RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 25 Septembre 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/07217 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGERH

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 19/09518

APPELANTE

Madame [Y] [N] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2] / FRANCE

représentée par Me Nurettin MESECI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1669

INTIMEE

U.R.S.S.A.F [Adresse 2] ([1])

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M. [F] [T] [W] en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre,

Madame Sophie COUPET, conseillère ,

Madame Claire ARGOUARC’H, conseillère ,

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre , et Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l’appel interjeté par Mme [Y] [L] (la cotisante) d’un jugement rendu le 17 février 2022 sous le RG 19/09518 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à l’union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) du Centre – Val de Loire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par courrier du 26 novembre 2018, l’URSSAF Centre – Val de [Localité 4] a adressé à Mme [L] un appel de cotisation au titre de son assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) de l’année 2017, l’informant que selon les éléments transmis par l’administration fiscale, elle était redevable de la somme de 178 186 euros calculée sur ses revenus du patrimoine 2017 et exigible au 28 décembre 2018.

Mme [L] ayant formulé une réclamation auprès d’eux le 6 décembre 2018, les services de l’URSSAF ont répondu que la cotisation était maintenue. Par courrier du

9 février 2019, Mme [L] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Centre – Val de [Localité 4] (la CRA). Le 12 avril 2019, elle a saisi le tribunal de grande instance de Paris contestant la décision implicite de la CRA. Cette dernière, par décision du 25 juillet 2019, a rejeté son recours. Le 25 octobre 2019, l’URSSAF a notifié à la cotisante une mise en demeure de payer la somme de 178 186 euros.

A la suite de la réforme des pôles sociaux entrant en vigueur au 1er janvier 2019, l’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, lequel par jugement du 17 février 2022 a :

– Rejeté la note en délibéré déposée le 15 février 2022 par Mme [L] ;

– Débouté Mme [L] de sa demande de réouverture des débats ;

– Déclaré Mme [L] recevable en son recours ;

– Débouté Mme [L] de l’intégralité de ses demandes ;

– Validé l’appel de CSM en date du 26 novembre 2018 ainsi que la mise en demeure du 25 octobre 2019;

– Déclaré l’URSSAF Centre – Val de [Localité 4] recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en paiement ;

– Condamné Mme [L] à verser à l’URSSAF Centre – Val de [Localité 4] la somme de 178 186 euros conformément à la mise en demeure du 25 octobre 2019 ;

– Condamné Mme [S] [B] aux dépens ;

– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 21 juillet 2022, par voie électronique, la cotisante a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 24 février 2022.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 mai 2026.

Par conclusions écrites visées par le greffe et déposées à l’audience, Mme [L] demande à la cour de :

– Déclarer l’appel recevable en ce qu’il a été interjeté dans le délai légal d’un mois faisant suite au commandement de payer du 23 juin 2022 ;

– Infirmer intégralement le jugement déféré en ce qu’il en ce qu’il a rejeté la demande principale de décharge intégrale de la [1] due au titre de l’année 2017 ;

Statuant à nouveau :

– Annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ;

– Annuler la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable du 25 juillet 2019 ;

– Annuler l’appel de CSM 2017 concernant Mme [L] ;

– Annuler la mise en demeure du 25 octobre 2019 en son montant de 178 186 euros concernant Mme [L] ;

Par voie de conséquence :

– Ordonner la décharge intégrale de l’appel de cotisations de Mme [L] de 178 186 euros au titre de la [1] due en 2017 ;

– Juger dès lors n’y avoir lieu à quelconque condamnation de Mme [S] ;

– Rejeter en tout état de cause la demande nouvelle de l’URSSAF d’appel de cotisation à hauteur de la somme de 352 646 euros comme étant prescrite et comme n’étant fondé sur aucun appel de cotisation;

– Condamner l’URSSAF à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– Condamner l’URSSAF aux entiers dépens d’appel.

