TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01161 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV3T

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
Monsieur [J] [O]
Né le 5 novembre 1994 à [Localité 2] (60)
Sans domicile fixe
comparant,
assisté de Maître BRADMETZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique.

DÉFENDEUR :
M. LE PREFET DU FINISTERE – AGENCE REGIONALE DE SANTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 5 octobre 0226 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le mardi six octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 4],

Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [J] [O] a été entendu en ses observations,

Maître BRADMETZ, avocat, a été entendu en ses observations,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026 à 11h00.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [J] [O] a, par décision du tribunal correctionnel en date du 5 mai 2026, fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale consécutive aux faits de menace de crime contre les personnes matérialisée par écrit, image ou autre objet, menace de mort réitérée et dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, infractions commises en état de récidive légale le 20 mars 2026 par l’intéressé.

Par ordonnance du 5 mai 2026, le tribunal correctionnel a également ordonné, sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [O] sous la forme d’une hospitalisation complète.

Par courrier adressé le 3 septembre 2026 au directeur du CHU de [Localité 5], le préfet du Finistère a demandé la prise en charge de Monsieur [J] [O] à compter du 12 septembre 2026, date de sa levée d’écrou dans le cadre d’une autre procédure pénale.

Par décision du 16 septembre 2026, le préfet du Finistère a dit que les soins psychiatriques de Monsieur [J] [O] se poursuivraient sous la forme d’une hospitalisation complète à l’hôpital de [Localité 6] CHRU de [Localité 1].

Par requête reçue le 30 septembre 2026, Monsieur [J] [O] nous saisit pour que la levée de cette mesure soit ordonnée.

* * *

A l’audience, Monsieur [J] [O] sollicite la levée de son hospitalisation, expliquant qu’il s’ennuie et qu’il souhaiterait aller vivre chez un ami et chercher du travail.

Son conseil soulève qu’il est indifférent que l’avis du collège et les deux expertises psychiatriques visés à l’article L 3213-8 du code de la santé publique ne soient pas versés au dossier dès lors qu’il existe une nullité de procédure faisant grief à Monsieur [J] [O] (absence de communication des certificats dits des 24 et 72 heures à la CDSP, en violation des dispositions de l’article L3213-1 du code de la santé publique) et que celle-ci doit conduire à la mainlevée immédiate de l’hospitalisation sous contrainte.

* * *

Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
En l’espèce, l’irresponsabilité pénale du prévenu pour cause de trouble mental a été déclarée sur la base de l’expertise psychiatrique dressée le 14 avril 2026 par le Docteur [T], médecin psychiatre, qui relevait que Monsieur [J] [O] présentait une schizophrénie paranoïde où prédominaient les idées de persécution. L’expert ajoutait que l’intéressé présentait un état dangereux au sens psychiatrique du terme, un déni de ses troubles et une absence de prise régulière de son traitement. Il concluait que Monsieur [J] [O] était irresponsable au sens de l’article 122-1 du code pénal et devait bénéficier de soins en hôpital psychiatrique.

Aux termes des certificats médicaux des 13 septembre 2026 à 12h00 et 15 septembre 2026 à 10h00, Monsieur [J] [O] reste dans une grande incompréhension des raisons de son hospitalisation et maintient être harcelé par son ex-compagne qui envoie des hommes l’importuner ou fait voler des drones autour de lui. Le patient décrit des hallucinations accoustico-verbales anciennes mais toujours actives, et présente une conscience altérée de ses troubles.

Il ressort des pièces transmises par l’[Localité 7] en délibéré, et communiquées au conseil de Monsieur [J] [O], que la CDSP a bien été destinataire les 13 et 15 septembre 2026 de ces deux certificats médicaux. Il n’est dès lors caractérisé aucun manquement sur le fondement de l’article L.3213-8 du code de la santé publique.

En outre, au jour du dernier avis médical en date du 5 octobre 2026, Monsieur [J] [O] souffre d’une psychose ancienne. Sans domicile fixe, il s’inscrit depuis plusieurs années dans une errance pathologique. Il ne s’oppose actuellement pas à la prise d’un traitement antipsychotique et indique que les voix qu’il entendait se seraient apaisées depuis un certain temps. Les soins doivent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis du collège mentionné à l’article [Etablissement 1] 3211-9 et visé à l’article L3211-12 du code de la santé publique, réclamé à l’établissement hospitalier par courriel du 5 octobre 2026 adressé par le greffe à la demande du magistrat, n’a pas été communiqué avant l’audience, de sorte qu’il sera statué en l’état, conformément aux dispositions de l’article L3211-12 du code de la santé publique.

Enfin, il est rappelé que la condition de la réalisation de deux expertises psychiatriques ne s’impose, aux termes de l’article L.3211-12 du code de la santé publique, que dans l’hypothèse où la mainlevée de la mesure serait envisagée.

Or au regard de l’ensemble des éléments versés en procédure, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés – qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins – sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient reste proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, et une mainlevée de la mesure s’avère prématurée.

La requête présentée par Monsieur [O] aux fins de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sera par conséquent rejetée.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [J] [O]

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [J] [O],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait et jugé à [Localité 4], le 07 Octobre 2026

La cadre greffière La Vice-Présidente