DOSSIER N° RG 26/00092
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6WC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 6 OCTOBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [X], [H] [L] épouse [R]
née le 17 Avril 1973 à SAINT PRIEST (69),
demeurant 20 rue Waldeck Rousseau 69006 LYON

Monsieur [E], [O] [R]
né le 17 Novembre 1971 à LILLE (59000),
demeurant 20 rue Waldeck Rousseau 69006 LYON

représentés par Maître Fabien PERRIER de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

La S.A.S. JSM ECOCUISINE
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°820 844 744,
dont le siège social est sis Rue Pré Meurt – Zone Industrielle de Françon Pregaut – 73420 VOGLANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 25 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 6 Octobre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [E] [R] et madame [X] [L], propriétaires d’une maison d’habitation située 9 chemin de la Chapelle dans la commune de Rillieux La Pape (69140), ont entrepris, au mois de juin 2025, des démarches auprès de la SAS JSM Ecocuisine, exploitant sous l’enseigne Ecocuisine, en vue de l’acquisition d’une cuisine destinée à équiper ce bien.

Un premier projet, d’un montant de 38 750 euros, leur a été présenté au mois de juin 2025. Le 27 juin 2025, monsieur [E] [R] et madame [X] [L] ont versé à la SAS JSM Ecocuisine la somme de 11 625 euros.

À la suite du métrage réalisé le 16 décembre 2025, le projet aurait fait l’objet de modifications et un bon de commande actualisé, portant le prix à 42 500 euros, leur a été adressé le 27 décembre 2025. Monsieur [E] [R] et madame [X] [L] n’y ont pas donné suite et ont sollicité la restitution de la somme versée, à laquelle la SAS JSM Ecocuisine s’est opposée.

Par ordonnance du 12 mars 2026, le juge de l’exécution a autorisé monsieur [E] [R] et madame [X] [L] à pratiquer une saisie conservatoire à l’encontre de la SAS JSM Ecocuisine.

Par acte du 13 mars 2026, monsieur [E] [R] et madame [X] [L] ont fait assigner la SAS JSM Ecocuisine devant le juge des référés afin d’obtenir, à titre principal, sa condamnation au paiement d’une provision de 11 625 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 et, subsidiairement, le paiement de cette même somme assortie des majorations prévues à l’article L. 242-4 du code de la consommation. Ils sollicitent également une provision de 5 000 euros au titre de la rétention qu’ils estiment abusive, ainsi qu’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SAS JSM Ecocuisine aux dépens, comprenant les frais de la saisie conservatoire.

En exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution, une saisie conservatoire de créances a été pratiquée le 27 mars 2026 à la demande de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] entre les mains de la BNP Paribas.

Par conclusions régulièrement notifiées, la SAS JSM Ecocuisine s’oppose aux demandes de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] et sollicite, à titre principal, qu’il n’y ait lieu à référé sur leurs demandes de provision de 11 625 euros et de 5 000 euros. À titre subsidiaire, elle demande de voir reconnaître l’existence d’un engagement contractuel définitif et son droit à conserver la somme de 11 625 euros versée à titre d’acompte, en application de l’article 12 de ses conditions générales de vente. Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 25 août 2026, les parties ont, par l’intermédiaire de leur conseil repris oralement leurs écritures auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande de provision de 11 625 euros :

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civile dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, monsieur [E] [R] et madame [X] [L] sollicitent la restitution de la somme de 11 625 euros versée à la SAS JSM Ecocuisine le 27 juin 2025. Ils font valoir qu’aucune vente n’aurait été définitivement conclue, faute notamment de signature du bon de commande et d’accord définitif sur la chose et sur le prix.

La SAS JSM Ecocuisine s’oppose à cette demande en soutenant qu’un engagement contractuel définitif serait intervenu dès le mois de juin 2025. Elle se prévaut du bon de commande établi le 26 juin 2025, du courriel adressé le même jour par madame [X] [L] comportant la mention « bon pour accord », ainsi que du versement, le lendemain, de la somme de 11 625 euros, correspondant à 30 % du prix de 38 750 euros alors fixé.

