CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1012 F-D

Recours n° M 26-60.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [N] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 26-60.075 en annulation d’une décision rendue le 12 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans les spécialités « Bateaux fluviaux », « Navigation de plaisance et de course », « Navires de pêche et de commerce », « Navires de plaisance » et « Maritime et fluvial ».

2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [K] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que la formation suivie ne présente pas de garanties suffisantes de l’acquisition des connaissances indispensables aux fonctions d’expert judiciaire.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [K] fait valoir que la décision de l’assemblée générale est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la formation qu’il a suivie a fait l’objet d’un enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles, après instruction et validation par la Commission nationale de la certification professionnelle et qu’elle a été classée par arrêté ministériel publié au Journal officiel n° 182 du 5 août 2017, avec une équivalence académique de niveau Maîtrise.

4. Il précise qu’elle est également entachée d’une dénaturation des pièces du dossier par omission en s’abstenant de tenir compte de la validation universitaire de cette formation complémentaire, qui atteste de la maîtrise des connaissances juridiques indispensables à l’exercice des fonctions d’expert.

5. M. [K] invoque enfin une insuffisance de motivation du fait de motifs généraux et abstraits et une atteinte aux principes d’égalité de traitement des candidats et de sécurité juridique dès lors que les cours d’appel de Montpellier, Versailles, Cayenne, Bastia ont reconnu la validité de cette formation, comme satisfaisant les exigences de l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

Réponse de la Cour

6. D’une part, c’est par une décision suffisamment motivée, mettant le candidat en mesure de connaître les motifs pour lesquels sa demande a été rejetée, et exempte d’erreur manifeste d’appréciation et de dénaturation, que l’assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

7. D’autre part, l’assemblée générale des magistrats d’une cour d’appel, décidant de ne pas inscrire un expert, n’inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur des droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.