MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 07/10/2026 (deuxième chambre)

Composé, lors de l’audience du 06/10/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Anne-Marie MERLOS Monsieur Pierre MUSSO Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

PRESTATIONS [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] …travaux agricoles et viticoles… [Localité 2]

Vu le jugement en date du 04/02/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de PRESTATIONS VITI SANTOS (SARL),

Maître [G] [U], mandataire judiciaire, a indiqué qu’il est toujours dans l’attente des bilans 2024 et 2025, qu’il s’est rapproché de l’expert-comptable actuel de la société lequel a confirmé que les bilans n’ont pas été établis à ce jour mais que c’est en cours, qu’il vient juste de recevoir la liste des salariés de l’entreprise lesquels s’élèvent à 5 en ce compris, les 2 co-gérants, que le transfert du siège social n’a toujours pas été régularisé et qu’il ne dispose pas des relevés de compte de la société. Il a ajouté qu’il n’a connaissance d’aucune dette nouvelle et qu’il ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation pour une durée de 2 mois afin de permettre au débiteur de régulariser la situation quant au transfert de siège social et à l’établissement des bilans.

Madame [Y] [P], [J], co-gérante de la SARL PRESTATIONS [Localité 1], s’est engagée à régulariser la situation quant au paiement des frais de justice, l’établissement des comptes annuels pour 2024 et 2025 et le transfert de siège social. Elle a ajouté qu’elle va également démissionnée de ses fonctions en tant que co-gérante ainsi qu’en tant que salariée. Elle a demandé la poursuite de la période d’observation.

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, 18/07/2026,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 02/10/2026,

Vu les dispositions de l’article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d’observation de l’entreprise de PRESTATIONS [Localité 1] (SARL) jusqu’au 01/12/2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/12/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.

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Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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