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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Béziers, 7 octobre 2026, RG n° 2026005092

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Béziers, 7 octobre 2026, RG n° 2026005092

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Période d’observation

Résumé

Une société exploitant une activité de pressing a été placée en redressement judiciaire le 18 février 2026. La période d’observation, déjà renouvelée pour six mois, devait faire l’objet d’un nouvel examen.

Le mandataire judiciaire indique que la vérification du passif est terminée, hormis quatre contestations de créances représentant 13 000 euros. Le passif est estimé entre 160 000 et 173 000 euros, tandis qu’une somme de 64 000 euros provient de la vente du fonds de commerce.

La dirigeante dépose une situation comptable au 31 août 2026, un prévisionnel, les relevés bancaires et un projet de plan de redressement. Elle précise qu’aucune dette nouvelle n’est apparue et qu’il n’y a plus de salarié. L’activité demeure satisfaisante malgré une réduction des horaires.

Le tribunal maintient la période d’observation jusqu’au 18 février 2027 et renvoie l’examen du plan au 16 décembre 2026.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Période d’observation

Texte intégral
Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 7 octobre 2026, RG n° 2026005092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. [Z] [F] Mme [N] [W] SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE

2026 005092

DEFENDEUR : LI’ON PRESSING (SARL) [Adresse 1] N° RCS 822 291 027 2016 B 898 TOUTE ACTIVITE DE LAVERIE, PRESSING, BLANCHISSERIE, TEINTURERIE

Représentée par sa gérante, Mme [G] [K], en personne Assistée de Me David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [U] [E], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

18 FÉVRIER 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

LI’ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [U] [E]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [C] [J]

en qualité de juge-commissaire

Mme [Y] [O]

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Mme [M] [D]

a été élu en qualité de représentante des salariés mais il convient de mettre fin à son mandat, une rupture conventionnelle ayant eu lieu.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 30/09/2026.

Conformément aux dispositions de l’, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 005092

, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

LI’ON PRESSING (SARL)

Mme [M] [D]

Me [U] [E].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [G] [K], gérante de la société LI’ON PRESSING.
* Me [U] [E], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’.

Me [E] précise que la vérification du passif est terminée et que 4 contestations de créances sont en cours devant le juge-commissaire pour un montant total de 13 K€. Le passif devrait se situer entre 160 K€ et 173 K€, précision faite qu’il détient la somme de 64 K€ suite à la vente du fonds de commerce situé sur [Localité 1].

Mme [G] [K], gérante de la société LI’ON PRESSING, assistée de Me David BERTRAND, Avocat, dépose sur l’audience une situation comptable arrêtée au 31/08/2026, un prévisionnel, les relevés bancaires et un projet de plan de redressement. Il précise qu’il n’y a pas de dette nouvelle et plus de salarié. La dirigeante précise que l’activité se porte bien malgré une diminution de la plage horaire d’ouverture.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société doit communiquer une situation comptable faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l’entreprise mais également un projet de plan. Il indique ne pas s’opposer à la diffusion du projet de plan aux créanciers.

Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation et à la circularisation du plan.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 18/02/2027 et de rappeler l’affaire pour examen du projet de plan de redressement de l’entreprise le 16/12/2026.

Conformément aux dispositions des articles et du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que LI’ON PRESSING (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 16/12/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/02/2027 DE :

LI’ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 16/12/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l’entreprise.

DIT QUE LI’ON PRESSING (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 16/12/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société LI’ON PRESSING doit communiquer pour la prochaine audience une situation au 31/10/2026.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 16/12/2026 à 08H30 pour laquelle :

LI’ON PRESSING (SARL) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à LI’ON PRESSING (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.