Le droit de réponse audiovisuel et ses conditions d’exercice – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/18191

Le droit de réponse audiovisuel et ses conditions d’exercice – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/18191 : nL’article 6 I de la loi du 29 juillet 1982 exige des imputations susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation, ainsi que la précision des imputations et de la teneur de la réponse. Les articles 3 et 6 du décret du 6 avril 1987 imposent l’identification des passages contestés et encadrent notamment la durée du message.n