TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Josiane HENT SAINT PRIX

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

RG. : 2026 004617

AFFAIRE – ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR :

Mme [W] [G] [Adresse 3] En personne

INTERVENANT : [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] En qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [W] [G] Domiciliée ès qualités : [Adresse 4] En personne

Par jugement en date du 01/10/2025, sur poursuites de la société CLUB SAVEUR, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Mme [W] [G]

Exerçant une activité de :

Vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé

Domiciliée :

[Adresse 3]

Cette décision a désigné :
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire,
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant,
* [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé Mme [W] [G] à poursuivre son activité commerciale, en vu de l’élaboration d’un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu’à la date du 30/09/2026.

Mme [W] [G] a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que :

La période d’observation a permis de dégager un résultat de 16 500 € pour un chiffre d’affaires de 31 726 € sur 9 mois.

Au regard de l’activité de l’entreprise, la capacité annuelle de remboursement est fixée à 4 253.06 € précision faite que Mme [W] ne s’est pas versée de rémunération au cours de la période d’observation.

La débitrice s’engage à rembourser les créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan et à rembourser l’entier passif sur 7 ans par annuités progressives de 14 % de l’année 1 à 6 et 16 % la 7ème année.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026 004617 du rôle général et 2026000709 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l’audience du 30/09/2026, à laquelle :

Ouï, en Chambre du Conseil, [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

Les propositions de plan ont été circularisées par courrier LRAR du 23/07/2026.

La débitrice a provisionné la somme de 1 600 € entre les mains de l’exposant.

Elle souhaite régler son passif tel qu’arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 7 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de 14 % de la 1ère à la 6ème année et 16 % la 7ème année.

Elle souhaite également que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui serait désigné par le tribunal.

Ouï Mme [W] [G], en personne, qui a indiqué au tribunal que l’activité est toujours en cours et qu’elle est à jour de ses charges, elle sollicite l’arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l’arrêté du plan proposé.

Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l’arrêt du plan présenté par la débitrice à ses créanciers.

SUR CE, LE TRIBUNAL

– après avoir entendu [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M], en qualité de mandataire judiciaire de Mme [W] [G] et cette dernière en leurs explications, -Madame le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que Mme [W] [G] qui exerce une activité de vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé, domiciliée [Adresse 3], a été placée en état de redressement judiciaire, sur poursuites de la société CLUB SAVEUR, par jugement de notre tribunal en date du 01/10/2025.

Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s’élève à la somme de 30 828.97 €.

Il convient de déduire de ce passif :
* la créance inférieure à 500 € qui bénéficie d’un règlement immédiat à savoir :

SAS SCHMIDHAUSER………………………………

Mme [W] [G] propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 7 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de :
* 14 % de la 1ère année à la 6ème année soit 4 253.06 € par an
* 16 % la 7ème année soit 4 860.63 €

tout en maintenant le versement d’acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l’exécution du plan

[T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M], ès qualités, a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

Sur 7 créanciers consultés et portés sur l’état des créances vérifiées, [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] a reçu 7 réponses :
* 5 créanciers, représentant 94.22 % du passif, ont accepté le plan proposé,
* 1 créancier, représentant 4.32 % du passif, a refusé le plan,
* 1 créancier représentant 1.46 % bénéficiera d’un paiement immédiat.

En l’état de ces éléments, compte-tenu de ce que :

6 créanciers sur 7, représentant 95.68 % du passif, acceptent le plan proposé par la société Mme [W] [G],

que Mme [W] a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d’observation,

il y a donc lieu de penser qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise.

Dans ces conditions, il convient d’accorder à Mme [W] [G] une chance de se redresser et de régler son passif.

Il conviendra toutefois de prévoir l’inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à Mme [W] [G] pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par :

Mme [W] [G]

Exerçant une activité de

Vente ambulante et sédentaire de tout produit non alimentaire et tout produit alimentaire non réglementé

Domiciliée :

[Adresse 3]

Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 30 378.97 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 7 ans, moyennant des échéances annuelles progressives de :
* 14 % de la 1ère année à la 6ème année soit 4 253.06 € par an
* 16 % la 7ème année soit 4 860.63 €

soit des échéances mensuelles de :
* 354.42 € de la 1ère à la 6ème année
* 405.05 € la 7ème année,

en ce non compris :
* la créance inférieure à 500 € qui bénéficie d’un règlement immédiat à savoir :
* SAS SCHMIDHAUSER………………………………

MET FIN à la mission de [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE:

[T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] Domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 2]

En qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

DIT que le commissaire à l’exécution du plan aura la mission prévue à l’article L 626.25 du code de commerce et qu’il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés.

En exécution du plan :

DIT que Mme [W] [G] devra payer, dès le prononcé du présent jugement la créance inférieure à 500 € bénéficiant d’un règlement immédiat, à savoir :
* SAS SCHMIDHAUSER……450.00 €

DIT que Mme [W] [G] devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 354.42 € de la 1ère à la 6ème année et 405.05 la 7ème année et que le commissaire à l’exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par Mme [W] [G] à hauteur du montant de l’annuité au « Marc l’Euro» entre ses différents créanciers.

DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 07/10/2027, et les autres le 07/10 des six années suivantes.

DIT que la clause d’inaliénabilité – conformément aux dispositions de l’article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [T] [M] (SELARL), représentée par Me [T] [M] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à Mme [W] [G]

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.