Cour d’Appel
d’ORLÉANS

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00928 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEQ
Minute n° 26/00582

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU [Etablissement 1] [Etablissement 2],
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [I] [K]
né le 07 Septembre 2007 à [Localité 1] (LOIRET),
demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS :
Madame [W] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 1] [Etablissement 2] à [Localité 4].

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [K] [I], est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du [Etablissement 1] sans son consentement depuis le 28 septembre 2026 à la demande d’un tiers en cas d’urgence, sa mère, suite à des troubles du comportement au domicile avec propos suicidaires et passage à l’acte hétéro-agressif envers sa mère.

Les derniers certificats médicaux relèvent un contact laborieux du fait de la désorganisation psychique, le patient semblant envahi, ailleurs. A 72 heures, le patient est incurique, un contact difficile, une désorganisation sur le plan moteur, il est anosognosique, sans critique.

Par requête du 2 octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est relevé un discours pauvre aux réponses laconiques, une anosognosie et des troubles du comportement dans l’unité, dans l’agressivité physique avec les patients et les soignants.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, mais celui-ci a refusé de se présenter à l’audience.

Le conseil de Monsieur [K] relève que la notification de la décision d’admission est tardive, pour avoir été notifiée à l’intéressé seulement quatre jours après son admission.

L’article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu’avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, pension alimentaire tout moyen et de manière appropriée; en outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état , de la décision d’admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le’article L 3211-12-1 du code de santé publique.
Aux termes de l’article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d’irrégularité, celle-ci n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.
Il appartient au juge, saisi d’une contestation relative à la tardiveté de la notification des droits, de rechercher si celui-ci est justifié par l’état de la personne (Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14.271).

En l’espèce, il est constant que le patient a été admis à l’EPSM en urgence dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement, suite à des troubles du comportement au domicile avec propos suicidaires et passage à l’acte hétéro-agressif envers sa mère. Il résulte des certificats médicaux que le contact avec le patient est laborieux du fait de la désorganisation psychique et que son état clinique a nécessité son placement en chambre d’isolement à peine trois jours après son admission.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le patient a présenté au moment de l’hospitalisation un état clinique de nature à entraver significativement l’alliance thérapeuthique, en raison d’une recrudescence de troubles psychotiques.
Dès lors, la décision de retarder la notification des droits est justifié par l’état de santé présenté par le patient. Aucune irrégularité procédurale n’est constituée de ce chef et le moyen est rejeté.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Monsieur [K] nécessite le maintien de son hospitalisation en hospitalisation complète, en l’absence de prise de conscience des troubles et des comportements hétéro-agressifs avec les autres patients et les soignants, justifiant le maintien actuellement, de la mesure d’isolement.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [I] [K].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à ORLEANS
le 06 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [Etablissement 2], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,