Elle invoque également l’article 12 de ses conditions générales de vente, aux termes duquel « les sommes versées à la signature du bon de commande constituent un acompte. Le versement d’un acompte signifie que le contrat est conclu définitivement et que chacun des contractants est tenu de respecter ses engagements. (…) A la commande, l’acheteur versera un acompte égal à 30% du prix total de la commande ».

Dans son courriel du 26 juin 2025 adressé à monsieur [E] [R] et madame [X] [L], monsieur [P] [J], intervenant au sein de la SAS JSM Ecocuisine, indiquait que « le bon de commande (modifiable si besoin) (…) garantit vos remises et cadeaux, même après les éventuelles modifications liées au métrage » et précisait que « l’acompte à verser est de 11 625 euros à effectuer avant samedi 28 juin à midi. (…) cette échéance permet de bloquer les remises obtenues auprès de l’usine et du commercial SMEG ».

Par ailleurs, l’article 2 des conditions générales de vente stipule que « les parties conviennent que la vente est soumise à la condition de réalisation d’un métré in situ (…) ». Il prévoit également que, lorsqu’une modification de l’implantation initiale est nécessaire après métrage, « les modifications feront l’objet d’un nouveau descriptif chiffré et de nouveaux plans (…) seront soumis à l’agrément de l’acheteur par l’édition d’un nouveau bon de commande qui annulera et remplacera le bon de commande initial et ses annexes ».

Le métrage a été réalisé le 16 décembre 2025 et a conduit à des modifications du projet. Par courriel du 27 décembre 2025, monsieur [P] [J] a indiqué à monsieur [E] [R] et madame [X] [L] vouloir leur communiquer « le montant total de vos modifications, en gardant les conditions initiales de la vente et la remise exceptionnelle qu’avait fait [T] », avant de leur transmettre « le bon de commande à jour » et de leur demander : « merci de me retourner par mail votre accord afin de lancer la commande et respecter vos délais. (…) ». Le prix porté sur ce nouveau document s’élevait à 42 500 euros, contre 38 750 euros initialement, et monsieur [E] [R] et madame [X] [L] n’ont pas donné leur accord à celui-ci.

Ainsi, si la mention « bon pour accord » portée par madame [X] [L] dans son courriel du 26 juin 2025, rapprochée du versement, dès le lendemain, d’une somme correspondant à 30 % du prix alors fixé et des stipulations de l’article 12 des conditions générales de vente, est susceptible d’étayer l’existence d’un engagement contractuel dès le mois de juin 2025, d’autres éléments sont de nature à susciter une discussion sur la portée et le caractère définitif de cet engagement.

En effet, le bon de commande transmis le 26 juin 2025 était présenté comme « modifiable si besoin », notamment en considération des modifications susceptibles de résulter du métrage, tandis que l’article 2 des conditions générales de vente soumet la vente à la réalisation de celui-ci et prévoit, en cas de modification de l’implantation initiale, l’établissement d’un nouveau bon de commande soumis à l’agrément de l’acheteur, annulant et remplaçant le précédent. Or, après réalisation du métrage, un nouveau bon de commande portant le prix à 42 500 euros a effectivement été établi et la SAS JSM Ecocuisine a sollicité l’accord de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] afin de « lancer la commande », accord qui n’a pas été donné.

Dans ces conditions, déterminer si les échanges intervenus au mois de juin 2025, rapprochés du versement de la somme de 11 625 euros, ont emporté formation définitive de la vente ou si l’engagement des parties demeurait susceptible d’être modifié et soumis à un nouvel agrément après réalisation du métrage suppose d’apprécier la portée de leurs échanges ainsi que l’articulation des stipulations contractuelles invoquées de part et d’autre.

Une telle appréciation excède l’évidence requise en référé et caractérise une contestation sérieuse quant à l’existence de l’obligation de restitution invoquée par monsieur [E] [R] et madame [X] [L].

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur leur demande de provision à hauteur de 11 625 euros.

Sur la demande subsidiaire fondée sur le droit de rétractation:

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation, constitue un contrat à distance le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

En application des articles L. 221-18 et L. 221-20 du même code, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, ce délai étant prolongé de douze mois lorsque les informations relatives à ce droit ne lui ont pas été fournies dans les conditions prévues par la loi.

