Cour d’appel, Pôle 1 – Chambre 8, 7 octobre 2026, RG n° 26/13251
COUR D’APPEL DE PARIS
N° RG 26/13251 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVRF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2026
Date de saisine : 19 Août 2026
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/08461 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 28 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [O] [C], non représenté
Intimée :
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E000N7W9
ORDONNANCE SUR INCIDENT
(n° , 2 pages)
Nous, Grégoire LEFEBVRE, conseiller délégué,
Assisté de Catherine CHARLES, greffier,
Vu la déclaration d’appel manuscrite déposée par M. [C] le 7 mai 2026 à l’encontre de la décision 25/8461 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 28 avril 2026 ;
Vu l’avis du greffe du 7 septembre 2026 indiquant à l’appelant que sera soulevée la question de l’irrecevabilité de l’appel au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile à l’audience du 30 septembre 2026 et soulignant la question d’une nullité de la déclaration d’appel au visa de l’article 901 du code de procédure civile ;
Vu la constitution de Me Guyon comme avocat de la régie immobilière de [Localité 1] le 21 septembre 2026 ;
Vu l’absence d’observations ou de conclusions de M. [C] ;
Vu l’audience de procédure du 30 septembre 2026 à laquelle l’incident a été appelé, à laquelle M. [C] s’est présenté, toujours sans avocat, et à l’issue de laquelle l’incident a été mis en délibéré au 7 octobre 2026 ;
SUR CE,
Conformément à l’article 930-1 du code de procédure civile en son premier alinéa, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure, dans les procédures avec représentation, sont remis à la juridiction par voie électronique.
En l’espèce aucune cause étrangère ne justifie que la déclaration d’appel n’ait pas été remise par voie électronique et en comportant constitution d’avocat.
M. [C] doit être en conséquence déclaré irrecevable en son appel et condamné aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Déclarons M. [C] irrecevable en son appel à l’encontre de la décision 25/8461 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 28 avril 2026 ;
Condamnons M. [C] aux dépens d’appel ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leur représentant par lettre simple.
Paris, le 07 Octobre 2026
Le greffier, Le conseiller délégué,
Copie au dossier
Copie aux avocats