La licéité de la publicité comparative au regard de l’article L. 122-1 – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024024573

La licéité de la publicité comparative au regard de l’article L. 122-1 – Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 2024024573 : La publicité comparative doit respecter les conditions des articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation, notamment l’exigence d’une comparaison objective. Le tribunal juge qu’une analyse limitée aux sites internet des entreprises ne respecte pas cette obligation lorsque d’autres communications publiques établissent l’existence des services comparés.