REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n°646/2026, 4 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00646 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZ7Y

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02630

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 21 Septembre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

David BENICHOU, conseiller à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [Y] [I] (Personne faisant l’objet de soins)

née le 11 Mars 1968

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences [Adresse 2]

comparante assistée de Me Cécile CHAUMEAU, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]

non comparant, non représenté,

[G]

Madame [L] [I]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LESNE, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 18 septembre 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par décision du 22 août 2026, le directeur du GHU [Localité 1] Psychiatrie et Neurosciences a admis Mme [Y] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, à la demande d’un tiers en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

À l’issue de la période d’observation, le certificat médical de 72 heures établi le 25 août 2026 à 9 heures a préconisé le maintien de l’hospitalisation complète. Il mentionne que Mme [I] a été informée de manière adaptée à son état de la décision de maintien des soins envisagée et mise à même de faire valoir ses observations.

Par décision du même jour, le directeur de l’établissement a maintenu les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le formulaire établi le 26 août 2026 mentionne l’impossibilité de notifier cette décision à Mme [I] en raison de son état de santé et précise que les informations correspondantes lui ont néanmoins été délivrées verbalement dans l’attente que son état permette leur formalisation.

Par requête du 25 août 2026, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contrôle de la mesure.

Par ordonnance du 1er septembre 2026, celui-ci a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement.

La notification de cette ordonnance n’a pu être effectuée à Mme [I] le 2 septembre 2026, celle-ci ayant été transférée à l’hôpital de la [Etablissement 1].

Mme [I] a interjeté appel par déclaration datée du 14 septembre 2026.

Par conclusions du 17 septembre 2026, son conseil sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la mesure, invoquant exclusivement l’absence de notification effective de la décision de maintien du 25 août 2026 et l’absence de justification médicale de cette carence.

A l’audience, Madame [I] a réitéré le souhait de continuer à se soigner à domicile, et fait état de son arrêt de consommation de stupéfiants, qui lui avait été prescrit dit-elle par un médecin (tout en indiquant que la consommation d’herbe de cannabis).

Le ministère public a quant à lui formulé un avis tendant au rejet des moyens soulevés et à la confirmation de l’ordonnance attaquée.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article R. 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance est susceptible d’appel dans les dix jours à compter de sa notification.

Il résulte des pièces de la procédure que la tentative de notification de l’ordonnance du 1er septembre 2026 n’a pu aboutir le 2 septembre en raison du transfert de Mme [I] à l’hôpital de la [Etablissement 1] et qu’il n’est justifié d’aucune notification effective antérieure à la déclaration d’appel.

L’appel formé le 14 septembre 2026 doit en conséquence être déclaré recevable.

Sur le moyen tiré du défaut de notification de la décision de maintien

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique distingue, d’une part, l’information préalable de la personne sur le projet de décision et la possibilité qui doit lui être donnée de présenter ses observations et, d’autre part, l’information, le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision effectivement prise, de ses motifs, de sa situation juridique, de ses droits et des voies de recours ouvertes.

La Cour de cassation a ainsi jugé que l’information donnée par le psychiatre sur le projet de maintien ne saurait se confondre avec l’information relative à la décision administrative ultérieurement prise par le directeur de l’établissement (1re Civ., 25 mai 2023, n° 22-12.108).

En l’espèce, le certificat médical de 72 heures du 25 août 2026 mentionne que Mme [I] a été informée de manière adaptée à son état de la nécessité du maintien des soins et mise à même de présenter ses observations. Cette information, antérieure à la décision administrative prise ultérieurement le même jour, ne saurait toutefois tenir lieu à elle seule d’information sur cette décision.

Le document de notification établi le 26 août mentionne que l’état de santé de l’intéressée ne lui permettait pas de prendre connaissance de la décision ni d’en comprendre les motifs. Aucun élément médical établi à cette date ne vient cependant objectiver une dégradation de son état par rapport à celui décrit la veille par le psychiatre, lequel avait précisément considéré Mme [I] en mesure de recevoir une information appropriée et de faire valoir ses observations.

