Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00927 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEJ
Minute n° 26/00581

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [B] [H]
né le 18 Janvier 1976 à [Localité 2] (YONNE),
demeurant au Centre pénitentiaire d’[Localité 3]

précédemment détenu au centre de détention de [Localité 4], actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral de l’Yonne en date du 25 septembre 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)

Comparant, assisté de Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Monsieur [H] [B], actuellement détenu au Centre de détention de [Localité 4], est hospitalisé à l’UHSA sans son consentement depuis le 25 septembre 2026, en application d’un arrêté préfectoral du même jour par le préfet de l’Yonne, portant admission en soins psychiatriques par transfert d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée, suite à une crise suicidaire par pendaison, dans un contexte d’incarcération pour menaces de mort et violences, la crise étant survenue après une démarche en justice pour le droit de garde de ses enfants.

Les premiers certificats médicaux mentionnent que le patient est en demande de soins de courte durée en milieu spécialisé pour se calmer et éviter un nouveau passage à l’acte contre lui-même ou autrui, tout en précisant qu’il refuse à ce stade, tout autre traitement que son anti hypertenseur.

Par requête du 2 octobre 2026, Monsieur le Préfet du Loiret nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 1er octobre 2026, il est indiqué que le patient présente une réticence pathologique, une attitude d’opposition passive et manifeste par moments une tension psychique interne importante et opposé à toute prise de traitement médicamenteux malgré la persistance d’un risque auto-agressif et hétéro-agressif. La présentation clinique reste dominée par un vécu persécutif et revendicatif et l’adhésion aux soins est inexistante.

L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.

Monsieur [H] rappelle qu’il a été admis à l’UHSA suite à une tentative de suicide, ainsi que l’attente d’une décision du juge concernant la garde de son fils âgé de 13 ans. Il affirme se sentir plus reposé depuis son admission à l’UHSA et consentir au maintien de son hospitalisation, en déclarant que  » le personnel est adorable « .

Le conseil de l’intéressé indique n’avoir aucune observation à formuler.

Il ressort de l’audience et des éléments communiqués que la poursuite de la mesure reste nécessaire afin qu’un retour en détention ait lieu dans les meilleures conditions pour le patient et pour autrui, et alors que si Monsieur [H] exprime une adhésion réelle aux soins à l’audience, le risque auto-agressif et hétéro-agressif n’est pas à exclure. Le maintien de l’hospitalisation permettra de consolider l’amélioration clinique et la poursuite de la prise en charge thérapeutique.

Il en résulte ainsi la persistance de la nécessité de soins pour des troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grave à l’ordre public. Il apparait en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [B] [H].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 06 Octobre 2026

Le greffier

Le Juge

Chloé PERRIN

Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 6], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,