Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 7 octobre 2026, RG n° 2026003183
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/10/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L’affaire a été débattue le 30/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Josiane HENT SAINT PRIX
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE
2026 003183
DEFENDEUR : ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 811 621 010 2015 B 518 LE GARDIENNA GE LA SURVEILLANCE LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES
Représentée par son président, M. [Z] [A], en personne Assisté de Me Alexandre VACQUIE, Avocat
Intervenants : Me [N] [X], mandataire judiciaire M. [K] [E], représentant du CSE SELARL FHBX représentée par Me [M] [Q], administrateur judiciaire, Mme [I] [O], chargée de mission
Par jugement en date du
19 NOVEMBRE 2025
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :
ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
FHBX SELARL, représentée par Me [M] [Q]
en qualité d’administrateur judiciaire
Me [N] [X]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [R] [J]
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a renouvelé la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 30/09/2026.
Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003183
, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS)
CGEA DE [Localité 1]
M. [H] [U]
M. [K] [E]
FHBX SELARL, représentée par Me [M] [Q]
Me [N] [X]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [Z] [A], président de la société ALTEA SECURITE BEZIERS
Mme [I] [O], Chargée de mission, SELARL FHBX
M. [K] [E], représentant du CSE
* Me [N] [X], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Mme [O] que :
A ce jour la société emploie 83 salariés dont 61 en CDI et 22 CDD.
Il ressort de la situation comptable arrêtée ai 31/08/2026 les éléments suivants :
* Une baisse du chiffre d’affaires (3 %) maitrisée malgré la perte du marché de sécurité de la ville de [Localité 2].
* Une marge brute qui s’améliore en pourcentage de chiffre d’affaires en raison de la baisse du recours à la sous-traitance.
* Une diminution des autres achats et charges externes avec des charges de personnel qui augmentent.
* L’EBE ressort bénéficiaire (+ 130 K€) mais dans une moindre mesure par rapport à celui constaté en août 2025 (-45 K€).
* Le résultat d’exploitation et le résultat net sont bénéficiaires mais l’analysé par rapport à ceux d’août 2025 s’avère délicate car l’exercice précédent a été impacté par des « charges sur exercices antérieurs ».
La société ALTEA SECURITE BEZIERS a présenté un projet de plan de remboursement de 100 % sur 10 ans.
La société a été en mesure de reconstituer un fonds de roulement satisfaisant en partie grâce aux effets mécaniques de la procédure et de la période écoulée traditionnellement la plus favorable.
En l’état des éléments qui précèdent, il convient de constater que l’évolution de la situation financière de l’entreprise reste encore très fragile au regard du montant du
passif global à apurer, ce qui peut conduire à des interrogations sur sa capacité à pouvoir assumer le plan présenté.
Il est par ailleurs indispensable que les modalités et le calendrier de la cession envisagée des participations de Mme [G] soient précisés.
Sous ces réserves l’administrateur judiciaire ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation aux fins de permettre la consultation des créanciers sur le plan présenté.
Me [X] précise que 3 contestations sont en cours devant le juge-commissaire pour le montant total de 154 K€, le passif devrait se situer entre 1 389 000 € et 1 544 000 €.
M. [Z] [A], président de la société ALTEA SECURITE BEZIERS, assisté de Me Alexandre VACQUIE, Avocat, rejoint les observations de l’administrateur judiciaire. Il précise que la progressivité prévue au plan permettra à la société de régler la créance de l’AGS. Il convient de préciser que la cession envisagée par Mme [G] est soumise à l’homologation du plan par le tribunal.
M. [K] [E], représentant du CSE, indique que tout se passe bien et que la direction fait tout pour s’en sortir.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que les derniers éléments font apparaître une amélioration de la situation, avec un EBE positif d’environ 130 000 €, un résultat net bénéficiaire de 77 500 € et une trésorerie disponible d’environ 233 000 €, les charges courantes étant réglées. La société emploie actuellement 83 salariés et présente un projet de plan prévoyant l’apurement de 100 % du passif admis sur 10 ans.
La situation reste toutefois fragile au regard du passif à apurer. Néanmoins, compte tenu l’évolution favorable de l’activité et l’enjeu social, émettons un avis favorable pour la circularisation du plan.
Madame le procureur de la République ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation.
Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d’observation jusqu’au 19/11/2026 et de rappeler l’affaire pour examen du projet de plan de l’entreprise le 04/11/2026.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 04/11/2026.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
Constate l’absence aux débats du CGEA de [Localité 1],
MAINTIENT LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 19/11/2026 DE :
ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l’affaire au 04/11/2026 pour examen du projet de plan de redressement de l’entreprise.
DIT QUE la société ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/11/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.
DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.
DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 04/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) [Adresse 1]
est d’ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société ALTEA SECURITE BEZIERS (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.