N° RG 26/00549 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I2WW

Copie exécutoire délivrée
le 06/10/2026

à :
– la SCP JOUANNEAU-PALACCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEURS :

Madame [T] [A] divorcée [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée

Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté

Monsieur [C] [N]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non représenté

Monsieur [Q] [N]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représenté

Monsieur [F] [N]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 6]
Chez Monsieur [N] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non représenté

Madame [V] [N] placée sous le régime de tutelle, représentée par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
non représentée

Association association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adoles cence de la Drôme, es qualité de tuteur de Madame [V] [N], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 6]
[Localité 10]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 septembre 2018, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (dite [Adresse 7]) a consenti à Monsieur [X] [N] et Madame [T] [A] épouse [N] un prêt immobilier n° 05830206 de 100100 € remboursable en 240 échéances, au taux nominal fixe de 1,520 % l’an.
Ce prêt était garanti par un engagement de caution de la part de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (GEGC).
La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a prononcé l’exigibilité immédiate du prêt par courriers recommandés avec accusé de réception des 25 juin et 04 juillet 2025 adressés à Madame Madame [T] [A] et aux ayants droits de Monsieur [X] [N], suite à la clôture pour insuffisance d’actif prononcée à l’encontre de Madame [T] [A] par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 25 janvier 2021 et au décès de Monsieur [X] [N] survenu le [Date décès 1] 2024.
Par courriers recommandés avec accusé de réception des 04 et 28 août 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a informé Madame Madame [T] [A] et les ayants droit de Monsieur [X] [N] de ce que son engagement de caution avait été actionné, qu’elle règlerait leur dette à l’expiration d’un délai de 8 jours et les a invités à lui retourner un questionnaire.
Le 11 septembre 2025, la BP AURA a régularisé une quittance subrogative en faveur de la CEGC d’un montant de 72323,87 € suite au règlement du même jour en sa qualité de caution du prêt ainsi consenti
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 octobre 2025, le conseil de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a, une ultime fois, mis en demeure Madame [T] [A] et les ayants droit de Monsieur [X] [N] et de lui régler la somme totale de 72323,87 € outre les intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, qui est restée vaine.
Par actes de commissaire de justice des 13, 16 et 17 février 2026, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné Madame [T] [A] divorcée [N], Messieurs [Y], [C], [Q], [F] [N] et Madame [V] [N], représentée par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2308 du code civil, de :
les condamner solidairement à lui payer les sommes de 72.373,09€ outre intérêts au taux légal à compter du 19/10/2025 et jusqu’à parfait paiement, et 1730,48 € au titre des frais exposés suite à la dénonciation des poursuites dirigées,
dire et juger qu’aucun délai de paiement ne saurait être accordé, ni d’écarter l’exécution provisoire,
ordonner la capitalisation des intérêts,
les condamner in solidum à lui payer la somme de 2500 € au ttire de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle rappelle agir sur le fondement du recours personnel de la caution, lui permettant de réclamer, outre les sommes qu’elle a payées, les intérêts et frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur, ainsi que la réparation du préjudice subi indépendamment du retard dans le paiement des sommes dues, et ne permettant pas au débiteur de lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier.
Elle sollicite à ce titre le paiement des frais dont elle s’est acquittée, et dont elle justifie, soit dans ses rapports avec le créancier, soit pour le recouvrement de sa créance contre le débiteur, ce qui est le cas pour le recouvrement de sa créance postérieurement à la dénonciation au débiteur en date du 28 août 2024.
Elle s’oppose par anticipation à toute demande de délai de paiement en ce que, d’une part, elle n’est pas un établissement bancaire mais une compagnie d’assurances, et, d’autre part, le débiteur a, de fait, obtenu des plus larges délais de paiement alors qu’elle-même s’est immédiatement acquittée des causes de son engagement.
Madame [T] [A], Messieurs [Y], [C], [Q], [F] [N] et Madame [V] [N], représentée par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme n’ont pas constitué avocat, bien que valablement cités ; il sera statué à leur égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 22 mai 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS

L’article 16 du code de procédure civile dispose que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
L’article L 643-11 du code de commerce dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, et prévoit strictement les cas dans lesquels il est fait exception à cette règle.
En l’occurrence, il incombe à la CEGC d’établir qu’elle remplit une des conditions dérogeant au principe ci-dessus énoncé à l’encontre de Madame [T] [A], co-empruntrice du prêt immobilier, pour lequel elle s’est engagée en qualité de caution.
La CEGC devra également produire un acte de notoriété de nature à établir la qualité d’ayants-droit de Messieurs [Y], [C], [Q], [F] [N] et Madame [V] [N], représentée par la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme, de feu Monsieur [X] [N].
Il sera par conséquent, sursis à statuer sur les demandes de la CEGC et les dépens seront réservés.
La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Vu les articles 16 du code de procédure civile et L 643-11 du code de commerce,
Révoque l’ordonnance de clôture prononcée le 22 mai 2026 ;
Ordonne la réouverture des débats,
Enjoint à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de s’expliquer sur son droit à recouvrement des poursuites à l’encontre de Madame [T] [A] qui a fait l’objet d’un jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère ayant prononcé le 25 janvier 2021 la clôture pour insuffisance d’actifs de la procédure ouverte à son encontre et de justifier d’un acte de notoriété précisant les ayants droit de Monsieur [X] [N] en suite de son décès survenu le [Date décès 1] 2024 ;
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que la présente décision et, le cas échéant, les conclusions et pièces ultérieures, seront signifiées aux défendeurs défaillants par commissaire de justice ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. LARUICCI

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier