expertise judiciaire s’avère donc nécessaire, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,

Attendu qu’il convient de donner acte à la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE de ses protestations et réserves et de faire droit à sa demande de compléter la mission de l’expert,

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, et de désigner monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 7], en qualité d’expert,

Attendu qu’il convient d’ordonner la consignation de la somme de 5 000 Euros à la charge de la SAS MECA ENERGIES, à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Attendu que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Attendu que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Attendu que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au Greffe du Tribunal de céans par voie

dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Attendu que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Attendu que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Attendu qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause mais de dire que les frais de greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA, seront avancés par la SAS MECA ENERGIES

PAR CES MOTIFS

En référé,

Tous droits et moyens réservés quant au fond,

Statuant par décision contradictoire, et en premier ressort,

Donnons acte à la SELARL [L], représentée par maître [I] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE de son intervention volontaire à la procédure,

Déclarons recevable et bien fondée la demande d’expertise de SAS MECA ENERGIES

Donnons acte à la SARL ATLANTIQUE SYNERGIE de ses protestations et réserves,

Faisons droit à sa demande de compléter la mission de l’expert,

Désignons monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 8], [Localité 3] [Adresse 9], en qualité d’expert, avec mission de :
* convoquer les parties sur les lieux où se trouve la tonne à lisier, [Adresse 10] à [Localité 4],
* entendre tous sachants,
* se faire remettre tous les documents contractuels nécessaires à l’accomplissement de sa mission, et notamment la lettre de voiture dressée à réception, et les devis de réparation du concessionnaire [E],
* examiner la tonne à lisier de marque [E] modèle PG25 mise en circulation en 2008,
* décrire son état,
* dire si elle est ou non en état de fonctionner,
* à défaut, décrire les avaries et chiffrer le coût des travaux nécessaires à un fonctionnement normal,
* dire si l’engin a pu être dégradé durant le transport,
* dire si le matériel livré correspond à celui des photos ayant servi à la commande,
* dire si la SAS MECA ENERGIES a pu avoir connaissance des avaries aux vues des photos produites avec l’annonce,

Ordonnons la consignation de la somme de 5 000 Euros à la charge de SAS MECA ENERGIES, à valoir sur les frais de l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

Disons que l’expert veillera à transmettre sans délai son acceptation de la mission et à attester de l’absence de conflit d’intérêts,

Disons que l’expert veillera, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, à saisir sans délai le juge chargé de la surveillance des expertises, afin que soit ordonnée, sur justifications motivées, la consignation d’une provision complémentaire,

Disons que l’expert veillera, après avoir déposé un pré-rapport, et répondu aux dires des parties, à dresser un rapport définitif qui sera déposé au greffe du Tribunal de céans par voie dématérialisée et sur support papier et adressé aux parties sur support papier, dans un délai de 6 mois à compter de la consignation,

Disons que l’expert veillera à joindre sa demande de rémunération à la copie du rapport adressé aux parties, par tout moyen permettant d’en établir la réception, afin que celles-ci puissent adresser à l’expert ou au juge chargé de contrôler les expertises, leurs observations écrites sur cette demande dans le délai de 15 jours à compter de la réception du rapport,

Disons que le suivi de cette expertise sera confié au juge chargé de la surveillance des expertises de ce Tribunal,

Disons qu’en cas de difficultés, l’expert veillera à le saisir afin de voir complété ou étendu le périmètre de sa mission, ou à solliciter une prorogation du délai de dépôt de son rapport,

Réservons les dépens en fin de cause mais disons que les frais de greffe, liquidés à la somme de 54.86 Euros TTC dont 9.14 Euros de TVA, seront avancé par la SAS MECA ENERGIES.

Fait en notre cabinet A [Localité 5], le 5 octobre 2026.

Le greffier.