RÉFÉRÉ N° RG 26/00149 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXTA

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S.A.R.L. [Z]

c/

S.E.L.A.R.L. LGA

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DU 24 SEPTEMBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 24 SEPTEMBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 07 août 2026, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

S.A.R.L. [Z]

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 04 août 2026,

à :

S.E.L.A.R.L. LGA

prise en la personne de Me [E] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [Z]

dont le siège social est [Adresse 2]

non représentée

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 10 septembre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 11 juin 2026, le tribunal de commerce d’Angoulême a :

– Constaté l’état de cessation des paiements de la S.A.R.L [Z],

– ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la S.A.R.L [Z] ayant pour activité : Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés dont le siège social est [Adresse 3]

– Fixe provisoirement au 15/04/2026 la date de cessation des paiements.

– Désigné Françoise DEIS Juge Commissaire Titulaire.

– Désigné Gérard LE ROUX, Juge Commissaire Suppléant.

– Désigné la SELARL LGA, en la personne de Me [E] [D] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur

– Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [A] [T], commissaire de justice – [Adresse 5], en vue de procéder dans le délai d’un mois à compter du présent jugement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties communiquera avec le présent jugement :

* un extrait Kbis qui précise le mode d’exploitation du fonds de commerce ainsi que, le cas débiteur.

* les états d’inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du dettes dans les 8 jours du présent jugement.

– Dit que la S.A.R.L [Z] devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans un délai de 8 jours du présent jugement.

2. La S.A.R.L [Z] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 19 juin 2026.

3. Par acte de commissaire de justice en date du 4 aout 2026, la S.A.R.L [Z] a fait assigner la S.E.L.A.R.L LGA en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

4. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu’en raison d’une erreur matérielle, elle s’est présentée tardivement à l’audience et n’a pas pu faire des observations ce qui lui a causé un grief. Elle ajoute qu’elle dispose de plus d’actif que de passif, le passif retenu par le tribunal de commerce correspondant à la créance de la société [J] ayant fait l’objet d’un moratoire de sorte qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements. Elle ajoute qu’aucun élément ne permet de caractériser une impossibilité manifeste de redressement judiciaire.

5. La SELARL LGA a adressé un courrier pour indiquer qu’elle s’en remettait.

6. Par avis du 9 septembre 2026, le parquet général sollicite qu’il soit fait droit à la requête compte tenu de la violation du principe du contradictoire.

MOTIFS de la DÉCISION

7. En application de l’article R661-1 du code de commerce les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Par dérogation aux dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, ne peut arrêter l’exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l’appui de l’appel paraissent sérieux. L’exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l’article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l’exécution provisoire, le greffier de la cour d’appel en informe le greffier du tribunal.

8. En l’espèce, il résulte de la nature du jugement du tribunal judiciaire et de l’article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce que l’exécution provisoire est de droit de sorte que son arrêt suppose que la demanderesse justifie de moyens sérieux à l’appui de son appel.

9. En l’occurrence, la S.A.R.L [Z] produit aux débats une attestation de la société [J], titulaire de la créance représentant selon le jugement déféré le passif exigible de la société, selon laquelle celle-ci indique avoir été réglée des achats de la S.A.R.L [Z] postérieurs au 7 novembre 2024 et laisser le délai nécessaire à la débitrice pour apurer cette créance d’un montant de 48 361,33€ TTC. Il s’en déduit qu’elle produit une pièce probante, appuyée par la production des comptes annuels 2024 et d’un relevé de compte créditeur arrêté au mois d’avril 2026, permettant de considérer que l’état de cessation de paiement n’est pas avéré, puisque la seule créance invoquée n’est pas exigible, et que l’impossibilité manifeste de redressement de la situation économique ne l’est pas davantage.

10. Par conséquent elle rapporte la preuve d’un moyen sérieux de réformation et il convient de faire droit à sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

11. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 11 juin 2026 par le tribunal de commerce d’Angoulême,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective,

Dit que le greffe de la cour d’appel informera le greffe du tribunal de commerce de d’Angoulême de cette décision dès sont prononcé.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.