N° RG 26/00125 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QOHL

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

DEMANDEUR:

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

-[1], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

-[2], dont le siège social est sis Chez INTRUM CORPORATE – Pôle surendettement – [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

-[3], dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

-CAF DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

-[4], dont le siège social est sis [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

S.C.I. [5], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 14 Septembre 2026
Affaire mise en deliberé au 07 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Octobre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [6]
Le 07 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [D] [Q] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault le 02 décembre 2025.

Le 06 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a constaté la situation de surendettement de Monsieur [D] [Q] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 31 mars 2026, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le concernant.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Commission de surendettement le 02 avril 2026, le [7] a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la situation irrémédiablement compromise de Monsieur [D] [Q] en invoquant une situation évolutive par retour à l’emploi.

La commission de surendettement des particuliers de l’Hérault a fait parvenir le dossier au greffe du tribunal judiciaire de Montpellier Cité de la [Etablissement 1] le 8 avril 2026, reçu au greffe le 14 avril 2026.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 14 septembre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part de leurs observations à l’exception toutefois de SYNERGIE mandaté par [3] qui, par courrier du 1er juin 2026 a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal, et du [7] qui, par courrier du 04 juin 2026 a communiqué les caractéristiques de ses crédits et du 22 juin 2026 a confirmé sa contestation en développant ses arguments.

Par courriel du 29 juillet 2026, le débiteur Monsieur [Q] a informé le tribunal d’un changement d’adresse et a communiqué sa nouvelle adresse chez sa mère, [Adresse 12] à SETE (34200).

A l’audience du 14 septembre 2026, Monsieur [D] [Q], présent, a confirmé son adresse chez sa mère à [Localité 3].

La Juge a soulevé l’incompétence du Tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.713-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent en vertu des dispositions de l’article L.221-8-1 du Code de l’organisation judiciaire, concernant les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, est celui du lieu où demeure le débiteur.

Monsieur [D] [Q], en cours de procédure, a déménagé à [Localité 4] [Adresse 12], dans un autre ressort judiciaire.

Il apparaît d’une bonne justice de se dessaisir au profit du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement du tribunal judiciaire de SETE (34200) pour la poursuite de la procédure de surendettement de Monsieur [D] [Q].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe en premier ressort susceptible d’appel ,

SE DÉCLARE incompétent territorialement,

SE DESSAISIT pour la poursuite de la procédure de surendettement au profit du juge des contentieux de la protection chargé du surendettement du tribunal judiciaire de SETE (34200) à qui l’entier dossier sera adressé par le greffe,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE