CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1007 F-D

Recours n° E 25-60.226

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [Z] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le recours n° E 25-60.226 en annulation d’une décision rendue le 3 décembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Pau.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [V] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Pau dans la rubrique « Incendie » (G-15) et les spécialités « Automatismes du bâtiment » (C-12.02), « Courants forts – courants faibles » (C-12.03), « Domotique du bâtiment » (C-12.04) et « Incendie » (C-17.02).

2. Par une décision du 3 décembre 2025, contre laquelle M. [V] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [V] fait valoir que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il a suivi plusieurs formations spécifiques aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure d’une durée totale de 11,5 heures, dispensées en distanciel par différents organismes. Il observe que le décret n’impose pas de volume horaire minimal. Il ajoute que, depuis 2013, il a assisté à une cinquantaine d’expertises civiles.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l’article 10, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Selon le second de ces textes, la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires est assortie de tous documents permettant d’évaluer, d’une part, l’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription, d’autre part, la connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien, ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.

5. Selon le premier, la décision de refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires est motivée.

6. Pour rejeter la demande de M. [V], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que le candidat ne justifie pas d’une formation à l’expertise judiciaire en application de l’article 10, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

7. En se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, alors que M. [V] avait transmis au service des experts, par une lettre électronique du 10 novembre 2025, les quatre formations réalisées dans le mois suivant son audition, dont une à l’expertise judiciaire, l’assemblée générale des magistrats du siège, qui aurait dû examiner ces pièces, a méconnu les exigences des textes susvisés.

8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [V].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Pau du 3 décembre 2025, en ce qu’elle a refusé la réinscription de M. [V] ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette décision et les renvoie devant la cour d’appel de Pau autrement composée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.