9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/02356 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWU5

[R] [E]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 16 Février 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 21/00234

****

APPELANT :

Monsieur [R] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]CHEF

représenté par l’Association des [1], Groupement interdépartemental Morbihan/Finistère/ [Localité 1] Atlantique, en la personne de Monsieur [O] [B] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

Service contentieux

[Localité 3]

représentée par Madame [X] [D] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2020, M. [R] [E] a formulé une demande d’attribution d’une pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse).

Par décision du 24 septembre 2020, la caisse a notifié à M. [E] une décision de refus d’attribution de la pension d’invalidité.

Le 14 octobre 2020, contestant cette décision, M. [E] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 21 janvier 2021.

M. [E] a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 11 mars 2021.

Par jugement du 16 février 2024, après avoir sollicité l’avis du docteur [M], médecin consultant à l’audience, ce tribunal a :

– déclaré M. [E] recevable en son recours ;

– confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 21 janvier 2021 de la caisse ;

– débouté M. [E] de toutes ses demandes ;

– rappelé que les frais de la consultation médicale confiée au docteur [M] sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

– condamné M. [E] aux dépens.

Par déclaration adressée le 20 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [E] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 février 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 17 septembre 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées la [2] ([3]) à l’audience, M. [E] demande à la cour:

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit qu’il ne présentait pas de réduction de ses capacités de travail de plus des 2/3 et qu’au surplus, il n’était pas incapable d’exercer une activité rémunérée ;

– de dire que son état de santé justifie l’attribution d’une pension d’invalidité de première catégorie ;

– en tout état de cause, de condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 juin 2026 auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer purement et simplement le jugement entrepris ;

– débouter M. [E] de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur la demande de pension d’invalidité

M. [E] fait valoir qu’il présente une invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de gain ou de travail ; que le docteur [M], médecin consultant désigné par le tribunal, n’a pas répondu à la question de savoir si sa capacité de gain ou de travail était réduite au moins des deux tiers et que le certificat du docteur [P] du 3 septembre 2020, qu’il produit, indique qu’une demande d’invalidité catégorie 1 semble justifiée.

La caisse réplique qu’à la date de demande directe d’invalidité du 7 septembre 2020 il n’a pas été mis en évidence de réduction des capacités de travail de M. [E] de plus des deux tiers ; que l’assuré ne produit aucun élément médical nouveau pouvant justifier cette réduction.

L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :

’L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme’.

Selon l’article R. 341-2 du code précité, pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 :

1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;

2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article.

L’état d’invalidité doit être apprécié à la date de la demande, soit au 7 septembre 2020.

Il sera simplement indiqué que :

– le médecin conseil de la caisse a considéré qu’à la date de sa demande d’invalidité le 7 septembre 2020, M. [E] ne présentait pas une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins des deux tiers ;

– la commission médicale de recours amiable, après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier de M. [E] dont notamment le rapport médical établi par le médecin conseil et les certificats médicaux des docteurs [P] et [A] en dates respectives des 3 septembre et 5 octobre 2020, produits par l’assuré, a confirmé que M. [E] ne présentait pas une réduction de sa capacité de travail ou de gain d’au moins des deux tiers à la date du 7 septembre 2020 ;

– la caisse produit une note médicale établie par le docteur [K], médecin conseil, du 15 septembre 2023, confirmant cette absence de réduction en ce qu’il est conclu :

’Assuré paysagiste de 54 ans, en arrêt maladie depuis le 13/07/2018 (avec reprise à temps partiel thérapeutique à partir du 06/05/2020) suite à une chute à domicile de 6 mètres de haut ayant entraîné des fractures de T11 et T12, traitées par ostéosynthèse, ainsi qu’une fracture du sternum.

Au regard des données médicales présentées, compte tenu du caractère stabilisé des fractures de T11 et T12, des données rassurantes de l’examen clinique mettant en évidence un discret syndrome rachidien sans déficit neurologique ni séquelle invalidante, il n’est pas mis en évidence, à la date de la demande directe d’invalidité du 07/09/2020, de réduction des capacités de travail de plus des 2/3.

L’état clinique autorise une activité salariée sur un poste adapté à temps plein’.

Enfin, la cour observe que l’avis du docteur [M], médecin consultant, n’est pas probant dans la mesure où il décrit la situation de M. [E] au jour de l’audience en octobre 2023 sans préciser l’état de santé de ce dernier lors de la demande directe du 7 septembre 2020.

Il résulte de l’ensemble des éléments médicaux produits aux débats et rappelés ci-dessus que c’est à juste titre que le tribunal a débouté M.[E] de sa demande de pension d’invalidité.

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de M.[E] qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

CONDAMNE M. [R] [E] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT