LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

Le point de départ de la prescription du préjudice d’anxiété – Cour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00195

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > préjudice d’anxiété

Le point de départ de la prescription du préjudice d’anxiété – Cour d’appel de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00195 : Lorsque seuls sont invoqués un préjudice d’anxiété et une atteinte à la dignité, le délai court à compter de la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave. La connaissance du salarié est indépendante du respect, par l’employeur, de son obligation spécifique d’information.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — préjudice d’anxiété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.