TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

ORDONNANCE DU 07/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R100

Demandeur (s) :

Monsieur [O] [U], [F], [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître GAUTELIER Maeva substituée par Me AUBERT Elise – comparante

Défendeur (s) :

[1] SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante

Défendeur (s) :

Monsieur [C] [T], [L], [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

Président :

Greffier :

Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K]

Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E]

Débats à l’audience du 09/09/2026

OBJET du PROCES

La société [1] SAS a été constituée le 25 août 2022 sous la forme d’une société par actions simplifiée ayant pour objet l’exploitation d’un fonds de commerce de débit de boissons et de restauration situé à [Localité 2].

Lors de la constitution de la société, Monsieur [T] [C] a été désigné Président et Monsieur [U] [O] et Monsieur [E] [Q], Directeurs Généraux.

Par acte de cession en date du 10 juillet 2024, Monsieur [E] [Q] a cédé l’intégralité des actions qu’il détenait dans le capital social à Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O],

A l’issue de cette opération, le capital social s’est retrouvé réparti entre deux seuls associés, Monsieur [T] [C] détenant 3 001 actions et Monsieur [U] [O] 2 999 actions,

Monsieur [U] [O] détient ainsi près de la moitié du capital social.

A compter du mois de décembre 2024, les relations entre les associés se sont fortement dégradées.

Monsieur [T] [C] a alors décidé de poursuivre seul l’exploitation du fonds de commerce et d’écarter Monsieur [U] [O] de toute participation à la gestion de la société, sans qu’aucune décision collective des associés ne soit intervenue à cette fin.

Cette éviction s’est matérialisée par l’impossibilité pour Monsieur [U] [O] d’accéder aux locaux exploités par la société et d’exercer les fonctions qui lui avaient été confiées lors de sa nomination en qualité de Directeur Général,

Malgré cette situation, Monsieur [U] [O] a privilégié la recherche d’une solution amiable.

Considérant que la poursuite de toute collaboration entre les associés était devenue impossible, il a entrepris des démarches destinées à organiser son retrait du capital social et le rachat de sa participation.

Ces démarches n’ont toutefois donné lieu à aucune solution concrète.

Au contraire, Monsieur [T] [C] a maintenu sa position et poursuivi seul l’exploitation de la société sans qu’aucune perspective de résolution du conflit ne puisse être dégagée.

Face à cette situation de blocage durable, le conseil de Monsieur [U] [O] a adressé un courrier recommandé à Monsieur [T] [C] afin de tenter une dernière fois d’engager un processus de sortie amiable et d’éviter toute procédure judiciaire.

Cette démarche est demeurée sans effet.

A ce jour, Monsieur [U] [O] demeure associé à hauteur de 2 999 actions, soit près de 50% du capital social, tout en étant exclu de fait de la gestion de la société.

Le conflit oppose désormais les deux seuls associés de la société [1].

La situation est totalement figée et aucune solution amiable n’a pu être trouvée malgré les nombreuses démarches entreprises.

Par exploits de la SELARL [3] en dates des 17 et 18 août 2026, Monsieur [U] [O] assignait en référé la société [1] et Monsieur [T] [C] devant le Président du Tribunal de commerce de SALON de PROVENCE afin qu’un mandataire ad hoc soit désigné pour restaurer un dialogue devenu impossible et rechercher les conditions d’un règlement du différend conforme à l’intérêt social.

DEMANDES des PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Juge des référés rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

Monsieur [U] [O] DEMANDE :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence Vu les pièces versées au débat

DESIGNER en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] tel professionnel qu’il plaira au Président du Tribunal de nommer ;

DIRE que ce mandataire ad hoc exercera sa mission pour une durée de six mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

DIRE que sa mission consistera à :

prendre attache avec Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] ainsi qu’avec leurs conseils respectifs ;

recueillir leurs observations et tous éléments utiles à la compréhension du différend les opposant ;

se faire communiquer tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

organiser toute réunion, rencontre ou échange qu’il estimera utile afin de rétablir un dialogue entre les associés ;

conduire toute démarche de médiation, de rapprochement et de négociation permettant de favoriser une résolution amiable du conflit ;

rechercher les conditions dans lesquelles pourrait être organisée la sortie de Monsieur [U] [O] du capital social de la société [1] ;

examiner les modalités d’un éventuel rachat de ses actions par Monsieur [T] [C], par un tiers ou par toute autre solution conforme aux dispositions légales et statutaires ;

recueillir tous éléments utiles à l’évaluation de la participation détenue par Monsieur [U] [O] et proposer, le cas échéant, toute méthode permettant d’en déterminer la valeur;

formuler toute proposition susceptible de mettre un terme au différend dans le respect de l’intérêt social et des droits respectifs des associés ;

assister les parties dans la formalisation de tout accord susceptible d’intervenir ;

rendre compte au Président du Tribunal, à l’issue de sa mission ou plus tôt s’il l’estime nécessaire, par un rapport exposant les diligences accomplies, les solutions envisagées et, le cas échéant, l’accord intervenu ou les difficultés subsistantes ;

DIRE que la société [1], Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] seront tenus de communiquer au mandataire ad hoc l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

DIRE que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la société [1], sauf meilleure répartition décidée ultérieurement ;

DIRE que le mandataire ad hoc accomplira sa mission dans un délai de six mois à compter de sa désignation, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal ;

DIRE que la société [1], Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] devront communiquer au mandataire ad hoc tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

CONDAMNER in solidum Monsieur [T] [C] et la société [1] à verser à Monsieur [U] [O] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER Monsieur [T] [C] et la société [1] aux entiers dépens de l’instance.

