LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

La proportionnalité du licenciement aux manquements établis – Cour d’appel de Rouen, 24 septembre 2026, RG n° 25/04226

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Travail / Licenciement > Licenciement

La proportionnalité du licenciement aux manquements établis – Cour d’appel de Rouen, 24 septembre 2026, RG n° 25/04226 : Les manquements aux règles de sécurité et le comportement agressif étaient établis, mais s’étaient déroulés sur trois jours. L’absence d’antécédent disciplinaire, l’ancienneté, les compétences reconnues et une reprise insuffisamment préparée ont conduit à juger le licenciement disproportionné et à retenir qu’une autre sanction disciplinaire aurait dû être prononcée.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Licenciement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.