En l’espèce, monsieur [E] [R] et madame [X] [L] font valoir, à titre subsidiaire, que, si la vente devait être considérée comme conclue le 26 juin 2025 en raison du courriel adressé ce jour par madame [X] [L] comportant la mention « bon pour accord », ainsi que le soutient la SAS JSM Ecocuisine, celle-ci aurait alors été conclue à distance. Faute d’avoir été informés de leur droit de rétractation, ils soutiennent que le délai pour l’exercer aurait été prolongé de douze mois et qu’ils auraient ainsi valablement exercé ce droit par lettre recommandée du 27 janvier 2026. Ils sollicitent, en conséquence, la restitution de la somme de 11 625 euros, outre les majorations prévues en cas de défaut de remboursement.

La SAS JSM Ecocuisine s’oppose à cette demande en soutenant qu’un contrat ferme et définitif aurait été conclu dès le 26 juin 2025. Elle se prévaut du bon de commande établi à cette date, du courriel de madame [X] [L] comportant la mention « bon pour accord » et du versement de la somme de 11 625 euros, correspondant à 30 % du prix alors fixé. Elle considère que la rétractation exercée le 27 janvier 2026 serait manifestement tardive.

Toutefois, si la SAS JSM Ecocuisine se prévaut du courriel du 26 juin 2025 pour établir l’acceptation de la vente, le seul fait que cette acceptation ait été exprimée par courriel ne suffit pas à caractériser une vente conclue à distance. Il ressort en effet des éléments versés aux débats que monsieur [E] [R] et madame [X] [L] s’étaient rendus au magasin exploité par la SAS JSM Ecocuisine à la fin du mois de juin 2025, avant l’envoi de ce courriel.

Dès lors, la qualification de contrat conclu à distance suppose d’apprécier les circonstances dans lesquelles les échanges entre les parties se sont déroulés jusqu’au 26 juin 2025. Elle ne peut être retenue avec l’évidence requise en référé.

Par conséquent, le bénéfice du droit de rétractation invoqué par monsieur [E] [R] et madame [X] [L] étant lui-même sérieusement discuté, l’obligation de la SAS JSM Ecocuisine de leur restituer, sur ce fondement, la somme de 11 625 euros ne présente pas un caractère non sérieusement contestable.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur leur demande subsidiaire de restitution de cette somme, ni sur les majorations qui en constituent l’accessoire.

Sur la demande de provision au titre de la rétention abusive :

Monsieur [E] [R] et madame [X] [L] sollicitent le paiement d’une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de la rétention abusive par la SAS JSM Ecocuisine de la somme de 11 625 euros.

Toutefois, l’obligation de restitution de cette somme faisant elle-même l’objet d’une contestation sérieuse, le refus opposé par la SAS JSM Ecocuisine ne peut être regardé comme abusif.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS JSM Ecocuisine :

À titre reconventionnel, la SAS JSM Ecocuisine sollicite de voir reconnaître son droit à conserver la somme de 11 625 euros versée par monsieur [E] [R] et madame [X] [L], en application de l’article 12 de ses conditions générales de vente, à titre de dommages et intérêts forfaitaires en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

Toutefois, l’existence et la portée de l’engagement contractuel des parties faisant l’objet d’une contestation sérieuse, le droit de la SAS JSM Ecocuisine à conserver cette somme est lui-même sérieusement contestable.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur sa demande reconventionnelle.

Sur les demandes accessoires:

Compte tenu de la nature du litige et de la solution retenue, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées de ce chef seront en conséquence rejetées.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des référés,
Statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande principale de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] tendant à la condamnation de la SAS JSM Ecocuisine au paiement d’une provision de 11 625 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2026 ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande subsidiaire de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] tendant à la restitution de la somme de 11 625 euros sur le fondement du droit de rétractation, ainsi que sur les majorations sollicitées ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de monsieur [E] [R] et madame [X] [L] tendant au paiement d’une provision de 5 000 euros au titre de la rétention abusive ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de la SAS JSM Ecocuisine tendant à voir reconnaître son droit à conserver la somme de 11 625 euros ;

REJETTE les demandes formées par monsieur [E] [R] et madame [X] [L] et par la SAS JSM Ecocuisine sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT