Cour d’Appel
d'[Localité 1]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN [L]

rendue le 06 Octobre 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00925 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HYEA
Minute n° 26/00579

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]

non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [H] [O]
née le 15 Février 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Nelsie-clea KUTTA ENGOME, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

[L] :
Madame [Z] [O],
demeurant [Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 05/10/2026.

Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Madame [O] [H], est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 27 septembre 2026 à la demande d’un tiers, sa fille, suite à un changement brutal de son état, présentant un délire de persécution et un refus de l’hospitalisation.
La patiente a été placée en chambre d’isolement.

Les derniers certificats médicaux décrivent une patiente, calme, au discours désorganisé, confus mais sans élément délirant. La patiente ne comprend pas les motifs de son hospitalisation, se croit en clinique, explique au médecin généraliste qu’elle était peu observante de son traitement et qu’elle est déprimée.
A 72 heures, il est indiqué que la patiente est dispersée, qu’elle rapporte avoir des angoisses et des ruminations, vouloir se venger sans élaborer, avec le sentiment d’être surveillée.

Par requête du 1er octobre 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est mentionné que la patiente reste désorganisée sur le plan psychique, aux réponses tangentielles et une discontinuité de la pensée. Elle est anosognosique et sans critique.

L’état de santé de la patiente était considéré comme compatible avec son audition.

Madame [O] affirme avoir été admise, suite à une crise de nerfs, en reconnaissant avoir agressé sa mère. Elle indique avoir déjà été hospitalisée une première fois fin juillet/début août, mais ne pas avoir de suivi à l’extérieur. Elle ajoute se sentir mieux, entendre moins de bruits dans ses oreilles, tout en disant entendre des bruits de pas dans le couloir. Elle évoque par ailleurs des violences commises par son compagnon à son égard. Elle affirme être d’accord avec le maintien de l’hospitalisation.

Le conseil de la patiente indique ne pas avoir d’observations à formuler sur la procédure.

Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation de Madame [O] nécessite le maintien de son hospitalisation, au vu de l’absence d’évolution favorable de son état clinique, la patiente persistant dans des idées de persécution et évoquant les motifs de son admission avec peu de critique. En outre, la patiente consent à la poursuite de son hospitalisation.

Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [H] [O].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 1]
le 06 Octobre 2026

Le greffier Le Juge

Chloé PERRIN Cécile DUGENET

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,