Monsieur [T] [C] et la société [1] DEMANDENT :

Non comparants et non représentés.

MOTIFS de la DECISION

Attendu que l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

SUR la DESIGNATION d’un MANDATAIRE AD HOC :

Attendu que Monsieur [U] [O] demande de désigner un mandataire ad hoc provisoire avec pour mission de conduire une démarche de médiation, de rapprochement et de négociation permettant de favoriser une résolution amiable du conflit entre associés.

Qu’en vertu de l’article 872 du Code de Procédure Civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »,

Que l’article 873 du Code de commerce dispose que le Juge de référés dispose d’un pouvoir lui permettant d’ordonner toute mesure utile, destinée à prévenir l’aggravation d’un conflit sociétaire susceptible de compromettre le fonctionnement normal de la société ou de porter atteinte à l’intérêt social,

Que la jurisprudence admet de manière constante que le Président du Tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc lorsqu’une situation de blocage ou une mésentente entre associés est de nature à affecter la gouvernance de la société ou en compromettre son fonctionnement normal,

Que depuis le mois de décembre 2024, Monsieur [T] [C] a été désigné Président et Monsieur [U] [O], Directeur Général.

Que Monsieur [T] [C] a décidé de poursuivre seul l’exploitation du fonds de commerce et écarter Monsieur [U] [O] de toute participation à la gestion de la société, sans qu’aucune décision collective des associés ne soit intervenue à cette fin,

Que cette éviction s’est matérialisée par l’impossibilité pour Monsieur [U] [O] d’accéder aux locaux exploités par la société et d’exercer les fonctions qui lui avaient été confiées lors de sa nomination en qualité de Directeur Général,

Que, du fait du conflit entre les associés égalitaires, un mandataire ad hoc doit être désigner par le juge des référés du Tribunal de céans pour permettre d’appréhender l’ensemble des difficultés ayant conduit à la présente saisine et formuler toute proposition susceptible de mettre un terme au différend dans le respect de l’intérêt social et des droits respectifs des associés et assister les parties dans la formalisation de tout accord susceptible d’intervenir.

En conséquence, nous Juge des référés désignerons la société [5] prise en la personne de Me [V] [A] comme mandataire ad hoc de la société [1] pour une durée de six mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal ;

Dirons que :

la société [1], Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] seront tenus de communiquer au mandataire ad hoc l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la société [1], sauf meilleure répartition décidée ultérieurement ;

SUR l’ARTICLE 700 du CPC :

Attendu que compte tenu des faits de la cause l’équité commande en l’espèce de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR les DEPENS :

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la société [1] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR ces MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire.

DESIGNONS en qualité de mandataire ad hoc de la société [1] la société [5] prise en la personne de Me [V] [A] sis [Adresse 4] – [Courriel 1] pour une durée de six mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sauf prorogation autorisée par le Président du Tribunal,

DISONS que sa mission consistera à :

prendre attache avec Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] ainsi qu’avec leurs conseils respectifs ;

recueillir leurs observations et tous éléments utiles à la compréhension du différend les opposant ;

se faire communiquer tous documents qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

organiser toute réunion, rencontre ou échange qu’il estimera utile afin de rétablir un dialogue entre les associés ;

conduire toute démarche de médiation, de rapprochement et de négociation permettant de favoriser une résolution amiable du conflit ;

rechercher les conditions dans lesquelles pourrait être organisée la sortie de Monsieur [U] [O] du capital social de la société [1] ;

examiner les modalités d’un éventuel rachat de ses actions par Monsieur [T] [C], par un tiers ou par toute autre solution conforme aux dispositions légales et statutaires ;

recueillir tous éléments utiles à l’évaluation de la participation détenue par Monsieur [U] [O] et proposer, le cas échéant, toute méthode permettant d’en déterminer la valeur;

formuler toute proposition susceptible de mettre un terme au différend dans le respect de l’intérêt social et des droits respectifs des associés ;

assister les parties dans la formalisation de tout accord susceptible d’intervenir ;

rendre compte au Président du Tribunal, à l’issue de sa mission ou plus tôt s’il l’estime nécessaire, par un rapport exposant les diligences accomplies, les solutions envisagées et, le cas échéant, l’accord intervenu ou les difficultés subsistantes ;

DISONS que :

la société [1], Monsieur [T] [C] et Monsieur [U] [O] seront tenus de communiquer au mandataire ad hoc l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront avancés par la société [1],

DISONS qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la société [1] aux entiers dépens l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 52,12 euros dont TVA 8,69 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier K]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier E], greffier associe.