MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02456 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPSX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. LS INDUSTRIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérôme CLERC de LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 1],
sise [Adresse 2]

représentée par Monsieur [W] [G], inspecteur des douanes, Agent poursuivant, muni d’un pouvoir spécial, agissant en application de l’article 761 du code de procédure civile

LE :

Copie simple à :
– Me CLERC
– M. [G]

Copie exécutoire à :
– M. [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 11 octobre 2024 par la SASU LS INDUSTRIE contre la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir contester principalement l’avis de mise en recouvrement N° 202404M0018 du 09 avril 2024 et la décision de rejet du 16 août 2024, relativement à un différend quant au bénéfice d’un taux réduit de Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en 2019 et 2020 ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– la SASU LS INDUSTRIE : 23 septembre 2025 ;
– la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Poitiers : 2 décembre 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 05 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes principales de la SASU LS INDUSTRIE pour l’application du bénéfice de taux réduit de Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).

Sur les règles relatives aux recours contre les avis de mise en recouvrement.

L’article 345 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-166 du 08 avril 2026, dispose notamment que : « Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l’administration des douanes font l’objet d’un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.
L’avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l’autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration.
L’avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable. (…) »

L’article 346 du code des douanes, dans la même rédaction, dispose notamment que : « Toute contestation de la créance doit être adressée à l’autorité qui a émis l’avis de mise en recouvrement dans les trois ans qui suivent sa notification, sans préjudice des délais prévus, en matière de remise des droits, par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.
Le directeur régional des douanes statue sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception. (…) »

L’article 347 du code des douanes, dans la même rédaction, dispose que : « Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de six mois prévu à l’article précédent, le redevable peut saisir le tribunal judiciaire.

Cette saisine suspend la prescription mentionnée à l’article 351 jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive intervienne. »

Sur les règles relatives au remboursement partiel de TICFE au bénéfice du taux réduit.

L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au décret n°2026-692 du 27 juillet 2026, dispose notamment que : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ;
b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) »

L’article 1er du décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 dispose que : « I. – Les demandes mentionnées au 1 de l’article 352 du code des douanes sont introduites, au plus tard, le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du paiement du droit ou de la taxe, auprès du directeur régional des douanes territorialement compétent en vertu de l’arrêté prévu par le IV de l’article 2 du présent décret. »

Le §136 de la circulaire du 05 juillet 2019 (NOR : CPAD1919722C) prévoit que : « Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1395, une demande de remboursement peut être déposée, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement de la taxe ou du jour de l’émission de la facture justifiant de l’achat de l’électricité, lorsque le taxe a été perçue alors que, compte tenu de son utilisation effective ou de la situation du consommateur final, elle n’aurait pas dû l’être ou aurait due être perçue à un tarif inférieur. La demande est déposée par le redevable, sauf lorsqu’il a répercuté la taxe au consommateur qu’il a fourni par ce dernier. (…) »

L’article 352 1) du code des douanes dispose que : « Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l’administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l’exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l’administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
L’autorité administrative compétente statue sur ces demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur réception.
L’action contre la décision de l’administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l’article 358 du présent code, dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent. »

Sur l’objet du recours de la SASU LS INDUSTRIE dans la présente instance.

En l’espèce, il convient de relever qu’à la suite d’un contrôle, l’administration des douanes a exigé de la SASU LS INDUSTRIE le paiement de la TICFE, au taux plein, pour les années 2019 et 2020, en ce qu’elle ne pouvait plus bénéficier de l’exonération de cette taxe en considération de l’évolution de la réglementation (pièce Douanes n°1).

Il est admis aux débats que la SASU LS INDUSTRIE ne conteste pas le principe de l’exigibilité de la TICFE pour ces deux années. Toutefois, la SASU LS INDUSTRIE a présenté à l’administration des douanes deux demandes du 11 décembre 2023 en remboursement d’une partie de cette taxe, au bénéfice d’un taux réduit de TICFE pour ces mêmes années 2019 et 2020.

Par deux décisions du 20 décembre 2023, la Direction régionale des douanes de [Localité 1] a estimé que ces deux demandes de remboursement de TICFE étaient irrecevables, motif pris de l’irrecevabilité de la demande déposée après le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe a été acquittée, en visant le §136 de la circulation du 05 juillet 2019 (pièce Douanes n°6-1 et 6-3).

Il n’est pas contesté que la SASU LS INDUSTRIE n’a pas engagé de recours contre ces deux décisions d’irrecevabilité du 20 décembre 2023, dans le délai de 3 mois qui lui était ouvert en application de l’article 352 1) du code des douanes, de sorte que ces décisions sont définitives quant au remboursement partiel de TICFE sur les années 2019 et 2020 au bénéfice du taux réduit.

Par la suite, suivant avis de mise en recouvrement du 09 avril 2024, qui annule et remplace l’avis de mise en recouvrement du 31 janvier 2024, l’administration des douanes a mis en recouvrement contre la SASU LS INDUSTRIE la TICFE au taux plein pour les années 2019 et 2020 pour un total de 109.821 euros en principal et 6.816 euros en intérêts (pièce Douanes n°9). L’administration des douanes a rejeté le recours de la SASU LS INDUSTRIE contre ces avis de recouvrement, suivant décision du 16 août 2024.

Par la présente instance, la SASU LS INDUSTRIE conteste en justice cet avis de mise en recouvrement du 09 avril 2024 et la décision de rejet du 16 août 2024.

Or, ainsi que l’objecte à juste titre l’administration des douanes, l’objet de ce recours concerne exclusivement le fond de la créance quant à l’assujettissement de la SASU LS INDUSTRIE à la TICFE pour les années 2019 et 2020, mais ne se confond pas avec la contestation des décisions d’irrecevabilité du 20 décembre 2023 quant aux demandes du 11 décembre 2023 de remboursement partiel de la TICFE pour les mêmes années au bénéfice du taux réduit.

Il appartenait à la SASU LS INDUSTRIE de contester les décisions du 20 décembre 2023 dans le délai de 3 mois qui lui était ouvert conformément à l’article 352 1) précité du code des douanes. A défaut d’avoir introduit ces recours dans ce délai, la SASU LS INDUSTRIE ne peut plus exploiter le recours contre l’avis de mise en recouvrement portant sur le fond des taxes pour contester le refus de remboursement partiel de celles-ci, alors qu’elle admet par ailleurs le principe de son assujettissement à la TICFE pour les années 2019 et 2020.

En conséquence, toutes les demandes de la SASU LS INDUSTRIE doivent être rejetées.

Dès lors, l’avis de mise en recouvrement du 09 avril 2024 devant définitif, il convient de condamner la SASU LS INDUSTRIE à payer les intérêts de retard mentionnés à cet avis soit 6.816 euros.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SSU LS INDUSTRIE supporte les dépens.

La SASU LS INDUSTRIE, tenue aux dépens, ne peut obtenir d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’administration des douanes ne présente pour sa part aucune demande sur ce fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de la SASU LS INDUSTRIE ;

CONDAMNE la SASU LS INDUSTRIE à payer à la Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] la somme de 6.816 euros au titre des intérêts de retard mentionnés à l’avis de mise en recouvrement n°2020404M0018 du 09 avril 2024 ;

CONDAMNE la SASU LS INDUSTRIE aux dépens ;

REJETTE la demande de la SASU LS INDUSTRIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président