Par conclusions écrites visées par le greffe et complétées à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de : 

A titre principal,

– Déclarer irrecevable l’appel interjeté par Mme [L] ;

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

– Valider l’appel de cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2017,

– Valider la mise en demeure du 25 octobre 2019 en son montant de 178 186 euros,

A titre reconventionnel,

– Condamner Mme [L] à payer à l’URSSAF la somme de 178 186 euros au titre de la CSM 2017,

A titre reconventionnel et subsidiaire,

– Condamner Mme [L] à payer à l’URSSAF la somme de 352 646 euros au titre de la CSM 2017,

En tout état de cause,

– Débouter Mme [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– Condamner Mme [L] aux dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, telles que modifiées à l’audience, et en application de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 28 mai 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision serait mise à disposition le 25 septembre 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la recevabilité de l’appel

Moyens des parties

L’URSSAF fait valoir que le jugement a été notifié à Mme [L] le

24 février 2022 mais que cette dernière n’a interjeté appel que le 21 juillet 2022 soit 5 mois après s’être vu notifier le jugement. Elle n’a donc pas respecté le délai d’un mois prévu à cet effet. Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité de l’appel interjeté par

Mme [S] pour forclusion.

Mme [L] soutient qu’elle se trouvait, le 24 février 2022, avec M. [P], à [Localité 5] et non à son domicile, qu’elle n’est pas signataire de l’accusé réception de la notification du jugement de première instance et qu’elle n’a pas donné mandat à un tiers de réceptionner ses courriers recommandés. Le délai n’a donc pas couru et son appel est recevable. Elle ajoute qu’elle n’a eu connaissance du jugement qu’à la date du 23 juin 2022 avec le commandement de payer signifié par huissier de justice.

Réponse de la cour

L’article 528 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le

1er janvier 1976, dispose que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

L’article 677 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le

1er janvier 1976 dispose que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.

L’article 670 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le

1er mars 2006 dispose que la notification est réputée faite à personne lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.

La Cour de cassation a jugé que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire (2e Civ., 1 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.753).

La jurisprudence prévoit une présomption simple que la signature figurant sur l’avis de réception est bien celle du destinataire ou de son mandataire (2e Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n 18-19.800 (raisonnement de la cour d’appel qui a été validé : «Il appartenait donc à M. X, et non à la caisse, de justifier que la personne qui a signé pour lui n’avait pas le pouvoir de le faire»).

Il appartient donc à Mme [L] et non à l’URSSAF de justifier que la personne qui a signé pour elle n’avait pas ce pouvoir, peu important que la signature apposée apparaisse sa signature habituelle ou non.

Mme [L] soutient qu’à la date de la signature de l’avis de réception de la notification du jugement de première instance à son domicile parisien, soit le 24 février 2022, elle se trouvait avec M. [P] à [Localité 5] dans les Pyrénées Orientales.

Elle produit (pièce 14) les bilans d’examens médicaux pratiqués par Mme [S] les 14 janvier, 2 février, 15 février, 3 et 4 mars, 15 mars, 20 avril 2022 à [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] ou sans précision du lieu, un acte de vente signé par Mme [S] le 18 février 2022 à [Localité 5], l’acquisition d’une voiture par Mme [S] à [Localité 7], le 2 février 2022.

Or aucun de ces documents n’établit la présence de Mme [L] à [Localité 5] le 24 février 2022 et donc ne justifie de son impossibilité de signer le même jour un document en région parisienne.

Ainsi elle ne démontre pas que c’est une personne qui n’avait pas le pouvoir de le faire, qui a signé pour elle, le 24 février 2022, l’avis de réception de la lettre recommandée portant notification du jugement de première instance qui lui était adressée à son domicile parisien.

La notification réputée faite à domicile ou à résidence est donc régulière, et fait courir le délai d’appel, de sorte que Mme [L] devait formaliser son appel avant le

25 mars 2022 mais qu’elle n’a interjeté appel que le 21 juillet 2022, soit 5 mois après s’être vu notifier le jugement.

Au surplus, il serait surprenant que Mme [L] qui était représentée devant le premier juge, qui a donc suivi la procédure, a été informée de la date des plaidoiries et de celle du délibéré, ne ce soit pas souciée de l’issue de la procédure et de la réception du jugement intervenu, au regard des enjeux du conflit.

Dès lors, il convient de constater l’irrecevabilité de l’appel interjeté par

Mme [L] pour cause de forclusion.

Eu égard au sens du présent arrêt, Mme [L] supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

DÉCLARE l’appel irrecevable,

CONDAMNE Mme [Y] [L] aux dépens.

La greffière, La présidente.