Il convient dès lors de retenir une irrégularité tenant aux modalités de l’information relative à la décision administrative de maintien.

Toutefois, aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, une telle irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Dans deux arrêts rendus en 2024, la Cour de cassation considère que l’existence d’une telle atteinte doit faire l’objet d’une appréciation concrète, relevant du pouvoir souverain du juge du fond. Elle a notamment admis qu’une absence ou un retard de notification n’avait pas porté atteinte aux droits de la personne lorsque celle-ci avait été informée de la nécessité du maintien des soins, avait pu présenter ses observations et avait ainsi été mise en mesure d’exercer utilement ses droits (1re Civ., 14 novembre 2024, n° 23-22.499; 1re Civ., 4 décembre 2024, n° 24-14.482).

Dans le cas d’espèce, Mme [I] avait été informée le 25 août 2026, par le psychiatre, de la nécessité de poursuivre les soins sous la forme d’une hospitalisation complète et avait été mise à même de faire valoir ses observations. Le formulaire du 26 août mentionne en outre que les informations relatives à sa situation lui ont été délivrées verbalement.

Elle a ensuite comparu, assistée d’un avocat, devant le juge saisi du contrôle de la mesure le 1er septembre 2026, devant lequel elle a demandé la mainlevée de son hospitalisation, puis a effectivement exercé son droit d’appel.

Dans ces circonstances, il n’est pas établi que l’irrégularité relevée ait concrètement privé Mme [I] de la possibilité de connaître la nature de la mesure dont elle faisait l’objet, de faire valoir ses observations ou d’exercer utilement les recours qui lui étaient ouverts.

Le moyen ne peut donc entraîner la mainlevée de la mesure.

Sur le bien-fondé de la poursuite de l’hospitalisation complète

Aux termes des articles L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, le maintien de soins psychiatriques sans consentement suppose que les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne et que son état impose des soins assortis d’une surveillance médicale répondant à la forme de prise en charge retenue.

Le certificat médical de situation du 17 septembre 2026 décrit, malgré une amélioration partielle sous traitement, la persistance d’un raisonnement paralogique, d’un syndrome délirant, d’un trouble du jugement ainsi que d’une anosognosie totale associée à une adhésion seulement passive aux soins. Le psychiatre relève que Mme [I] n’est pas en mesure de consentir durablement aux soins et conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Il faut relever en outre que, bien qu’ayant indiqué avoir été sevrée de consommation d’herbe de cannabis lors de l’hospitalisation sur le site de Ste [Z], il ressort du certificat médical de situation du 17 septembre 2026, qu’à l’occasion du transfert à la Pitié Salpétrière, du 2 au 9 septembre pour soins somatiques, Madame [I] a refusé de prendre son traitement psychiatrique et aurait consommé des toxiques, son retour à Ste [Z] ayant été caractérisé par ’une présentation négligée, une tension interne [’] des idées délirantes avec une forte participation affective.’.

Il résulte ainsi de ces éléments médicaux les troubles persistent dans une mesure rendant encore nécessaire la poursuite de soins auxquels l’intéressée n’est pas en mesure de consentir durablement et qu’une hospitalisation complète demeure, en l’état, adaptée, nécessaire et proportionnée.

L’ordonnance entreprise sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel de Mme [Y] [I] recevable ;

DIT que l’irrégularité affectant l’information relative à la décision de maintien du 25 août 2026 n’a pas entraîné d’atteinte concrète aux droits de Mme [Y] [I] de nature à justifier la mainlevée de la mesure ;

REJETTE en conséquence le moyen de mainlevée tiré de cette irrégularité ;

CONFIRME l’ordonnance rendue le 1er septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[J] GREFFIER [J] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

X tiers par LS

’ préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION [J] :

SIGNATURE DU PATIENT :