CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 8 octobre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1032 F-D

Recours n° D 26-00.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 26-00.015 en annulation d’une décision rendue le 13 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [A] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris dans les spécialités « Cinghalais (Sri Lanka), interprétariat » (H-01.07.01), « Tamoul (Sri Lanka), interprétariat » (H-01.07.05), et « Tamoul (Sri Lanka), traduction » (H-02.07.05).

2. Par une décision du 13 novembre 2025, contre laquelle Mme [A] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen des griefs

-sur la demande d’inscription dans les spécialités « Cinghalais (Sri Lanka), interprétariat » et « Tamoul (Sri Lanka), interprétariat » :

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. Mme [A] fait valoir qu’elle a réalisé les formations obligatoires pour les experts lors de son inscription sur la liste en 2012.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l’inscription sur une liste dressée par une cour d’appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d’experts que si elle justifie d’une formation à l’expertise.

5. Pour rejeter la demande de Mme [A], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que le dossier est incomplet, en ce qu’il ne contient pas le justificatif du suivi de la formation à l’expertise obligatoire en vertu de l’article 2, 9°, du décret susvisé.

6. En se déterminant ainsi, alors que Mme [A], inscrite sur la liste de la cour d’appel de Paris en 2012, a joint à son dossier de candidature déposé en 2025 les attestations justifiant de sa participation à trois sessions de formation relatives aux principes fondamentaux de l’expertise judiciaire, au rôle de l’expert et au principe du contradictoire réalisées en 2013, l’assemblée générale des magistrats du siège a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

Et sur le second grief

Exposé du grief

7. Mme [A] fait valoir que le tamoul et le cinghalais sont ses langues maternelles et que ses diplômes juridiques lui assurent une bonne connaissance des termes juridiques et du fonctionnement de la justice. Elle ajoute qu’ayant été inscrite en 2012 sur la base des mêmes qualifications qu’aujourd’hui, ses compétences n’ont pu qu’évoluer positivement, ce dont atteste au demeurant sa récente inscription sur la liste des interprètes-traducteurs CESEDA, pour une durée de 5 ans.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 4°, et 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

8. Il résulte de ces textes qu’une personne physique peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts si elle exerce ou a exercé une profession ou une activité en rapport avec les spécialités sollicitées, pendant un temps suffisant et dans des conditions conférant une qualification suffisante.

9. Il en découle que le candidat qui sollicite sa réinscription, ou son inscription après plusieurs années d’interruption, ne peut voir sa demande rejetée pour un motif tenant à un défaut de qualification suffisante sans que l’assemblée générale n’ait justifié en quoi ses compétences avaient pu suffire dans le passé mais ne suffisaient plus pour la présente inscription.

10. Pour rejeter la demande de Mme [A], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que la formation de la candidate, diplômée en droit, est inadaptée à ces spécialités, qui exigent des compétences spécifiques dans les langues considérées, en interprétariat et en traduction, et que l’expérience professionnelle et les travaux de la candidate sont insuffisants au regard des qualifications requises des experts judiciaires.

11. En se déterminant ainsi, alors qu’il ressort des pièces du dossier de candidature de Mme [A] que celle-ci a été inscrite le 1er janvier 2012 sur la liste des experts de la cour d’appel de Paris dans les spécialités interprétariat en langues cinghalaise et tamoule, l’assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [A], s’agissant de sa demande d’inscription dans les spécialités « Cinghalais (Sri Lanka), interprétariat » et « Tamoul (Sri Lanka), interprétariat ».

-sur la demande d’inscription dans la spécialité « Tamoul (Sri Lanka), traduction » :

Exposé des griefs

13. Mme [A] formule les mêmes griefs s’agissant du refus d’inscription dans la spécialité « Tamoul (Sri Lanka), traduction ».

Réponse de la Cour

14. Abstraction faite du motif erroné tiré d’une absence de formation à l’expertise, c’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale a refusé l’inscription de Mme [A] sur la liste des experts de la cour d’appel dans la spécialité « Tamoul (Sri Lanka), traduction » (H-02.07.05) ».

15. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Paris du 13 novembre 2025, mais seulement en ce qu’elle a refusé l’inscription de Mme [A] dans les spécialités « Cinghalais (Sri Lanka) interprétariat » (H-01.07.01) et « Tamoul (Sri Lanka), interprétariat » (H-01.07.05) ;

REJETTE le recours pour le surplus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.