RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00006 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6ER
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail (53F)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BRIVE LA GAILLARDE
DU 06 OCTOBRE 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDERESSE :

S.A.S. HYUNDAI CAPITAL FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Laurence BENTEJAC, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]

Comparant

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [U] [Y] muni d’un pouvoir

Copie exécutoire Me Bentejac, M. [Y], Mme [G] le 06/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 01 Septembre 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 06 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 juillet 2022, Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] ont souscrit auprès de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE un contrat de location avec option d’achat n°FLO1482880-CGL-01 portant sur un véhicule neuf KIA SPORTAGE GT – LINE PREMIUM immatriculé [Immatriculation 1] d’un prix au comptant de 47.350 euros, prévoyant le versement de 37 loyers mensuels.

Le véhicule a été livré le 11 août 2022.

Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] manquant à leur obligation de paiement des loyers, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE les a mis en demeure, par lettres recommandées avec avis de réception du 07 mars 2024 distribuées le 09 mars 2024, de lui payer la somme de 2.028,95 euros au titre des échéances impayées et a précisé qu’à défaut de paiement sous huit jours, le contrat sera résilié.

En l’absence de paiement, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a prononcé la résiliation du contrat et a mis Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] en demeure, par lettres recommandées avec accusé de réception du 16 mai 2024 distribuées le 21 mai 2024, de lui restituer le véhicule et de lui payer la somme de 39.843,16 euros au titre des sommes exigibles.

Par ordonnance du 26 août 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE a ordonné à Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] de remettre à leur frais le véhicule à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE.

Le véhicule a été restitué et vendu pour une somme de 19.900 euros.

Madame [X] [G] a déposé un dossier de surendettement lequel a été déclaré recevable par le juge le 09 décembre 2025.

Le solde du contrat demeurant impayé, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE a fait assigner Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2026 et demande, au visa de l’article L.312-40 du code de la consommation, de :
– condamner solidairement Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à lui payer la somme de 19.610,16 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°FLO1482880-CGL-01 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 mars 2024,
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner solidairement les défendeurs aux dépens.

L’affaire a été entendue à l’audience du 1er septembre 2026.

À cette audience, la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, représentée par son avocat, se rapporte aux termes de son assignation et forme les demandes ci-dessus rappelées. Elle demande de statuer ce que de droit sur les délais de paiement sollicités par les défendeurs.

Monsieur [U] [Y], comparaissant en personne, et Madame [X] [G], représentée par Monsieur [U] [Y] muni d’un pouvoir, ne contestent pas le montant de la dette et proposent de payer la somme de 100 euros par mois jusqu’à parfait paiement. Monsieur [U] [Y] indique qu’il va également déposer un dossier de surendettement.

La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 06 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,
– ou le premier incident de paiement non régularisé,
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,
– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.311-47.

La première échéance impayée, après imputation des paiements sur les échéances les plus anciennes, est celle du 15 janvier 2024. L’assignation a été délivrée le 08 janvier 2026, soit dans le délai légal. La demande est en conséquence recevable.

Sur la demande principale

L’article L.312-40 du code de la consommation dispose que le préteur peut, en cas de défaillance de l’emprunteur, exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-18 du même code prévoit que, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE justifie sa créance en produisant le contrat de location conclu le 25 juillet 2022, outre l’historique des paiements et un décompte en date du 25 novembre 2025 faisant état d’un solde dû de 19.610,16 euros, après déduction du prix de revente du véhicule. Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] ne contestent pas ce décompte. Par ailleurs, la solidarité est prévue en page 2 du contrat. En conséquence, Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] seront solidairement condamnés à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 19.610,16 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°FLO1482880-CGL-01 actualisé au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024, date de distribution de la mise en demeure.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil dispose, en son premier alinéa, que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

La SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Il convient en conséquence d’autoriser Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 23 mensualités de 100 euros, suivies d’une 24ème mensualité égale au montant du solde, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et de dire qu’en cas de non paiement d’une seule échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

Il sera dit qu’à l’égard de Madame [X] [G], ces délais de paiement s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze ou du plan de surendettement. A l’entrée en vigueur de ces mesures ou de ce plan, le paiement de la condamnation s’effectuera, à l’égard de Madame [X] [G], conformément à ces mesures ou à ce plan.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT les demandes de la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE recevables ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 19.610,16 euros en principal au titre du contrat de location avec option d’achat n°FLO1482880-CGL-01actualisé au 25 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2024 ;

AUTORISE Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 23 mensualités de 100 euros, suivies d’une 24ème mensualité égale au montant du solde, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en cas de non paiement d’une seule échéance à la bonne date, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, sans mise en demeure ;

DIT qu’à l’égard de Madame [X] [G], ces délais de paiement s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Corrèze ou du plan de surendettement et qu’à l’entrée en vigueur de ces mesures ou de ce plan, le paiement de la condamnation s’effectuera, à l’égard de Madame [X] [G], conformément à ces mesures ou à ce plan ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] à payer à la SAS HYUNDAI CAPITAL FRANCE la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [G] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes